NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (Art. L.2242-1)

ACCORD SALARIAL 2021

POUR LA SOCIETE COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et porte sur les mesures salariales applicables pour 2021 au sein de la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS.

Entre :

La Société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS au capitale de 1 500 000 € dont le siège Site de Stellantis, Rennes la Janais - Bâtiment 65 – Route de Nantes – 35131 CHARTRES DE BRETAGNE.

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, représentées par :

• délégué syndical CFTC

• délégué syndical CFE-CGC

• délégué syndical FO

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Au cours de la première réunion, la direction a exposé le contexte économique du Groupe (Monde, en Europe, France), de la société Faurecia Systèmes d’Echappement et l’évolution du marché automobile.

La première moitié de l’année a été fortement marquée par la pandémie de Covid-19 qui a eu un impact majeur sur l’industrie automobile et tous les secteurs de l’économie. Au premier trimestre de l'année, la production automobile mondiale a chuté de 22 % pour atteindre 17,2 millions de véhicules, principalement du fait de la Chine. Au deuxième trimestre, elle a chuté de 46 % pour atteindre 11,5 millions de véhicules, principalement du fait de l'Europe et de l'Amérique du Nord, alors que la Chine redémarrait.

À partir du troisième trimestre, la production automobile mondiale a commencé à se redresser et la production du trimestre n'a baissé que de 3,7 % par rapport au troisième trimestre 2019 (19,5 millions de véhicules), tandis qu'au quatrième trimestre, elle a même progressé de 2,9 % par rapport au dernier trimestre 2019 (22,4 millions de véhicules).

Sur l’ensemble de l’exercice 2020, les ventes du Groupe Faurecia ont atteint 14 654 millions d'euros, soit une baisse de 17,5 % en données publiées et de 19,6 % sur une base organique. Le résultat opérationnel s'est établi à 406 millions d'euros, soit 2,8 % des ventes ; c’est le résultat net de la perte opérationnelle enregistrée au S1, fortement impactée par la crise de la Covid-19 et les fermetures d'usines, et du redressement au S2.

Le résultat net (part du Groupe) est une perte de 379 millions d’euros, à comparer à un bénéfice de 590 millions d’euros en 2019.

Quant à la France, le Groupe enregistre une forte baisse de ses ventes de l’ordre de 33,7% par rapport à 2019. Le Résultat Opérationnel de Faurecia en France en 2020 s’établit à – 40,9 m€ soit – 2,1 % des Ventes France. La performance de la France reste encore inférieure à celle de l’Europe (1 %) et du Groupe (2,8 %).

Faurecia anticipe une hausse de la production automobile mondiale à 76,6 millions de véhicules en 2021, soit + 8 % par rapport à 2020.

Cette hypothèse concernant la production automobile mondiale en 2021 suppose l’absence de nouveau confinement de grande ampleur susceptible de perturber la production ou les ventes en concessions dans une des régions de production automobile durant l'année. Par ailleurs, d’autres incertitudes pèsent sur 2021 et notamment en raison de la pénurie de composants électroniques.

Dans un contexte marqué par une inflation faible en 2020 et modérée en 2021, les mesures prises dans le présent accord veulent à la fois préserver la compétitivité et servir le pouvoir d’achat des salariés.

La négociation prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées les 11, 18 et 24 mars. Les parties ont pu aboutir le 24 mars à un accord sur un texte conventionnel commun, objet du présent accord.

Dispositions relatives aux augmentations de salaire pour les salariés non cadres.

Pour l'ensemble du personnel non-cadre, il sera procédé aux augmentations suivantes :

Dispositions particulières pour le personnel non-cadres

- Primes locales

En complément des mesures d’augmentations générales, les parties sont convenues de mettre en œuvre un budget équivalent à l’augmentation générale consacré à l'évolution des primes locales. Toutefois, les parties sont convenues d’affecter la totalité de cette enveloppe à la seule revalorisation de la prime de vacances. En conséquence, les autres primes sont inchangées.

Effet sur la prime de Vacances :

En conséquence, à compter du 1er juillet 2021, la prime de Vacances sera donc portée à XX€.

3. Dispositions particulières pour le personnel Cadres

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique en juin 2021, avec effet rétroactif au 1^er avril 2021.

Le niveau moyen des augmentations attribuées aux cadres sera au moins équivalent à celui des augmentations générales et individuelles appliquées aux autres catégories du personnel.

4. Egalité salariale Hommes – Femmes

La situation comparée des hommes et des femmes a été abordée lors de ces réunions. Le résultat de l’Index publié le 1^er mars 2021 .

Il est rappelé qu’un Accord relatif au renforcement de la mixité et de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 4 mars 2021 entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales, au titre des années 2021, 2022 et 2023.

Champ d'application

Les présentes dispositions concernent l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Dépôt et publicité de l'accord

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise et leur sera notifié par voie électronique.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de Rennes), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est par ailleurs rappelé que s’agissant d’un accord salarial soumis il ne sera pas procédé à sa publication.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication et que celle-ci sera partielle, les éléments chiffrés seront occultés.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. »

Fait à Chartres de Bretagne, le 25/03/2021

Pour la Société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS

Directeur de COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS

Pour les Organisations Syndicales

Les délégués Syndicaux