ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La SASU EPAC Systèmes

Située 49 avenue du Général Patton – Malesherbes – 45330 Le Malesherbois Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 813 878 741 00012 Représentée par Madame ………, en sa qualité de Présidente.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative :

FO représentée par Monsieur ……. Et Madame ……, en leur qualité de représentant du Comité Social et Économique (CSE),

D’autre part.

Ensemble dénommé « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi n° 2010- 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifiée en 2014 a prévu différentes dispositions prenant en compte la pénibilité.

Elle prévoit notamment la mise en œuvre de mesures destinées à réduire l’exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels au travers de démarches collectives s’inscrivant dans un plan de prévention et d’amélioration des situations existantes, combinées avec un meilleur suivi individuel à travers le dossier médical de santé au travail (article L 4624-2 du code du travail).

En application des ordonnances MACRON de 2017, les décrets n° 2017-1768 & 1769 du 27 décembre 2017 ont modifié les critères d’assujettissement à l’obligation d’établir un accord collectif (accord pénibilité) ou un plan d’action afin de prévenir les effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité. Ces critères sont entrés en vigueur au 1^er janvier 2019.

Cette loi prévoit pour les entreprises employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe au sens du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés dont plus de 50% de salariés sont exposés aux facteurs de risques professionnels tels que définis par le code du travail, une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail. Selon ces critères EPAC Systèmes n’a pas obligation de rédiger un tel accord. Suite à la demande du CSE et le souhait de la Direction d’EPAC Systèmes, un accord sera tout de même négocié et signé entre les parties. L’objectif est de prévenir et/ou de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité identifiés présents au sein de la société EPAC Systèmes.

C’est l’objet du présent accord.

La Direction et les partenaires sociaux considèrent en effet que la prise en compte des facteurs de pénibilité au travail au sein de la société est une démarche opérationnelle constructive pour supprimer ou réduire les facteurs de risques professionnels auxquels sont confrontés dans la globalité ou partiellement les salariés.

Les parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord doit s’inscrire dans la durée pour produire tous ses effets et entraîner une mobilisation et une évolution significative des situations et pratiques actuelles tant au niveau des méthodes que de l’organisation, des conditions, des process et de l’environnement du travail, ce qui nécessite l’engagement et l’implication permanente des principaux acteurs concernés, dans l’intérêt bien compris des salariés et de l’entreprise.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des Salariés de la Société, qu’ils soient à temps complet, à temps partiel, qu'ils soient embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Le présent accord s’applique dans les mêmes conditions aux salariés intérimaires.

Il s’applique également aux stagiaires et aux contrats de professionnalisation. L'ensemble des Salariés définis ci-dessus sont dénommés ci-après "les Salariés".

Article 2 : Définition des facteurs de risques professionnels au sein de la société EPAC

En principe, la pénibilité se caractérise par une exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

Il existe six facteurs de risques professionnels éligibles au titre du compte professionnel de prévention (C2P) comme suit :

Facteurs de risque	Risque présent au sein d'EPAC
Travail en milieu hyperbare	NON
Température extrême	NON
Bruit	OUI
Rythmes de travail
Travail de nuit	OUI
Travail en équipes successives alternantes	NON
Travail répétitif (mouvements répétés sollicitant tout ou partie du membre supérieur)	OUI

Un état de lieux des situations, a été réalisé au sein de la Société en s’appuyant en priorité sur le document unique d’évaluation des risques (DUER).

L’état des lieux des facteurs de pénibilité a été présenté aux représentants du CSE et négocié au cours de la signature du présent accord.

Celui-ci a permis de définir le pourcentage de salariés exposés à la date du 30 octobre 2020 qui est de 83%.

Quatre facteurs sont également pris en compte :

Facteurs de risque	Risque présent au sein d'EPAC
Manutention manuelle de charges	NON
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	OUI
Vibrations mécaniques	NON
Agents chimiques dangereux / poussières bois / fumée	NON

Article 3 : Démarche de la prévention de la pénibilité

3-1 : Indicateurs et analyse

La Société prend très au sérieux la prévention des risques liés aux facteurs de pénibilité et suit de manière régulière les indicateurs suivants :

• Nombre d'accidents du travail et leur gravité ;

• Taux de fréquence des accidents du travail ;

• Incapacité(s) de travail ;

• Bilan social ;

• Maladies professionnelles en particulier liées à des troubles musculo-squelettiques ;

• Absentéisme ;

• Mesures du bruit.

L'ensemble de ces indicateurs sont tenus à jour régulièrement et seront présentés et commentés chaque année dans le cadre de l'observatoire de la pénibilité mis en place par le présent accord, avec les représentants du CSE dans le cadre de leur mission en matière d'hygiène et sécurité (article 6).

De même, dans le cadre d'une démarche pro active de la Société en la matière, une étude posturale, comportementale et sur les troubles musculo squelettiques a été réalisée fin d’année 2019 par un coach sportif spécialisé dans l'analyse et le suivi des postures et comportements au travail. Un rapport a été remis et discuté avec les salariés après une étude approfondie de l'ensemble des postes de travail.

Plusieurs pistes sont en cours d’étude et de mise en place, comme l’aménagement de certains postes, un rappel sur l’utilisation et la manipulation du matériel de levage, de la formation Gestes et Postures pour l'ensemble des salariés.

Toutes ces mesures doivent permettre aux salariés de mieux appréhender les risques liés à leur poste de travail en matière de pénibilité.

3-2 : Évaluation des risques et document unique

Les dangers, les risques générés par les dangers et les risques résiduels postérieurs à l’adoption de mesure de prévention sont évalués en fonction de leur probabilité d’occurrence (fréquence), de leur gravité potentielle, du nombre de personnes exposées, de la durée et des circonstances de l’exposition.

Les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés est transcrite et mise à jour dans un document unique. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés, dans chaque secteur de travail, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

La mise à jour régulière du document unique permet le suivi des actions de prévention.

Les parties signataires du présent accord souhaitent que soient prises en compte en fonction des priorités qui leur sont propres, les mesures de prévention ci-dessous mentionnées.

3-3 : Mesures de prévention générales

• Sensibilisation générale

La démarche générale de prévention suppose une sensibilisation préalable, de l’encadrement et de tous les salariés, aux risques professionnels. La prise de conscience de l’importance de la prévention conditionne son efficacité. C'est dans ce cadre que s'inscrit la démarche d'analyse des postes de travail qui a été réalisée au sein de la Société.

• Formation des salariés à la sécurité dans l’établissement

Tout nouvel arrivant se verra dispenser par l’encadrant direct une formation pratique et appropriée en matière de sécurité qui sera déclinée au poste de travail.

Cette formation doit être actualisée régulièrement. Les représentants du CSE sont consultés sur les programmes de formation et veillent à leur mise en œuvre effective.

• Formation des représentants du CSE

Conformément aux dispositions du Code du travail, les représentants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions pour les aider à déceler et à mesurer les risques professionnels, ainsi qu’à analyser les conditions de travail.

3-4 : Mesures de préventions spécifiques aux risques

• Le travail de nuit

Le travail de nuit est organisé de manière non tournante au sein d'EPAC Systèmes ce qui n'entraine donc pas d'alternance et de modification des cycles. En particulier, la Société va programmer une session de formation sur la prévention des troubles du sommeil pour permettre aux salariés de prendre conscience de l'impact des cycles de sommeil sur l'humeur et la santé de manière générale. La gestion du cycle de sommeil est en effet une composante essentielle de l'équilibre psychologique nécessaire. Ces formations seront renouvelées si besoin après concertation avec les représentants du CSE.

De même, le responsable administratif représentant le service RH et à la demande du chef d’équipe, sera présent sur site pour rencontrer le personnel de nuit.

Enfin, la Société rappelle que le travail de nuit n'est de manière générale organisé qu'en accord avec les salariés concernés et jamais imposé. Enfin la Société a mis en place dans tous les ateliers des éclairages LED se rapprochant le plus possible de la lumière naturelle.

• Le travail répétitif

L’analyse menée par le coach sportif qui est venu étudier l'ensemble des postes de travail a permis d'identifier des risques liés à la répétitivité de certains gestes et également permis de fournir quelques solutions pour limiter les effets de répétition. De plus l’existence de travail répétitif au sein de la Société tend à diminuer grâce au développement de systèmes d’automatisation ainsi que de la formation des opérateurs concernés sur d’autres postes.

• Le bruit

La Société met à disposition des bouchons individuels anti-bruit progressif, de marque ALVIS AUDIO MK4, avec les caractéristiques suivantes :

• Atténuation renforcée sur les fréquences aigues pour les activités très sonores ;

• Deux niveaux d’atténuation (forte ou très forte) grâce au clapet de fermeture ;

• Filtrage efficace des sons sans les déformer (bonne compréhension de la parole humaine) ;

• Mise en place très simple et rapide ;

• Hélix en silicone souple pour un excellent maintien dans l’oreille ;

• Très confortable pour être porté toute la journée,

• Disponible en 3 tailles afin de répondre à tous les opérateurs.

Les chefs d’équipe auront la charge d’équiper, d’informer et de former les personnes de leur équipe afin qu’elles les portent en permanence.

• Postures pénibles

Pour ce type de risque, bien que n’étant plus pris en compte dans le C2P, les parties pensent qu’il est nécessaire de développer une approche ergonomique. C'est dans ce cadre qu'à la suite de l'audit réalisé par un coach sportif sur les postures de travail, une étude sur une formation spécifique sera déclinée selon les postes de travail pour permettre à chacun de prendre en compte les éventuels efforts ou modifications de posture à adopter et surtout de faire évoluer les comportements pour limiter à terme les risques et la pénibilité sur ce point.

Article 4 : Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation

Le développement des compétences et des qualifications peut comprendre des actions de bilan, d’orientation et de formation dans le cadre :

• De mesures d’anticipation d’évolution de carrières (éventuellement détectée lors des entretiens individuels dans le cadre des déploiements des modèles de compétences mais aussi lors des entretiens de deuxième partie de carrière).

• De mesures de maintien dans l’emploi. En complément de la prise en compte des conditions de travail, une action de maintien dans l’emploi contribue à éviter la désinsertion professionnelle des salariés après un arrêt de travail de longue durée. Elle vise également, de manière préventive, les salariés qui, sans avoir été malades ou accidentés, peuvent rencontrer des difficultés, notamment du fait de leur âge, à se maintenir dans la même situation de travail. L’identification des salariés concernés se fait avec l’aide du médecin du travail.

Le développement des compétences et des qualifications peut également conduire à mettre en place des mesures de formations, d’informations relatives à la santé au travail. La formation peut porter sur la prévention des risques liés aux efforts physiques.

Article 5 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Les parties au présent accord envisagent pour ce qui concerne les seniors la mise en place pour les salariés à partir de 55 ans d’un entretien de deuxième partie de carrière permettant de faire le point avec le responsable RH sur un éventuel aménagement des conditions d’emploi par des aménagements de poste, des aménagement d’horaires et/ou la mise en place de tutorat ou toute autre adaptation prenant en compte l’expérience professionnelle des salariés.

Article 6 : Modalité de suivi des mesures

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent contribuer à la préservation de la santé des salariés par la mise en place d’un observatoire de la prévention à la pénibilité au travail au niveau de l’entreprise.

Cet observatoire se réunira une fois par an.

Composition : l’ensemble des représentants du CSE et la Société.

Mission générale : examen des indicateurs et définition d’éventuelles mesures de prévention générales.

Article 7 : Dispositions générales

7-1 : Date et durée d’application

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

7-2 : Révision

Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant adhéré postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord.

La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet.

La réunion demandée dans ces conditions est organisée par la Direction de la société EPAC Systèmes et se tient dans les quatre mois au plus tard suivant la réception de la demande.

Toute révision éventuelle du présent accord fait l’objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent accord.

7-3 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents conformément aux dispositions applicables.

Fait à Malesherbes, le 30/11/2020

En 4 exemplaires originaux

Mme ………….

Présidente d’EPAC Systèmes

Monsieur …………. Madame ………….

Représentant du CSE Représentant du CSE