Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le temps d'habillage/déshabillage" chez LA TOURANGELLE (Siège)

Accord d’entreprise portant sur le temps d'habillage/déshabillage
au sein de La Tourangelle

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société La Tourangelle, SASU immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 812.671.113,

Dont le siège social est situé 138 Rue de L'Aunay, à Allonnes (49650),

Prise en la personne de M., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, agissant en qualité de Président,

D’UNE PART

Les élus non mandatés du CSE de la société La Tourangelle ayant ratifié l’accord et représentant la majorité des suffrages exprimées en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal ci-joint,

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le code du travail qui indique que, "lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou règlementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières."

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités et les conditions de port de tenues de travail, ainsi que le décompte du temps d’habillage/déshabillage, ainsi que les contreparties accordées aux salariés concernés.

Conformément à ces dispositions, il est décidé de l'application des mesures suivantes pour la société La Tourangelle.

Article 1 - Justification du temps d’habillage, de déshabillage

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les salariés des ateliers de fabrication, conditionnement, maintenance, réception et expédition sont tenus de porter dans l’exercice de leurs fonctions, une tenue de travail spécifique.

Il est par ailleurs fait obligation au personnel de s’habiller ou de se déshabiller sur le lieu de travail.

Article 2 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à toutes les catégories de personnel des ateliers cités à l’article 1, à l’exception des salariés soumis à l’organisation de la durée du travail sous forme de forfait annuel jours.

Article 3 - Définition des temps d’habillage, de déshabillage

Les temps d’habillage et de déshabillage représentent le temps total quotidien durant lequel, avant sa prise de poste, le salarié se rend au vestiaire, quitte ses vêtements personnels et endosse le vêtement de travail adapté à son activité puis, après sa fin de poste, retourne dans le vestiaire, quitte son vêtement de travail et remet ses vêtements personnels.

Destinés exclusivement à l’habillage, au déshabillage les temps correspondant ne peuvent s’imputer ni sur le temps de repas, ni sur le temps de pause éventuellement ouvert après six heures de travail consécutif.

Article 4 - Contreparties pour les temps d’habillage, de déshabillage

Pour tous les salariés concernés par le port d’une tenue de travail obligatoire et qui doivent se changer sur le lieu de travail, la contrepartie des opérations d'habillage et de déshabillage sera financière.

4.1 : Modalités d’attribution de la prime d’habillage et de déshabillage

Une prime intitulée "Prime habillage/déshabillage" d'un montant de 1,75 euros sera versée à l’ensemble des salariés qui remplissement les conditions définies ci-dessus à l’article 1, ce qui correspond à la contrepartie de 10 minutes de temps supplémentaires par jour de travail calculée sur le taux horaire du SMIC.

Cette prime sera versée mensuellement et sera revalorisée à chaque évolution du taux horaire du SMIC.

Elle donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Il est rappelé que le temps d’habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le décompte du temps de travail et dans le calcul des heures supplémentaires.

Ces opérations s’effectuent alors en dehors du temps de travail (donc avant et après les horaires de travail).

Conformément aux règles internes, les salariés doivent se trouver à leur poste de travail en tenue de travail à l’heure de début et de fin de poste.

Les salariés disposent d’un vestiaire destiné au changement de tenue et d’un casier individuel pour y stocker leurs vêtements et leurs objets personnels.

L’entretien et le nettoyage des tenues de travail seront pris en charge par la société La Tourangelle.

4.2 : Retenues pour absence

Un abattement sera calculé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise, ce calcul sera réalisé en jours calendaires.

La durée de présence dans l’entreprise au cours de la période est composée des périodes de travail effectif et des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, formation…).

En outre, sont assimilées à des périodes de présence les absences pour congés de paternité et accident de trajet, ainsi que, conformément aux articles L. 1225-17 et L.1226-7 du Code du travail, les périodes de congés de maternité ou d’adoption ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.

Article 5 - Date d’effet et durée de l'accord

Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2021 est conclu à durée indéterminée.

Article 6 - Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans, suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours maximal pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 7 - Révision et Dénonciation

7.1 : Révision.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord des parties, dans les conditions légales en vigueur.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

7.2 : Dénonciation.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du code du travail.

Article 8 : Dépôt de l’accord.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société La Tourangelle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

 En 4 (quatre) exemplaires originaux.

(1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes, 1 pour la Direction, 1 pour le CSE, 1 pour l’affichage)

Fait à Allonnes

Le 17 novembre 2021

Pour la Société La Tourangelle Pour la partie salariale

Mme M. <>

en sa qualité d'élu au CSE non mandaté