Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO Année 2022" chez SPL AFPAR OU AFPAR - SPL ASSISTANCE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A LA REUNION (Siège)

Protocole d’accord NAO

Année 2022

Entre, d’une part, la Société Publique Locale « Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion », représentée par M. , Directeur Général,

Et,

D’autre part les organisations syndicales de salariés représentatives :

Le syndicat CFDT, représenté par M. , en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par M. , en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

Le syndicat UNSA, représenté par M. , en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

Ci-après dénommées « les Parties »

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, une première réunion préparatoire s’est tenue le 3 novembre 2022. Il a été défini à cette occasion le calendrier de la négociation ainsi que les documents à remettre aux délégations syndicales.

Au cours de cette réunion préparatoire, il a été rappelé que la négociation annuelle portera sur un certain nombre de sujets répartis en deux blocs, eu égard à l’effectif de l’entreprise (- de 250 salariés).

Le premier bloc porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et le second sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

Compte tenu du calendrier de négociation et du niveau d’activité sur la fin d’année 2022, les Parties ont convenu de clôturer en priorité les négociations relatives au premier bloc.

A compter du mois de décembre seront engagées les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, sujets que les parties définissent d’intérêts majeurs pour l’entreprise et pour lesquels elles porteront la plus grande attention.

A l’issue des réunions des 18, 24 et 28 novembre 2022, couvrant les volets rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, les Parties ont abouti au présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements de la SPL AFPAR.

Il concerne l’ensemble des salariés de la SPL AFPAR présents au moment de la signature de l’accord, sous réserve des conditions spécifiques prévues pour chacune des mesures objet du présent accord.

Article 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. La rémunération :

   1. Revalorisation de la valeur du point

Pour rappel, la valeur du point permet de calculer la valeur du salaire brut mensuel pouvant être versé à un salarié.

Ce montant est obtenu en multipliant la valeur du point par le coefficient hiérarchique de la grille de classification et de rémunération, institué par le statut du personnel de la SPL AFPAR.

Parce qu’elles souhaitent encourager l’implication de l’ensemble des salariés, et soutenir leur pouvoir d’achat, les parties s’entendent sur une valorisation de la valeur du point, pour chaque niveau, à hauteur de 1%.

Cette augmentation sera effective à compter du 1^er janvier 2023.

2. Rehaussement du forfait mobilité, couvrant les frais de carburant

En 2022, le gouvernement a rehaussé le plafond d’exonération du forfait mobilité. Ce forfait couvre, entre autre, la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. L’exonération de ce forfait est portée de 200€ à 600€ par an.

Afin de tenir compte de la hausse des prix du carburant, les parties ont convenu d’appliquer le forfait mobilité à son plus haut niveau, soit 600€ par an.

Cette mesure sera mise en place de manière rétroactive au 1^er janvier 2022, proratisée en fonction de la date d’entrée au sein de l’entreprise, et fera l’objet d’une régularisation sur la paie du mois de décembre 2022.

Bénéficiaires :

Cette mesure concerne les salariés en contrat à la date de signature de l’accord et ne disposant pas d’un véhicule professionnel (de fonction ou de remisage) ou d’un logement de fonction.

2. Le temps de travail

   3. Télétravail

Les termes de l’accord de télétravail seront renégociés par les parties, au cours du 1^er semestre 2023.

4. Journée de solidarité et ponts récupérés

Les parties conviennent d’aboutir à la signature d’un « accord collectif relatif à la période de prise des congés, de fermeture collective, et aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité » au plus tard au cours du 1^er trimestre 2023.

5. Batsiraï : journée non travaillée offerte

En 2022, l’île de la Réunion a été touchée par le passage du cyclone Batsiraï.

Le 4 février 2022, jour de la levée de l’alerte cyclonique, plus de 80% des salariés de la SPL AFPAR n’ont pu se rendre sur leur lieu de travail.

Cette journée, dont le coût de production a été évalué à 57 000€, sera offerte aux salariés n’ayant pu se rendre sur leur lieu de travail. A ce titre, aucune mesure de rattrapage ou de pose de congés ne sera mise en place.

3. Le partage de la valeur ajoutée

   6. Accords en cours et PERCO

Les parties rappellent que la SPL AFPAR dispose d’ores et déjà :

• D’un accord de participation, conclu pour une durée de 3 ans et couvrant ainsi 3 exercices comptables de la SPL AFPAR, du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024

• D’un accord d’intéressement, conclu pour une durée de 3 ans et appliqué pour la première fois aux résultats de l’exercice 2021

• D’un Plan d’Epargne Retraite Collective(PERCO)

• La prise en charge de la mutuelle (socle de base) à 100%

  7. Prime de partage de la valeur

« La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif - facultatif - qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime »¹.

Les parties ont convenu de recourir à ce dispositif, qui fera l’objet d’un accord spécifique.

Régime fiscal et social de la PPV

Article 3 : Dispositions finales

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu pour l’année 2022.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.

2. Révision et modalités de suivi de l’accord

   Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222- 5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

3. Clause de rendez-vous

   En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

4. Formalités de dépôt de l’accord

   L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par tout moyen (dont l’envoi par courriel).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » sous forme dématérialisée.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

5. Information des salariés

   Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance depuis Eurecia, la base documentaire de notre outil de communication interne (Steeple) et sur simple demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Saint-Paul le 28/11/2022

RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Objet : Notification de « l’accord collectif relatif à la PPV », aux organisations syndicales représentatives au sein de l’AFPAR :