Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 AU SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FINANCIERE RHEA" chez HOLDCO (Siège)

ACCORD COLLECTIF FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FINANCIERE RHEA

Entre les soussignés :

• SAS Financière Rhéa, société par actions simplifiée, au capital de 4.910.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 173 742, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

• SAS CPH Paris Champs Elysées, société par actions simplifiée, au capital de 16.817.997,72 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 326 736, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

• SAS CPH Paris Opéra, société par actions simplifiée, au capital de 11.468.726,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 328 096, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

Représentées par … , agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à cet effet,

• SAS HOLDCO, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 040 689, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

• SAS HIEST-LG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 088 183, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

• SAS B-LG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814088 225, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

• SAS OF-LG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 088 274, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris.

Représentées par …, Gérant de la SARL ARROW CONSEILS, elle-même Directrice Générale de la SAS PARIS INN GROUP, elle-même Directrice Générale de la SAS HOLDCO, SAS HIEST-LG, SAS B-LG, SAS OF-LG

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par …, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,

Le Syndicat C.G.T., représenté par…, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions légales, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée à l’initiative de l’employeur le 23 février 2018 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Financière Rhéa tel qu’exposé plus haut.

La documentation règlementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations Syndicales le 27 mars 2018 et les Organisations Syndicales ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction par écrit.

Par la suite, plusieurs réunions se sont tenues les : 16 avril 2018, 26 avril 2018.

Les demandes des Organisation Syndicales ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les signataires du présent Accord.

Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’hôtel et des sociétés entrant dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Financière Rhéa tel que décrit en introduction.

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1^er – Augmentations salariales

Il a été convenu entre les partenaires sociaux d’augmenter l’ensemble des salaires bruts des catégories « Employé » et « Agent de maîtrise » en fonction de leur ancienneté au sein de l’unité économique et sociale. Par conséquent, les salariés dont le statut est celui d’ « Employé » et ceux dont le statut est celui d’« Agent de maîtrise » seront augmentés selon le barème suivant, le pourcentage d’augmentation étant appliqué sur le taux horaire brut de base :

- de 1 à 4 ans d’ancienneté : 1,2% ;

- de 5 à 9 ans d’ancienneté : 1.5% ;

- de 10 à 14 ans d’ancienneté : 2% ;

- de 15 à 19 ans d’ancienneté : 2.5% ;

- 20 ans d’ancienneté et plus : 2.5%.

Article 2 – Cours de sport proposés par Paris Inn Group

Les partenaires sociaux décident que les divers cours de sport proposés par Paris Inn Group (course à pied, yoga…) aux collaborateurs peuvent avoir lieu sur le temps de travail et être considérés comme tels dans le décompte de la durée de temps de travail effectif dès lors qu’ils ont lieu sur une tranche horaire normalement travaillée et sous réserve que le collaborateur ait obtenu l’accord préalable de son manager. Le manager peut être amené à refuser une demande de participation à un cours de sport d’un collaborateur sur son temps de travail si l’absence dudit collaborateur désorganise le service de façon trop impactante pour la qualité du service ou l’organisation du travail.

A l’inverse, le temps passé à ces cours de sport ne sera pas considéré comme du temps de travail si les collaborateurs viennent aux cours en dehors de leurs horaires de travail (jours de repos, après ou avant leur journée de travail). Dans ce cas, l’autorisation préalable de leur manager ne sera pas exigée.

Article 3 – Budget du Comité d’entreprise

Les partenaires sociaux décident de conserver l’ancienne formule de calcul de la masse salariale brute servant à la détermination du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise.

Ainsi, avant le 7 février 2018, la masse salariale brute était calculée par rapport aux « rémunérations du personnel » définis par le compte 641.

Désormais la règlementation fixe que la base servant au calcul de la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale. Suivant le calcul fixé par la nouvelle réglementation le budget du comité d’entreprise se voit diminué par rapport à la formule applicable jusqu’au 7 février 2018.

Il est décidé que l’écart entre le budget calculé par la nouvelle formule et celui calculé par l’ancienne formule sera reversé au Comité d’Entreprise et réparti de la façon suivante :

• 65% de cette somme sur le budget activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise,

• 35% de cette somme sur le budget de fonctionnement du Comité d’entreprise

Pour exemple en 2018 :

Entre les deux formules, un écart d’un montant de 5 800 euros est observé pour l’année 2018, cette somme sera reversée au Comité d’entreprise suivant la répartition suivante :

• 65% de cette somme sur le budget activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise, soit 3770 euros ;

• 35% de cette somme sur le budget de fonctionnement du Comité d’entreprise, soit 2030 euros.

Article 4 – Prévention de la pénibilité au travail

Les partenaires sociaux prennent l’engagement d’ouvrir une négociation ayant pour objectif de conclure un accord sur la prévention de la pénibilité qui s’appliquera sur l’ensemble des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Financière Rhéa.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux décident qu’en cas de conclusion d’un accord avant la fin du premier trimestre 2019, une enveloppe budgétaire d’un montant de 30 000 euros hors taxes sera investie dans la mise en place de dispositifs visant à réduire la pénibilité dans les métiers des établissements (hôtels et siège).

Ces dispositifs devront être définis et précisés lors de la négociation sur la prévention de la pénibilité.

Article 5 – Prime vacances

Les partenaires sociaux décident d’instaurer une prime vacances d’un montant de 150 euros bruts par collaborateur qui sera versée chaque année à compter de 2018 au mois de juin.

Cette prime sera attribuée aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date de versement (soit le dernier jour du mois de versement de la prime).

Article 4 – Application des mesures du présent accord

Les mesures détaillées à l’article 1 et 3 seront appliquées rétroactivement à compter du 1^er janvier 2018.

L’application se fera sur les paies du mois suivant la signature de l’accord.

Le présent accord est à durée indéterminée.

Article 5 – Notification et dépôt de l’avenant

La partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Financière Rhéa à l’issue de la signature.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, par la partie la plus diligente, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi. Le premier exemplaire sera adressé en version papier, le second exemplaire sera envoyé par voie électronique.

Chacune des parties signataires du présent accord recevra une version originale de l’accord.

En outre, un exemplaire sera remis, par la partie la plus diligente, au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Article 6 – Information des salariés

Le présent avenant sera affiché, au sein de chacune des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Financière Rhéa, sur le panneau d’affichage réservé à cet effet.

Fait à Paris, le XX 2018, en 5 exemplaires.

Pour la délégation CGT, … en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à cet effet,

Pour la délégation CFDT, … en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à cet effet,

SAS Financière Rhéa

SAS CPH Paris Champs Elysées

SAS CPH Paris Opéra

Représentées par …. en sa qualité de Directeur Général,

SAS HOLDCO;

SAS HIEST-LG;

SAS B-LG;

SAS OF-LG,

Représentées par …, Gérant de la SARL ARROW CONSEILS, elle-même Directrice Générale de la SAS PARIS INN GROUP, elle-même Directrice Générale de la SAS HOLDCO, SAS HIEST-LG, SAS B-LG, SAS OF-LG