PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires

2022

Entre la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille (dénommée ci-après la Régie) immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN 813622552 - dont le siège social est situé au 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex – représentée par la Directrice par intérim,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales de la Régie,

• FO,

• CGT,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées à trois reprises, le 1 février 2022, le 25 février 2022 et le 10 mars 2022 dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Mesures salariales pour l’année 2022

Augmentation générale des salaires

Pour 2022, il a été décidé une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 2 % pour les salariés de droit privé quel que soit leur statut ayant une ancienneté de trois mois à la date d’application de l’augmentation (hors contrats d’alternance).

Cette augmentation sera appliquée au 1er avril 2022 sur le salaire brut de base.

Augmentations individuelles

Pour 2022, une enveloppe annuelle globale d'augmentation de 0,90 % du total des salaires bruts de base sera utilisée dans le cadre des augmentations individuelles. Les avancements et promotions seront appliqués au 1er avril 2022.

Pour les OET, TSM et cadres, un avancement se traduira au minimum par une augmentation individuelle du salaire de base de 2,5%.

Un avancement est une évolution de rémunération sans changement de niveau dans la classification en vigueur (Avenant n°3 à l’accord relatif au statut des personnels de la régie).

Pour les OET et TSM et cadres, une promotion se traduira au minimum par une augmentation du salaire de base de 5%.

Une promotion est une évolution d’au moins un niveau dans la classification en vigueur (Avenant n°3 à l’accord relatif au statut des personnels de la régie).

Une attention particulière sera portée aux salariés sans augmentation depuis plus de 4 ans. Le salarié concerné pourra demander un RDV en Ressources Humaines afin de bénéficier d’un entretien personnalisé avec son manager, la RRH et un représentant du personnel s’il souhaite être accompagné. Un compte rendu de cet entretien sera rédigé reprenant les axes d’amélioration demandés aux salariés, les moyens mis en place afin de l’aider à progresser (des formations par exemple) et les objectifs à atteindre.

Politique d'équité de rémunération entre Femmes et Hommes

Afin d’assurer une égalité de parcours professionnel à l’ensemble de ses salariés quel que soit leur genre, Sourcéo s’engage en 2022 à ce que le nombre d’augmentations individuelles et la part en montant de celles-ci soit représentatifs de l’effectif féminin (hors contrats d’alternance).

Au 1^er janvier 2022, l’effectif féminin représente 14 %, par conséquent au moins 14% du nombre d’augmentations iront ainsi à des collaboratrices et l’enveloppe financière allouée représentera au moins 14 % de l’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles.

Mesures complémentaires :

Titre restaurant et panier repas

A compter du 1 avril 2022 et applicable sur fiche de paie de mai 2022, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,48 €. Les parts employeur et salariale restent identiques à savoir 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.

A compter du 1 avril 2022 et applicable sur fiche de paie de mai 2022, la valeur du panier de jour aux salariés non sédentaires est portée à 9,48 €.

Jour supplémentaire de congés pour enfants malades

Les salariés ayant à leur charge un enfant malade, âgé de moins de 16 ans, peuvent bénéficier de 5 jours de congés spéciaux par an sur justificatif et ce à partir de 2022.

Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-5 et suivants et l’article D2231-2 du code du travail.

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Un exemplaire original dûment signé sera remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire ; un exemplaire original sera conservé au sein du service RH.

Un exemplaire de cet accord sera également mis en ligne sur le réseau pour sa communication au personnel.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le

En 6 exemplaires

La Directrice par intérim de Sourcéo,

Les organisations syndicales,

• FO,

• CGT,