Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID-19" chez MEMOIRES ET PERSPECTIVES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MEMOIRES ET PERSPECTIVES et le syndicat CFTC et CFDT le 2020-06-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T08820001607
Date de signature : 2020-06-18
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION MEMOIRES ET PERSPECTIVES
Etablissement : 81374040400013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-18
ACCORD COLLECTIF RELATIF
AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
Entre
L’Association Mémoires et Perspectives dont le siège est 29 rue François de Neufchâteau
88000 EPINAL
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes
- C.F.D.T.
- C.F.T.C.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Association Mémoires et Perspectives, afin de reconnaitre l’implication des personnels face à l’épidémie de Covid-19, a décidé le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales.
ARTICLE 1- OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2- BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés présents sur la période du 10 mars 2020 au 10 mai 2020 quel que soit leur contrat de travail.
ARTICLE 3- MONTANT DE LA PRIME
La prime se composera d’une partie fixe et d’une partie variable.
La partie fixe, d’un montant de 40,00 euros sera versée à l’ensemble du personnel, qu’il soit présent ou non présent.
Le montant de la partie variable sera modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés sur la période.
Le montant de la partie variable sera calculé sur la base de :
- présence effective de 41 jours à 7 heures soit 287 heures travaillées = 560,00 euros,
ce montant sera proratisé en fonction des heures réellement travaillées.
ARTICLE 4- VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée fin du mois de juin.
Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5- REGIME DE LA PRIME
Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6- DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord est également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’EPINAL.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Fait à EPINAL, le 18 juin 2020
Fait en 5 exemplaires originaux
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