Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MONÉTISATION DES CONGÉS PAYES" chez SPL AFPAR OU AFPAR - SPL ASSISTANCE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A LA REUNION (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la monétisation des congés payés

ENTRE

La SPL AFPAR, Société Publique Locale Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion, RCS N° 812 299 261 00014, ayant son siège social au 151 rue Juliette Dodu 97400 Saint-Denis, représentée par xxxxx, Directeur Général,

Ci-après dénommée La Société ou La Direction

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE :

• Le syndicat CFDT, représenté par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise,

• Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par xxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

• Le syndicat UNSA, représenté par xxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise.

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

PREAMBULE

Compte tenu des mesures de restrictions sanitaires et de confinement liées à la crise de la Covid-19, la Société a été contrainte de recourir au dispositif de l’activité partielle au cours des mois de mars à juin 2020.

Pour le mois de mars, la Direction avait décidé à titre exceptionnel de maintenir le salaire net des collaborateurs à 100%, au-delà de ses seules obligations légales.

Le confinement ayant été prorogé, la Société n’a malheureusement pas été en mesure de renouveler cette mesure exceptionnelle pour les mois suivants, au cours desquels les salariés ont été indemnisés de leurs heures chômées au titre de l’activité partielle par stricte application des dispositions.

Eu égard à la perte de revenus qui en est résulté pour les collaborateurs, la Direction a souhaité permettre à ces derniers de bénéficier d’un complément de revenu, en leur permettant de monétiser une partie de leurs congés payés et repos acquis et non pris, possibilité ouverte par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées et, à l’issue de réunions de négociation qui se sont tenues les 07/08/2020, ont convenu du présent accord.

LES PARTIES ONT DONC CONVENU DU PRESENT ACCORD

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, quelles que soient les fonctions ou la nature du contrat de travail, ayant été placé en activité partielle entre le 1^er avril et le 30 juin 2020.

Sont toutefois exclus du champ d’application du présent Accord les salariés embauchés après le 30 avril 2020.

2. POSSIBILITE DE MONETISER LES DROITS A CONGES PAYES OU REPOS ACQUIS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, les salariés relevant du présent Accord peuvent monétiser une partie de leurs droits à congés payés ou repos acquis.

1. Droits monétisables

Peuvent être monétisé les droits à congés payés :

• acquis au cours de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019, et non pris à la date de la demande du salarié;

• sans que cette monétisation puisse avoir pour effet de réduire les droits à congés payés effectifs au titre de cette période de référence en deçà de 24 jours ouvrables.

Peuvent également être monétisés les jours de repos alloués aux salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours.

Ces jours de congés payés ou de repos peuvent être monétisés qu’ils aient ou non été affectés au compte épargne temps en vigueur dans l’entreprise.

2. Limites à la monétisation

La demande de monétisation pourra porter, au choix du salarié, sur 2 ou 5 jours.

La monétisation est en toute hypothèse limitée à 5 jours maximum (congés et repos confondus) par salarié.

Elle ne peut s’effectuer que par journée entière.

3. Valorisation des jours monétisés

La valorisation des jours monétisés est effectuée selon les modalités habituelles de paie, qui auraient été appliquées lors de leur prise.

En particulier, s’agissant des jours de congés payés, leur valorisation s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 3141-24 du Code du travail, selon la méthode la plus favorable entre la règle du maintien de salaire et celle du dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence.

Il est précisé que la valorisation selon la règle du maintien de salaire s’effectuera sur la base de la rémunération perçue au mois de juillet 2020, reconstituée des éventuelles absences ayant donné lieu à indemnisation du salarié.

4. Procédure de demande de monétisation

La monétisation éventuelle de jours de congés payés ou de repos acquis relève de la seule initiative du salarié.

La Direction adressera au mois d’août 2020, à chaque salarié éligible au présent Accord, les montants bruts correspondant à la monétisation de 2 et de 5 jours, calculés conformément à l’article 2.3. ci-dessus.

Cet envoi sera accompagné d’un formulaire de demande de monétisation, à retourner dûment complété par mail à l’adresse suivante : paie@afpar.com, au plus tard le 30/09/2020.

A défaut de retour dans ce délai et selon ces modalités, le salarié sera considéré comme renonçant à toute demande de monétisation.

Le paiement interviendra lors de l’échéance de paie suivante.

3. Dispositions finaleS

   1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, et est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 31 décembre 2020 à minuit, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Il est rappelé que la validité du présent accord est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des titulaires lors des dernières élections professionnelles.

2. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 15 jours de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions législatives et règlementaires visées dans le présent accord.

3. Révision et modalités de suivi

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

4. Dépôt et publicité

L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise contre récépissé d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• Par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travai-emploi.gouv.fr

• En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.

  5. Information des salariés

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’Intranet de la Société.

Fait en 5 exemplaires,

A Saint Denis de la Réunion

Le 7 août 2020

RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Objet : Notification de l’« Accord d’entreprise portant sur la monétisation des congés payés », aux organisations syndicales représentatives au sein de l’AFPAR :

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