Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF SALAIRES ET ACCESSOIRES" chez OPH DE LA METROPOLE DE LYON (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SALAIRES ET ACCESSOIRES

LYON METROPOLE HABITAT

AVENANT n° 1

Entre les soussignés :

LYON METROPOLE HABITAT, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est situé 194 rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 Lyon Cedex 03 représenté par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice générale par intérim, dûment habilitée aux présentes,

D’une part,

Et :

Organisation syndicale CFDT dûment représentée par ……………………..……………………..………..

Organisation syndicale CGT dûment représentée par ……………………..……………………..………..

Organisation syndicale UNSA 69 HABITAT dûment représentée par ……………………..……………………..………..

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Un accord collectif sur les salaires et accessoires a été conclu avec les trois organisations syndicales représentatives au sein de LYON METROPOLE HABITAT le 20 mars 2017.

Dans la continuité de la mise en œuvre de cet accord, la CFDT a demandé la révision de cet accord pour modifier son article 9 relatif à la prime de médaille du travail.

Les parties ont également souhaité simplifier les modalités de révision de l’accord.

Une négociation pour l’adaptation de ces dispositions conventionnelles a été engagée et le présent avenant a été proposé à la signature des organisations syndicales.

CHAPITRE 1 : MODIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 20 MARS 2017

1. Médaille du travail

Les dispositions de l’article 9 de l’accord collectif sur les salaires et accessoires du 20 mars 2017 sont révisées comme suit :

« Tout salarié peut prétendre à la médaille du travail d’argent (20 ans), de vermeil (30 ans), d’or (35 ans), et de grand or (40 ans) dès lors qu’il remplit les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Le salarié doit faire en faire la demande par courrier auprès du directeur général ou du département des ressources humaines. Ce dernier lui adresse l’imprimé réglementaire en précisant le délai et les conditions de retour de ce dossier (avant le 15 septembre pour la promotion du 1er janvier ; avant le 31 mars pour la promotion du 14 juillet).

Le salarié bénéficie lors de la remise de chaque médaille d’une gratification spéciale d’un montant de 1480.04 € (valeur au 1^er juillet 2021). Ce montant évolue d’un pourcentage équivalent aux évolutions collectives dont bénéficie le personnel de LYON METROPOLE HABITAT.

Tout agent de résidence présent avant le 18 juillet 1996 dont le salaire mensuel brut de base est supérieur au montant de la gratification en vigueur lors de l’octroi de la médaille du travail perçoit une gratification égale à son salaire mensuel brut de base.

La gratification est réduite de 50% si le salarié compte moins de 5 ans de présence au sein de LYON METROPOLE HABITAT à la date de délivrance de son diplôme.

La gratification est versée avec le salaire du mois suivant la remise du diplôme (sur la paie de septembre pour la promotion de juillet et sur la paie de mars pour la promotion de janvier).

Sauf cas de licenciement pour faute grave ou lourde, elle est versée au salarié ou à ses ayants droits quand bien même le salarié a quitté les effectifs lors de la réception du diplôme, dès lors que le salarié remplissait les conditions pour bénéficier d’une médaille du travail et a effectué les démarches nécessaires (remise d’un dossier complet) auprès du département RH avant sa sortie des effectifs.

La gratification serait alors versée par chèque, après réception du diplôme adressé par la Préfecture.  »

Ces dispositions s’appliquent à titre rétroactif à compter du 1^er janvier 2016, sauf pour les salariés démissionnaires et les salariés licenciés pour faute grave.

2. Modalités de dénonciation et de révision de l’accord

Les dispositions de l’article 3 de l’accord collectif sur les salaires et accessoires du 20 mars 2017 sont révisées comme suit :

« Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail.

La dénonciation prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et adhérentes.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification.

L’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant 15 mois à compter de l’envoi du courrier de notification susvisé.

Le courrier de dénonciation sera également déposé auprès de la DIRECCTE d’Auvergne Rhône-Alpes ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre, couplée d’un courrier électronique à la direction générale, le département des ressources humaines, ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire ou adhérente. Elle doit comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. »

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par des organisations syndicales majoritaires.

Les autres clauses de l’accord collectif d’entreprise du 20 mars 2017 sur les salaires et accessoires restent inchangées.

4. Notification et dépôt de l’accord

Le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et de dépôt prévues par le code du travail.

Fait à Lyon, le 27 septembre 2021

Pour LYON METROPOLE HABITAT

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Pour le syndicat CFDT

Le délégué syndical XXXX

Pour le syndicat CGT

Le délégué syndical XXXX

Pour le syndicat UNSA 69 HABITAT

Le délégué syndical XXXX