PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires

2021

Entre la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille (dénommée ci-après la Régie) immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN 813622552 - dont le siège social est situé au 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex – représentée par Le Directeur,

d'une part,

Et

Les Organisations syndicales de la Régie,

• FO,

• CGT,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées à cinq reprises, le 4 mars 2021, le 11 mars 2021, le 18 mars 2021, le 29 avril 2021 et le 6 mai 2021 dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Mesures salariales pour l’année 2021

Augmentation générale des salaires

Pour 2021, il a été décidé une augmentation générale des salaires mensuels de base de 0,7% pour les salariés de droit privé quel que soit leur statut (hors contrats d’alternance).

Cette augmentation sera appliquée sur la fiche de paie de juillet 2021 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2021 sur le salaire de base, l’ancienneté et le sursalaire familial.

Augmentations individuelles

Pour 2021, une enveloppe annuelle globale d'augmentation de 0,91% du total des salaires de base sera utilisée dans le cadre des augmentations individuelles.

Pour les OET, TSM et cadres, un avancement se traduira au minimum par une augmentation individuelle du salaire de base de 2,5%.

Un avancement est une évolution de rémunération sans changement de niveau dans la classification en vigueur (Avenant n°3 à l’accord relatif au statut des personnels de la régie).

Les avancements individuels seront appliqués sur fiche de paie de juillet 2021 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2021 sur le salaire de base, l’ancienneté et le sursalaire familial.

Pour les OET et TSM et cadres, une promotion se traduira par une augmentation du salaire de base d’au moins 5%.

Une promotion est une évolution d’au moins un niveau dans la classification en vigueur (Avenant n°3 à l’accord relatif au statut des personnels de la régie).

Les promotions se feront en deux étapes. L’évolution du salaire correspondant à la promotion, se fera sur fiche de paie de juillet 2021 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2021 sur le salaire de base, l’ancienneté et le sursalaire familial. Le changement de statut et son impact sur les cotisations seront appliqués à compter du 1^er juillet. 

Une attention particulière sera portée aux salariés sans augmentation depuis plus de 4 ans. Le salarié concerné pourra demander un RDV en Ressources Humaines afin de bénéficier d’un entretien personnalisé avec son manager, la RRH et un représentant du personnel s’il souhaite être accompagné. Un compte rendu de cet entretien sera rédigé reprenant les axes d’amélioration demandés aux salariés, les moyens mis en place afin de l’aider à progresser (des formations par exemple) et les objectifs à atteindre.

Politique d'équité de rémunération entre Femmes et Hommes

Afin d’assurer une égalité de parcours professionnel à l’ensemble de ses salariés quel que soit leur genre, Sourcéo s’engage en 2021 à ce que le nombre d’augmentations individuelles et la part en montant de celles-ci soit représentatifs de l’effectif féminin.

Au 1^er janvier 2021 l’effectif féminin représente 14%, par conséquent au moins 14% du nombre d’augmentations iront ainsi à des collaboratrices et l’enveloppe financière allouée représentera au moins 14% de l’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles.

Mesures relatives à l’harmonisation des statuts et de leurs éléments de rémunération

1.4.1 Intégration des primes de transfert des salariés du groupe fermé :

La variété des origines professionnelles et statutaires des salariés à la création de Sourcéo a créé un ensemble d’éléments de rémunération qui diffèrent entre salariés occupant des postes similaires.

Après 5 ans de dialogue social et la construction d’une classification, il semble nécessaire de pouvoir faire converger les éléments de rémunération pour une meilleure visibilité et équité.

Il est décidé d’intégrer les « primes de transfert » des salariés transférés de la société des Eaux du Nord faisant partie d’un groupe dit « fermé » dans les salaires de base.

Chaque salaire de base sera ainsi augmenté d’un montant égal à la valeur de sa prime de transfert au 01/01/2021 divisé par 13.7 pour les OET et TSM et 14.06 pour les cadres, afin de prendre en compte la répercussion sur le salaire de base mensuel, le treizième mois, la prime de présentéisme de 40% du salaire de référence, la prime de performance individuelle respectivement de 30% et 66% du salaire de référence.

Ce changement sera effectif au 1^er septembre 2020 après remise en main propre à chaque salarié concerné d’une lettre informative et expliquant le changement.

Cas particulier :

3 salariés bénéficient dans leur prime de transfert du maintien d’un avantage individuel acquis de 3 € net par repas pris. Cette part de leur prime de transfert ne sera pas intégrée à leur salaire de base mais perdurera en tant que prime de transfert. Seule la part fixe de leur prime sera donc intégrée.

Exemple :

• Situation 2020 : Salaire de base mensuel 01/01/2021 : 2000 € bruts, prime de transfert 50 € bruts mensuels versés sur 12 mois

• Situation 01/04/2021 : Salaire de base TSM = 2 000 + 50*12/13.7 = 2 043.80 €.

1.4.2 Evolution du complément repas des salariés issus du groupe fermé vers le panier repas

Certains salariés du groupe fermé bénéficient du maintien de l’avantage acquis d’un complément repas d’une valeur unitaire de 10.52 € bruts en lieu et place du panier repas d’une valeur de 9.00 € bruts pour les autres salariés, lorsque les conditions d’attribution sont remplies.

Dans un souci d’harmonisation des éléments de rémunération, il est proposé de passer ces salariés au panier repas, à l’instar de l’ensemble des salariés de droit privé éligibles.

Afin de compenser l’impact financier de ce remplacement, il est proposé d’intégrer au salaire de base le montant correspondant au delta entre le complément à 10.52 € et le panier à 9.00 € soit 1,52€ multiplié par la moyenne sur les années 2017,2018 et 2019 du nombre de paniers reçus et divisé par 13.7

Ce changement sera effectif au 1^er septembre 2020 (sur les éléments pointés d’août 2021) après remise en main propre à chaque salarié concerné d’une lettre informative et expliquant le changement.

Exemple :

• salaire de base 01/01/2021: 2000 € bruts

• nombre de compléments repas perçus en 2017, 2018 et 2019 : 190, 200, 210

• salaire de base 01/04/2021 : 2 000+(190+200+210)/3*1.52 /13.7 = 2 022.19 € bruts.

1.4.3 Octroi d’une prime équivalente à la prime d’intéressement aux fonctionnaires, mis à disposition au 1^er janvier 2016, l’année de leur détachement

Les salariés de droit privé bénéficient parmi les éléments variables de rémunération d’une prime d’intéressement versée en 2021 sur la base de l’atteinte des objectifs arrêtés en 2020 dans l’accord d’intéressement.

L’accord d’intéressement ne peut s’appliquer qu’aux seuls salariés présents dans l’effectif en 2020. La mise à disposition exclut de fait les fonctionnaires de cet accord, alors même qu’ils ont physiquement contribué au succès de l’entreprise. A objectifs atteints, l’année du détachement, le manque à gagner peut atteindre 1900 euros quel que soit le statut.

Afin d’encourager le détachement des derniers fonctionnaires mis à disposition, ce statut faisant mesure d’exception, il convient de permettre le versement de primes équivalentes à celles perçues par les salariés de droit privé.

Les fonctionnaires mis à disposition de Sourcéo par la MEL depuis le 1^er janvier 2016 et qui se détachent à partir du 1^er janvier 2021 bénéficient du versement, l’année de leur détachement, d’une prime dont le montant brut sera équivalent au montant brut de l’intéressement perçu par les salariés de droit privé au titre de l’année précédente.

Cette prime ne donne pas droit aux avantages sociaux et fiscaux de l’accord d’intéressement.

Elle sera versée sur la paie de juillet 2021.

Complément de prime individuelle.

Conformément à l’article 4 de l’avenant n°2 de l’accord relatif aux statuts du personnel, une enveloppe de primes individuelles est alimentée par les reliquats issus du présentéisme et de la performance 2020. Cette enveloppe permet de reconnaître de manière individuelle l’initiative et l’implication des salariés.

Afin d’être en capacité de valoriser un plus grand nombre de personnes, il est proposé à titre exceptionnel de compléter le reliquat par un montant supplémentaire.

Le total de primes ainsi versé sera en 2021 de 8 700 euros maximum.

1.6 Maintien de la part salariale sur la cotisation mutuelle.

Au 1^er janvier 2021, les cotisations pour la mutuelle obligatoire ont subi une hausse par avenant.

Il est décidé d’actualiser la participation employeur à 68,90% sur le contrat actuel pour maintenir la part salariale à :

• Nuance 4 famille : 50,00 euros /mois

• Nuance 4 isolé : 21,43 euros/mois

• Nuance 5 famille : 81,54 euros /mois

• Nuance 5 isolé : 36,17 euros /mois

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er juillet 2021 et jusqu’à la fin du contrat de mutuelle actuel.

Autres mesures :

Négociation d’un accord pour l’égalité homme/femme

La Direction et les élus partagent leur volonté de mettre en place un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise en terme salariale et d’évolution de carrière, consolidation des démarches engagées. Les négociations seront engagées dès cette année.

Négociation d’un accord fin de carrière 

Considérant la pyramide des âges des effectifs et le besoin de maintien de compétences, la Direction et les élus partagent l’intérêt de mettre en place une stratégie d’accompagnement des fins de carrière à travers un accord. Les négociations seront engagées dès cette année.

Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-5 et suivants et l’article D2231-2 du code du travail.

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Un exemplaire original dûment signé sera remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire ; un exemplaire original sera conservé au sein du service RH.

Un exemplaire de cet accord sera également mis en ligne sur le réseau pour sa communication au personnel.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le

En 6 exemplaires

Le Directeur de Sourcéo,

Les organisations syndicales,

• FO,

• CGT,