Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez MEMOIRES ET PERSPECTIVES (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2022

Entre

L’Association Mémoires et Perspectives dont le siège est 29 rue François de Neufchâteau

88000 EPINAL

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes

- C.F.D.T.

- C.F.T.C.

d’autre part,

ci-après collectivement dénommées « les parties »

PREAMBULE

L’Association Mémoires et Perspectives a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Pour se faire, les parties se sont réunies au cours d’une réunion de travail, le 25 juillet 2022.

A l’issue de la négociation, les parties ont décidé de mettre en œuvre les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Mémoires et Perspectives.

ARTICLE 2 – INDEMNITE JOUR FERIE

La rémunération des salariés de Mémoires et Perspectives est définie par la CCN 1951 en vigueur. Cette dernière indique que lorsqu’un jour férié tombe un dimanche, il n’y a pas de cumul de l’indemnité pour travail effectué les dimanches et de l’indemnité pour travail effectué les jours fériés.

Les parties s’accordent sur le versement de l’indemnité pour jour férié et le versement de l’indemnité de dimanche lorsqu’un jour férié tombant un dimanche est travaillé.

Cette mesure est applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 – PRIME DE RAPPEL

Les conditions d’octroi de la prime de rappel d’urgence mise en place depuis le 1^er juin 2021 sont modifiées à compter du 1^er janvier 2022 comme suit :

Tout changement d’horaire ou de planning, à l’initiative de l’employeur, intervenant dans les 72 heures avant la prise de poste occasionnera le versement d’une prime de rappel de 20 euros brut. Un rappel peut faire changer le planning sur plusieurs jours sans occasionner de versement supplémentaire de cette prime.

Exemples :

cas n°1 : appel le vendredi 2 pour modifier le planning du 5, début du délai de 72 heures à compter du 3, le salarié aura droit à 20 euros brut de prime de rappel

cas n°2 : appel le vendredi 2 pour modifier le planning du 6, début du délai de 72 heures à compter du 3, le salarié n’aura pas de prime de rappel

cas n°3 : appel le lundi 5 pour modifier le planning du 8 et modifier l’horaire du 9, la salariée aura la droit à une seule prime de rappel de 20 euros brut

ARTICLE 4 – MOBILITE

Face aux difficultés de recrutement actuelles et afin d’assurer la continuité de la prise en charge des résidents au sein des établissements de Mémoires et Perspectives, l’Association souhaite encourager les échanges entre ses établissements et favoriser la mobilité des salariés.

Le salarié amené à se rendre au sein d’un autre établissement que son établissement d’attache pour effectuer un remplacement se verra octroyer une prime de 30 euros brut.

Si le salarié est amené à effectuer plusieurs jours de remplacement, il percevra 30 euros brut pour le premier jour puis 15 euros brut par jour pour les jours suivants.

Cette mesure est applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 5 – PRIME GRAND AGE

La prime grand âge instaurée par le décret n°2020.66 du 30 janvier concernait les salariés du secteur public puisqu’aucune transposition pour le secteur privé n’a été effectuée. La FEHAP a négocié et a réussi à obtenir l’instauration de la prime grand âge dans le secteur de la CCN 51 pour un montant de 70 euros brut avec effet rétroactif au 1^er juin 2021.

Mémoires et Perspectives, ne pouvant pas financer cette prime sur ses fonds propres, attendait le versement de l’ARS du financement correspondant.

Des fonds ont été versés mais il s’avère qu’ils ne sont pas suffisants puisqu’ils couvrent le paiement de la prime pour seulement quatre mois et uniquement pour les aides-soignantes.

Consciente de la disparité des salaires entre les salariés de l’Association et les personnels de la fonction publique, des difficultés de recrutement et de fidélisation accrues par la crise sanitaire et surtout de l’insatisfaction des salariés qui ne ménagent pas leur peine, Mémoires et Perspectives versera la prime Grand Age aux aides-soignantes, aides médico-psychologique et agents de soins validées ou non à compter de septembre 2022.

La prime d’un montant de 70 euros brut pour un temps plein sera calculée au prorata du temps de travail pour les temps partiel.

Cette mesure est applicable sans effet rétroactif.

ARTICLE 6 – PRIME SEGUR 2

Le Ségur 2, mis en place pour les professionnels de la santé du secteur public, a été transposé pour le secteur privé à but non lucratif et doit être financé par l’ARS.

Cette mesure octroie aux infirmières une prime mensuelle selon l’ancienneté :

- jusqu’à 3 ans d’ancienneté : 52 euros brut pour une salariée à temps plein

- de 4 à 14 ans d’ancienneté : 58 euros brut pour une salariée à temps plein

- de 15 à 20 ans d’ancienneté : 62 euros brut pour une salariée à temps plein

- à partir de 21 ans : 70 euros brut pour une salariée à temps plein

La prime est calculée au prorata du temps de travail pour les temps partiel.

Consciente de la disparité des salaires entre les salariées de l’Association et les personnels de la fonction publique, des difficultés de recrutement et de fidélisation accrues par la crise sanitaire et surtout de l’insatisfaction des salariées qui ne ménagent pas leur peine, Mémoires et Perspectives versera, par anticipation, la prime Ségur 2 aux infirmières et aux infirmières référentes à compter de septembre 2022 sans condition d’ancienneté soit 70 euros brut.

Cette mesure est applicable sans effet rétroactif.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

A l’exception des mesures relatives à la prime Grand Age et à la prime Ségur 2, le présent accord est conclu pour l’année civile 2022, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A échéance de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet.

ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 9 – DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.

Fait à Epinal le 22/09/2022

Fait en 5 exemplaires originaux

la C.F.D.T. l’Association

la C.F.T.C.