Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2018" chez SPL AFPAR OU AFPAR - SPL ASSISTANCE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A LA REUNION (Siège)

Protocole d’accord NAO

Année 2018

Entre, d’une part, la Société Publique Locale « Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion », représentée par M. xxxxxxxx, Directeur Général

Et

D’autre part les organisations syndicales de salariés représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par M. xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

• Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par M. xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

• Le syndicat UNSA, représenté par M. xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

Ci-après dénommées « les Parties »

Préambule

Cette Négociation Annuelle Obligatoire se déroule dans un contexte particulier. En effet, le mouvement dit des « gilets jaunes » qui s’est déroulé sur le mois de novembre 2018 a perturbé le fonctionnement de La Réunion dans son ensemble et des entreprises en particulier. La DIECCTE Réunion a reconnu que les conséquences du mouvement des gilets jaunes relevaient de circonstances exceptionnelles entrant dans un cas de « force majeure ».

Ainsi, un grand nombre de salariés n’ont pas pu se rendre sur leur lieu de travail et l’AFPAR a dû opérer une fermeture collective contrainte de ses établissements au regard de l’impossibilité de les faire fonctionner en raison du risque imminent pour la sécurité des salariés, des stagiaires, des outils de travail ou des marchandises. Aussi, ces heures d’absence et de fermeture collective ont un impact direct sur la rémunération des salariés.

C’est dans ce contexte, que les parties se sont réunies dans le cadre de ces échanges afin d’examiner en responsabilité les moyens de maintenir et d’accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Article 1 : champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements de l’AFPAR.

Il concerne l’ensemble des salariés de l’AFPAR présents au moment de la signature de l’accord sous réserve des conditions spécifiques prévues pour chacune des mesures objet du présent accord.

Article 2 : Thèmes de la négociation

Il est rappelé que la négociation annuelle porte sur un certain nombre de sujets répartis en deux blocs :

• D’une part, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• D’autre part, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Article 2.1 : L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Sur le bloc de l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, il est rappelé que les parties ont signé un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail en décembre 2016. Il est également rappelé qu’un accord collectif portant sur la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé en avril 2017 pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 15 décembre 2019). Les parties entendent donc appliquer l’accord en vigueur et il ne sera pas fait d’autres propositions sur ce thème.

Article 2.2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

A- La rémunération :

1. Absences liées au « Mouvement des gilets jaunes »

Au regard du mouvement des « gilets jaunes », l’AFPAR a ainsi dû constater de nombreuses absences et/retards les jours suivants où elle est restée ouverte :

• Le lundi 19 novembre (matin)

• Le lundi 26 novembre (matin)

• Le vendredi 30 novembre (journée)

Et pour des raisons de sécurité, l’AFPAR a dû opérer des fermetures collectives les :

• Lundi 19 novembre 2018 après-midi

• Mardi 20 novembre 2018 journée

• Mercredi 21 novembre 2018 journée

• Jeudi 22 novembre 2018 journée

• Vendredi 23 novembre 2018 journée

• Lundi 26 novembre 2018 après-midi

• Mardi 27 novembre 2018 journée

• Mercredi 28 novembre 2018 journée

• Jeudi 29 novembre 2018 journée

Soit un volume total d’heures de fermeture collective de 56h à raison de 7h de travail par jour et entre une ½ journée à 2 jours d’absences/retard les 19, 26 et 30 novembre 2018.

Le traitement de ces absences en lien avec ce type d’événements peut prendre différentes formes et a un impact direct sur la rémunération. :

1. L’approche légale consiste à opérer une retenue sur salaire proportionnelle à la durée d’absence ;

2. Pour éviter cette retenue sur salaire, l’employeur peut proposer d’imputer l’absence sur des congés payés ou sur des jours de réduction du temps de travail (RTT)

3. La mise en place de l’activité partielle

Suite aux discussions menées dans le cadre des NAO, et après la consultation de la DUP en tant que comité d’entreprise, l’AFPAR formulera une demande d’activité partielle auprès de la DIECCTE et sur la base d’une réponse favorable, il a été décidé qu’un maintien de salaire net serait opéré malgré les heures d’absences en contrepartie d’un ou deux jours de CP/RTT selon que le collaborateur soit venu travailler les 19, 26 ou 30 novembre. Sur ces jours, où l’AFPAR est restée ouverte :

• si le salarié a travaillé moins d’une journée (ex. : 5h) : il posera 2 journées de CP/RTT et disposera d’un maintien total du salaire net

• s’il a travaillé au moins 1 journée : il posera 1 journée de CP/RTT avec maintien total du salaire net

Les 56 heures de fermeture collective seront traitées dans le cadre de l’activité partielle.

Bénéficiaires : L’ensemble des salariés de l’AFPAR en CDI/CDD présents au moment de la signature de l’accord et présents au moment du versement de l’indemnité d’activité partielle en référence à la période de paie. Pour les CDD qui ne disposeraient pas suffisamment de CP/RTT et notamment pour compenser les absences liées aux jours d’ouverture des 19, 26 et 30 novembre, des congés par anticipation pourront le cas échéant être utilisés. A défaut, il sera opéré 1 à 2 jours de retenue salariale selon le cas. Pour les autres CDD ne bénéficiant pas de l’indemnité de l’activité partielle, il sera opéré une retenue sur salaire proportionnelle à la durée d’absence totale.

2. Augmentation individuelle

Il a également été décidé d’attribuer une augmentation individuelle à hauteur de 30€ bruts / mois correspondant à une enveloppe globale mensuelle de 2220€ bruts chargés. L’attribution sera décidée par le Directeur général selon des critères de mérite tel qu’évoqués dans la lettre d’intention signée par les partenaires sociaux en date du 16/03/2018. Ces augmentations individuelles seront versées sur le mois de décembre 2018 sans effet rétroactif et intégreront la structure de rémunération (AIB, PRU, AI).

Bénéficiaires : L’ensemble des salariés de l’AFPAR en CDI/CDD présents au moment de la signature de l’accord est éligible.

3. Prime exceptionnelle de fin d’année

Suite à l’allocution du président Macron en date du 11 décembre 2018, il a été demandé aux « entreprises qui le peuvent » de verser une prime de fin d’année, prime qui serait exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Dans ce contexte, il a été décidé de consacrer une enveloppe de 32780€ au titre de cette prime exceptionnelle. Au regard des modalités précisées dans le projet de loi portant « mesures d’urgence économiques et sociales », cette enveloppe sera versée pour les bénéficiaires éligibles sous la forme d’une prime exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales. Pour les bénéficiaires non éligibles cette prime sera soumise à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu. Le principe d’un montant net égalitaire entre les salariés est acté sur la base de l’enveloppe allouée.

Bénéficiaires : L’ensemble des salariés de l’AFPAR en CDI /CDD présents au moment de la signature de l’accord et présents au moment du versement de la prime exceptionnelle en référence à la période de paie. Pour les salariés en CDD, une durée minimale d’ancienneté d’un mois est exigée, et le versement de la prime se fera au prorata du temps de présence sur l’année 2018.

B - Le temps de travail

Ce thème sera traité spécifiquement dans un autre accord et notamment s’agissant des périodes de fermeture collective et de la réalisation de ponts récupérés.

C- La partage de la valeur ajoutée

Les parties rappellent que l’AFPAR dispose d’un accord de participation et qu’une enveloppe de 101 818€ a déjà été versée sur l’année 2018. D’autres négociations sont actuellement en cours notamment sur la mise en place d’un accord d’intéressement.

Article 3 : Dispositions finales

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu pour l’année 2018, soit jusqu’au 31/12/2018, et à titre dérogatoire, le cas échéant, sur l’année 2019 s’agissant de la prime exceptionnelle citée à l’article 2.2-A-3 et de l’indemnité d’activité partielle citée à l’article 2.2-A-1. 

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.

3.2. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

3.3 Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

3.4 Formalités de dépôt de l’accord

L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Réunion (DIECCTE) dans une version sur support électronique.

• en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

3.5 Information des salariés

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet.

Fait à Saint-Denis le 19/12/2018

Pour la SPL AFPAR

xxxxxxxx, Directeur Général

Pour la délégation CFDT

xxxxxxxx, Délégué Syndical

Pour la délégation CFE-CGC

xxxxxxxx, Délégué Syndical

Pour la délégation SDOOF-CFTC

xxxxxxxx, Délégué Syndical

Pour la délégation UNSA

xxxxxxxx, Délégué Syndical