ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2023

SOCIETE COCKPIT AUTOMOTIVES SYSTEMS

Protocole d’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Entre

Cockpit Automotive Systems représentée par Directeur de l’usine, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical :

• L’organisation syndicale CFDT

• L’organisation syndicale FO

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

TITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES 4

Article 1.1 – Mesures en faveur des salariés Non-Cadres jusqu’au coefficient 270 inclus 4

Article 1.1.1 – Augmentations Générales (AG) 4

Article 1.1.2 – Augmentations Individuelles (AI) 4

Article 1.2 – Mesures en faveur des salariés Non-Cadres à partir du coefficient 285 4

Article 1.2.1 – Augmentations Générales (AG) 4

Article 1.2.2 – Augmentations Individuelles (AI) 4

Article 1.3 – Mesures relatives aux primes 5

TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES 5

TITRE 3 – MESURES COMPLEMENTAIRES EN CAS DE SIGNATURE MAJORITAIRE DU PRESENT ACCORD 5

Article 3.1 – Augmentation mensuelle minimale garantie de 100€ pour les Non-Cadres 5

Article 3.2 – Rétroactivité exceptionnelle d’une partie des AI des Cadres non bénéficiaires de FVC 5

TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES 6

Article 4.1 : Durée de validité 6

Article 4.2 : Révision et Dénonciation 6

Article 4.3 : Formalités de notification et de dépôt 6

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2023 a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 16, 23 et 29 janvier 2023.

Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation de Cockpit Automotive Systems et l’évolution du marché automobile.

Il est ici rappelé que l’exercice 2022 a été fortement pénalisé par la poursuite de la crise des semi-conducteurs, la crise géopolitique en Europe avec la guerre en Ukraine, les jours de fermeture des constructeurs entrainant des « Stop & Go », la résurgence de la crise sanitaire en Chine (2 mois de confinement en avril et mai) ainsi que par l’inflation des prix des matières premières, des coûts logistiques et de l’énergie.

A ce jour, le consensus des analystes prévoit un résultat net consolidé négatif (perte) pour le Groupe sur l’année 2022.

Concernant la société Cockpit Automotive Systems, il a été rappelé que la crise des semi-conducteurs a engendré en 2022, 40 jours de fermeture du site, à cela s’ajoute la reprise de la production en deux équipes le 14 février 2022.

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023 ont par ailleurs été menées dans un contexte exceptionnel de forte inflation. Cette situation a conduit la Direction, en réponse à une demande des Organisations Syndicales, a une anticipation exceptionnelle des NAO 2023.

Il est convenu que le calendrier des NAO 2023 est tout à fait exceptionnel et que les NAO 2024 se dérouleront donc selon le calendrier habituel, c’est-à-dire postérieurement à la présentation des résultats du Groupe 2023.

Dans ce contexte, au terme des négociations, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2023.

TITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES

Il est précisé que pour le personnel Non-Cadre impacté par l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2023, l’ensemble des mesures salariales ci-dessous s’appliqueront sur le salaire de base revalorisé au niveau du SMIC 2023.

Article 1.1 – Mesures en faveur des salariés Non-Cadres jusqu’au coefficient 270 inclus

Article 1.1.1 – Augmentations Générales (AG)

Un budget d’augmentation générale de 4,5% sera appliqué sur le salaire de base du 1^er janvier 2023, pour les salariés présents à la date du versement, dans les conditions suivantes :

• 3,5 % d’augmentation générale à la date du 1^er janvier 2023.

Cette augmentation sera effective à compter de la paie de février 2023 avec, exceptionnellement, un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

• 1 % d’augmentation générale à la date du 1^er juillet 2023.

Cette augmentation sera appliquée à compter de la paie du mois de juillet (salaire de référence janvier 2023 après application de la revalorisation du SMIC).

Article 1.1.2 – Augmentations Individuelles (AI)

Un budget de 0,5 % sera consacré aux augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois de mars 2023 avec, exceptionnellement, un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article 1.2 – Mesures en faveur des salariés Non-Cadres à partir du coefficient 285

Article 1.2.1 – Augmentations Générales (AG)

Un budget d’augmentation générale de 4% sera appliqué sur le salaire de base du 1^er janvier 2023, pour les salariés présents à la date du versement, dans les conditions suivantes :

• 3 % d’augmentation générale à la date du 1^er janvier 2023.

Cette augmentation sera effective à compter de la paie de février 2023 avec, exceptionnellement, un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

• 1 % d’augmentation générale à la date du 1er juillet 2023.

Cette augmentation sera appliquée à compter de la paie du mois de juillet (salaire de référence janvier 2023 après application de la revalorisation du SMIC).

Article 1.2.2 – Augmentations Individuelles (AI)

Un budget de 1 % sera consacré aux augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois de mars 2023 avec, exceptionnellement, un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article 1.3 – Mesures relatives aux primes

• Augmentation de la Prime de panier soit 5,89€ (+15,49%) avec effet rétroactif au 01/01/2023

• Augmentation de la Prime de fin d’année de 69€ brut. Le montant de la PFA sera porté à 500€ brut.

TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les personnels Cadres prendront exclusivement la forme d’Augmentations Individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique.

Le niveau moyen des augmentations attribuées aux Cadres sera au moins équivalent à celui des augmentations générales et individuelles appliquées aux autres catégories du personnel.

Cette mesure sera mise en œuvre en mai 2023 et sera exceptionnellement rétroactive au 1^er avril 2023.

A titre exceptionnel, en 2023, l’augmentation individuelle dont bénéficierait le Cadre ne pourra pas être inférieure à 2%.

TITRE 3 – MESURES COMPLEMENTAIRES EN CAS DE SIGNATURE MAJORITAIRE DU PRESENT ACCORD

L’ensemble des mesures de ce TITRE 3 ne s’appliquera qu’en cas de signature majoritaire du présent accord par les organisations syndicales représentatives au périmètre de Cockpit Automotive Systems.

En l’absence d’accord majoritaire, la Direction appliquera unilatéralement les mesures des Titres 1 et 2 qui seront reprises dans un PV de désaccord avec un état des dernières propositions des parties à la négociation.

Article 3.1 – Augmentation mensuelle minimale garantie de 100€ pour les Non-Cadres

Pour l’ensemble des salariés Non-Cadres visés au Titre 1, à titre exceptionnel pour la seule année 2023, une augmentation mensuelle minimale garantie de 100 € bruts (pour un temps plein) sera appliquée aux salariés pour qui l’application cumulée des AG et AI ne permettrait pas d’atteindre une augmentation mensuelle de 100 € bruts.

Cette mesure sera appliquée à compter de la paie du mois de juillet 2023 après mise en œuvre de l’AG de 1% prévue au moins de juillet 2023.

Article 3.2 – Rétroactivité exceptionnelle d’une partie des AI des Cadres non bénéficiaires de FVC et incentive

Pour les Cadres qui bénéficieront d’une AI et qui ne bénéficient pas par ailleurs d’une FVC, incentive, les 2% d’AI minimum prévus au Titre 2 seront exceptionnellement rétroactifs au 1^er janvier 2023.

Le complément sera versé selon le calendrier prévu au Titre 2.

TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 : Durée de validité

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Article 4.2 : Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

Article 4.3 : Formalités de notification et de dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et leur sera notifié par voie électronique.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS de Cesson Sevigné, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux dispositions légales.

Fait à Chartres de Bretagne, le 1^er février 2023 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société Directeur Usine

Pour les Organisations Syndicales : Pour la CFDT Pour FO