NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (Art. L.2242-1)

ACCORD SALARIAL 2022

POUR LA SOCIETE COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre 

La Société Cockpit Automotive Systems, représentée par Le Directeur de la Société Cockpit Automotive Systems et la Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, représentées par leur Délégué Syndical :

La CFDT,

FO,

D’autre part

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 que la direction de l’entreprise a menée avec les organisations syndicales.

A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : 3 mars, 10 mars et 17 mars 2022,

Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation de FII et l’évolution du marché automobile.

L’année 2021 a été pénalisée par la pénurie de semi-conducteurs, l’augmentation des prix des matières premières et les Stop & Go sans précédent ; une situation qui a conduit à deux ajustements successifs des objectifs annuels de Faurecia.

L’environnement économique de 2022 reste très incertain compte tenu de plusieurs éléments (durée de la pénurie mondiale de composants, inflation du coût des matières premières et risques géopolitiques avec la situation de guerre en Ukraine).

Sur la société Cockpit Automotive Systems, la crise des semi-conducteurs a engendré en 2021, 51 jours de fermeture du site et du 13 septembre 2021 au 13 février 2022, la suspension de la deuxième équipe de production. Ce premier trimestre 2022 est également impacté une nouvelle fois avec 21 jours d’arrêt.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.

1. Mesures applicables aux salariés non-cadres.

Pour l'ensemble du personnel non-cadre, il sera procédé aux augmentations suivantes :

• Augmentations générales des salaires de bases pour le personnel non-cadres

Il sera appliqué une augmentation générale de 1.7% des salaires mensuels de base avec effet au 1^er avril 2022 au bénéfice des salariés non-cadres.

- Prime de fin d’année

Les parties sont convenues de mettre en place une prime de fin d’année. Elle concerne l’ensemble du personnel non-cadres. La prime de fin d’année sera portée à 231€ bruts. Celle-ci sera versée au mois de décembre et sera proratisée en fonctions des absences non rémunérées et des entrées, sorties au cours de l’année. La prime de fin d’année fera l’objet d’un accord.

1. Mesures applicables aux salariés Cadres

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique en juin 2022, avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Le niveau moyen des augmentations attribuées aux cadres sera au moins équivalent à celui des augmentations générales et individuelles appliquées aux autres catégories du personnel.

1. Mesures complémentaires pour le personnel non-cadres et cadres

- Primes locales

En complément des mesures d’augmentations générales, les parties sont convenues de mettre en œuvre un budget équivalent à l’augmentation générale consacré à l'évolution des primes locales. Les parties sont convenues :

• D’une augmentation de 0.06% de la prime de Vacances au 31/07/2022,
• Revalorisation du panier de jour de 0.07% au 01/04/2022,
• Suppression de la limite des 40KM aller-retour pour le calcul de l’indemnité kilométrique.

• Effet sur la prime de Vacances :

A compter du 1er juillet 2022, la prime de Vacances sera donc portée à 340 € bruts.

• Effet sur le panier de jour :

En conséquence, à compter du 1er avril 2022, le panier de jour sera donc porté à 5,10€.

1. Champ d'application

Les présentes dispositions concernent l'ensemble des salariés de la société.

1. Dépôt et publicité de l'accord

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise et leur sera notifié par voie électronique.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DDETS de son lieu de conclusion DDETS de Rennes), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil Rennes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. Elles conviennent également que les éléments chiffrés qu’il contient en son préambule, pouvant être considérés comme sensibles vis-à-vis des entreprises concurrentes, seront supprimés dans la version de l’accord qui sera adressée à la DDETS en vue de sa publication sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Chartres de Bretagne, le 24 mars 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour la Société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS

Directeur de COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDTPour la FO