Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUITE A NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EUROPAFI (Siège)

Accord d’entreprise

suite à Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

Entre :

La société SAS EUROPAFI, Papeterie de la Banque de France, dont le siège social est sis à Longues 63270 – VIC-LE-COMTE, représentée par M. ----------, Directeur,

d’une part,

et les Organisations Syndicales :

• CGT, représentée par M. ----------,

• SNABF Solidaires, représenté par M. ---------------,

d’autre part,

Présentation du cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la société EUROPAFI dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail au cours de cinq réunions :

1^ère réunion : 17/04/2019 – calendrier et thèmes des négociations annuelles

2^ème réunion : 24/04/2019 – prime de performance – constat 2018

3^ème réunion : 10/05/2019 – points liés à la rémunération

4^ème réunion : 15/05/2019 – Épargne salariale, Egalite professionnelle H/F, suite points liés à la rémunération

5^ème réunion : 22/05/2019 – synthèse finale des NAO

Le présent accord d’entreprise conduit à améliorer les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que la rémunération des salariés.

La direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur ainsi qu’un bilan de la société sur les thèmes suivants : emploi, égalité entre les femmes et les hommes, évolution des rémunérations et formation.

Ont été communiqués notamment en séance :

- Constat et analyse prime de performance 2018,

- Rappel des éléments de 2018, situation économique et contexte concurrentiel,

• Rapport de situation comparée Égalité professionnelle Hommes/Femmes en 2018,

• Analyse partagée du plan d’actions associé au titre de 2018.

Dans un contexte social en constante évolution, les parties réaffirment leur attachement à l’effectivité du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. Elles veilleront à ce qu’aucune discrimination ne soit faite entre les femmes et les hommes.

Au terme de la négociation traitant des NAO de l’année 2019, direction et organisations syndicales ont ajusté leurs propositions et demandes pour aboutir à un accord, qui met fin au mouvement social en cours.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Augmentation générale des salaires

Les salaires sont augmentés de 1,9 % au 1^er janvier 2019. Cette augmentation s’applique au salaire mensuel de base et à la prime de 13^ème mois mensualisée.

Cette mesure prend effet à la date de signature de l’accord avec application rétroactive au 1^er janvier 2019 pour les salariés Europafi.

2. Augmentation des rémunérations individuelles

Un budget équivalent à 0,50% de la masse salariale théorique brute de l’année 2018 sera consacré en 2019 à des mesures individuelles d’augmentation. Les bénéficiaires de ces mesures individuelles appartiennent à toutes les catégories de personnels d’Europafi (OETAM et ingénieurs et cadres). Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base et à la prime de 13^ème mois mensualisée.

3. Primes de sujétion

Les primes de sujétion industrielles liées à la production listées ci-après, font l’objet d’une revalorisation de 1,9 % à effet du 1^er janvier 2019 :

Les parties conviennent que l’ensemble de ces primes et indemnités ne peuvent être indexées sur aucun autre type de revalorisation.

4. Objectif prime de performance

Après constat et analyse partagés des objectifs et résultats de 2018, les signataires conviennent d’une attribution exceptionnelle de 405 € bruts au titre de l’objectif TRS.

5. Prime exceptionnelle

Le personnel inscrit à l’effectif au 30 juin 2019, bénéficie d’une prime exceptionnelle sur résultats 2018 de 500 €  bruts. Les bénéficiaires doivent être inscrits à l’effectif au jour de versement sur la paye de juillet 2019. Cette prime est la même pour toutes les catégories : employés, ouvriers, techniciens, agents de maitrise, cadres.

6. Epargne salariale

P.E.E. Abondement

Le montant de l’abondement maximum annuel susceptible d’être attribué à un adhérent au Plan d’Épargne d’Entreprise est revalorisé de 100 euros, ce qui porte le montant maximal de l’abondement à 1 200 euros annuels, en référence au montant accordé aux MAD.

Le taux de l’abondement est de 150 % sur les 400 premiers euros versés (soit 600 euros d’abondement pour un versement de 400 euros) et de 130 % sur les sommes suivantes jusqu’à obtention de l’abondement maximum de 1 200 euros.

Participation

Les signataires conviennent d’apporter une modification à l’accord de participation existant, en abaissant le taux de rémunération des capitaux de 2,5 % à 1,5 %.

Un nouvel accord sera mis à la signature à cet effet.

7. Médailles du travail

Conformément aux dispositions prévues à l’article 40 de la convention collective IDCC 1492 : « Après 10 ans de présence dans l’entreprise, à l’occasion de l’obtention de chacune des médailles d’honneur officielles du travail, le salarié bénéficiera soit d’un jour de congé exceptionnel, soit d’une gratification au moins égale à la valeur d’une journée d’appointements ; cet avantage s’imputera sur ceux qui pourraient être accordés à ce titre dans l’entreprise. », les parties conviennent d’ajouter les avantages suivants pour toutes les catégories de salariés Europafi :

• 3 jours (1 jour IDCC + 2 jours entreprise) pour 20 ans

• 4 jours (1 jour IDCC + 3 jours entreprise) pour 30 ans

• 5 jours (1jour IDCC + 4 jours entreprise) pour 35 ans

• 6 jours (1 jour IDCC + 5 jours entreprise) pour 40 ans

Ces avantages sont accordés sur la base d’une gratification en appointements ou de jours de congés exceptionnels à l’occasion de chaque demande et au choix du salarié après 10 ans de présence dans l’entreprise.

8. Durée et application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Il peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

9. Dépôt et Publicité légale

La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Vic-le-Comte, le 1^er juillet 2019

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales

CGT,

SNABF Solidaires