Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO Année 2019" chez SPL AFPAR OU AFPAR - SPL ASSISTANCE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A LA REUNION (Siège)

Protocole d’accord NAO

Année 2019

Entre, d’une part, la Société Publique Locale « Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion », représentée par XXXXXX, Directeur des Relations Humaines et du Dialogue Social ayant délégation à cet effet

Et

D’autre part les organisations syndicales de salariés représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

• Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

• Le syndicat UNSA, représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

Ci-après dénommées « les Parties »

Préambule

Les parties entendent préciser le contexte particulier dans lequel se déroule cette NAO. En effet, plusieurs accords collectifs ont d’ores et déjà été signés dans le cadre de la négociation sur le changement statutaire.

S’agissant spécifiquement de cette NAO, une première réunion préparatoire s’est tenue le 6 novembre 2019 à l’occasion de laquelle ont été définis le calendrier de la négociation ainsi que les documents qui seront remis aux délégations syndicales.

Deux autres réunions se sont tenues le 29 novembre et le 6 décembre, à l’issue desquelles les Parties ont abouti au présent accord.

Article 1 : champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements de l’AFPAR.

Il concerne l’ensemble des salariés de l’AFPAR présents au moment de la signature de l’accord sous réserve des conditions spécifiques prévues pour chacune des mesures objet du présent accord.

Article 2 : Thèmes de la négociation

Il est rappelé que la négociation annuelle porte sur un certain nombre de sujets répartis en deux blocs eu égard à l’effectif de l’entreprise (- de 250 salariés):

• D’une part, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• D’autre part, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Article 2.1 : L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Sur le bloc de l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, les Parties rappellent qu’un accord existe au sein de l’AFPAR et court jusqu’au 15/12/2019. Cet accord a permis de développer une politique volontariste en faveur :

• de l’emploi des personnes en situation de handicap,

• de la lutte contre les discriminations,

• de la diversité et de l’égalité des chances,

• et de l’articulation vie professionnelle/vie privée,

ce que reconnait l’ensemble des partenaires signataires.

De surcroît, la Direction rappelle que l’AFPAR reste signataire de la Charte de la Diversité.

Actuellement la Direction travaille au calcul de l’index égalité professionnelle qui sera publié au plus tard le 1^ier mars 2020. Celui-ci permettra de connaître plus précisément la situation en matière d’égalité professionnelle Femme/Homme selon les nouvelles orientations du législateur. Eu égard à l’ensemble de ces éléments et afin de définir les mesures les plus pertinentes les parties conviennent de se réunir au cours du 1^ier trimestre 2020 en vue de la négociation d’un nouvel accord égalité professionnelle.

Article 2.2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

A- La rémunération :

1. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Sous réserve de la reconduction par la loi du régime social et fiscal du dispositif PEPA qui avait été prévu à titre exceptionnel en 2018, les parties conviennent du versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat en application du dispositif à venir au titre de l’exercice 2019 aux salariés et dans les conditions suivantes :

• Bénéficiaires : L’ensemble des salariés de l’AFPAR en CDI /CDD présents au moment de la signature de l’accord et présents au moment du versement de la prime exceptionnelle en référence à la période de paie. Pour les salariés en CDD, une durée minimale d’ancienneté d’un mois est exigée, et le versement de la prime se fera au prorata du temps de présence sur l’année 2019. Pour les bénéficiaires non éligibles au dispositif PEPA cette prime sera soumise à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu. Le principe d’un montant net égalitaire entre les salariés est acté.

• Montant : 205 euros nets

• Date de versement : janvier 2020 (période de paie)

B - Le temps de travail

Un accord sur ce thème a déjà négocié et signé en date du 3 mars 2019 couvrant les périodes de fermeture collective ainsi que l’organisation des ponts sur la période 2019-2020. Par ailleurs, les Parties rappellent qu’un nouvel accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail entre en vigueur au 1^ier janvier 2020. Ce dernier institue notamment une durée du travail de 35h par semaine sur 4 jours ½ (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi matin). Des échanges portant sur la mise en place d’horaires collectifs sont actuellement en cours dans les différents établissements et feront l’objet d’une information / consultation du CSE lorsque cette instance sera installée.

C- Le partage de la valeur ajoutée

Les parties rappellent que l’AFPAR dispose d’un accord de participation et qu’une enveloppe de 115 996€ a d’ores et déjà été versée sur l’année 2019.

Un accord d’intéressement a également été négocié et signé en date du 27 juin 2019 pour la période 2019-2021.

Les parties entendent également mettre en place un Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif et qui fera l’objet d’une signature par les Parties d’un plan de règlement spécifique.

Article 3 : Dispositions finales

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu pour l’année 2019, soit jusqu’au 31/12/2019, et à titre dérogatoire, le cas échéant, sur l’année 2020 s’agissant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat visée à l’article 2.2-A-1

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.

3.2. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

3.3 Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

3.4 Formalités de dépôt de l’accord

L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par tout moyen (dont l’envoi par courriel).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » sous forme dématérialisée.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

3.5 Information des salariés

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet.

Fait à Saint-Denis le 06/12/2019

Pour la SPL AFPAR

XXXXXX, Directeur des Relations Humaines et du Dialogue Social

Pour la délégation CFDT

XXXXXX, Délégué Syndical

Pour la délégation CFE-CGC

XXXXXX, Délégué Syndical

Pour la délégation SDOOF-CFTC

XXXXXX, Délégué Syndical

Pour la délégation UNSA

XXXXXX, Délégué Syndical