PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation annuelle obligatoire

2018

La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées à trois reprises, les 20 avril, 14 et 22 mai 2018, dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

1 – Mesures salariales pour l’année 2018

1. 1 Augmentation générale des salaires

Il a été décidé une augmentation générale des salaires mensuels de base de 1 % des salariés de droit privé, quel que soit leur statut avec un montant minimum d’augmentation de 20 € pour favoriser les plus petits salaires

Cette augmentation est appliquée rétroactivement et prend effet à la date du 1^er janvier 2018 ou la date d’entrée pour un salarié embauché en cours d’année.

1. 2 Augmentation individuelle

Une enveloppe globale d'augmentation de 0,8 % de la masse salariale (hors rémunération variable) sera utilisée dans le cadre des augmentations individuelles.

Une attention particulière sera portée aux salariés qui n’auraient pas eu depuis le 1^er janvier 2016 d’évolution individuelle de rémunération, soit dans le cadre d’un recrutement, d’un détachement, d’un avancement ou d’une promotion, d’un changement d’emploi ou de poste.

Toute augmentation individuelle du salaire de base sera au minimum de 2,5% pour un avancement, 5% pour une promotion sans changement de statut et 7,5% pour une promotion avec un changement de statut OET vers TSM.

Les augmentations individuelles seront appliquées avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

1. 3 Politique d'équité de rémunération entre Femmes et Hommes

Les augmentations individuelles respecteront la proportionnalité des effectifs Homme/Femme en nombre de promus.

2 – Mesures complémentaires

2. 1 Titres Restaurant

A compter du 1^er juillet 2018, la valeur faciale des titres restaurant est portée à 9 euros.

La répartition part employeur (60%) et part salariale (40%) demeure identique.

La participation de la Régie passe ainsi de 4,50 € à 5,40 €, soit + 0,90 €.

2. 2 Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail et leur paiement est remplacé par un repos qui tient compte des majorations légales, 25% les 8 premières heures et 50% au-delà.

Les salariés peuvent toutefois en demander le paiement dans la limite de 12 heures par an.

A titre d’expérience, ce quota est porté à 20 heures au titre de l’année 2018.

2. 3 Indemnité de pénibilité

Une indemnité de pénibilité sera mise en place pour tous les salariés de droit privé exerçant les missions de nettoyage de réservoir et de montage de forage.

Ses modalités d’attribution seront définies en septembre 2018.

2. 4 Jours supplémentaires de congé « enfant hospitalisé »

Les salariés ayant à leur charge un enfant âgé de moins de 16 ans hospitalisé plus de 3 jours consécutifs peuvent bénéficier du don de jours de congés.

Pour 4 jours donnés par les salariés, la Régie accorde un jour supplémentaire dans la limite de la durée de l’hospitalisation. .

L’hospitalisation à domicile bénéficie des mêmes dispositions.

3 – Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-5 et suivants et l’article D2231-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Régie sur le portail du Ministère du Travail ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 9 juillet 2018

En 5 exemplaires

Directeur de la Régie,

Les organisations syndicales,

• CFDT

• CGT

• CGT-FO