Accord d'entreprise "Accord sur la réduction des mandats de la délégation unique du personnel" chez CARTE NOIRE SAS (Siège)

ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DE LA DELAGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société :

- CARTE NOIRE SAS, société au capital social de 103 830 406 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 978 038 située à Boulogne Billancourt, au 58 avenue Emile Zola.

Représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la Société,

D’une part,

ET :

- Les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERONNEL

La date initiale de fin de mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel était prévue au 21 avril 2020.

Or, en application de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’ensemble des instances doivent être remplacées, au plus tard le 31 décembre 2019, par le Conseil Social et Economique.

Dès lors, afin de pouvoir répondre à cette exigence légale ainsi qu’aux nécessités de l’organisation, les Parties décident par le présent accord de réduire les mandats des membres actuels de la Délégation Unique du Personnel de Carte Noire SAS au 17 septembre 2019.

A compter de cette date, les mandats ne pourront plus produire leurs effets.

L’Entreprise s’engage ainsi à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est à durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités résultant des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, et, selon les modalités résultant des articles L2222-6, L2261-13 et L2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 3 – DÉPÔT

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales applicables, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre (DIRECCTE) dans les meilleurs délais après sa conclusion à l’expiration du délai d’opposition et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de sa conclusion.

Fait à Boulogne Billancourt, le 13 juin 2019

En 4 exemplaires,

Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales :

- CFE CGC représentée par :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX