Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUITE A NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez EUROPAFI (Siège)

Accord d’entreprise

suite à Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023

Entre :

La société SAS EUROPAFI, Papeterie de la Banque de France, dont le siège social est sis à Longues 63270 – VIC-LE-COMTE, représentée par M., Directeur,

d’une part,

et les Organisations Syndicales :

• CGT, représentée par M.,

• CFTC, représentée par M,

d’autre part,

Présentation du cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la société EUROPAFI dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail au cours de réunions qui se sont tenues les 26/05/2023 – 14/06/2022 – 04/07/2023 et le 01/08/2023.

La Direction a présenté des informations portant notamment sur le contexte économique et social de la papeterie, les indicateurs clés à considérer pour la négociation. Ces informations ont été communiquées aux partenaires sociaux lors des réunions de négociation.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Prime exceptionnelle de partage de la valeur

Une prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés présents le 1^er septembre 2023 et titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.

Le montant de la prime est fixé à 1 050 euros par bénéficiaire.

Elle sera proratisée en fonction du temps de présence effectif pour les salariés engagés au cours des 12 derniers mois précédents le mois de versement de la prime.

Elle sera versée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2023.

Pour les rémunérations annuelles inférieures à trois fois le SMIC, cette prime est exonérée de toutes les cotisations sociales, dont la CSG et la CRDS. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Pour les rémunérations annuelles au moins égales à trois fois le SMIC, cette prime est exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et CRDS. Elle n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Les dispositions d’exonérations sont communiquées à titre informatif et sous réserve de toute évolution de la réglementation.

2. Prise en charge des abonnements aux transports en commun

La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire à hauteur de 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

EUROPAFI porte cette participation à 75 % à compter du 01^er octobre 2023 (titres d’abonnements achetés à compter du 01^er octobre 2023).

3. Élargissement de l’absence enfants malades aux soins proches parents

Instaurée lors de la NAO 2020, l’absence autorisée pour enfant malade a été portée à 2 jours par enfant au 01^er juin 2021.

Il est décidé d’élargir les motifs pouvant justifier le recours à cette absence.

A compter de la date de signature de cet accord, l’absence rémunérée pour enfant malade devient une absence autorisée pour soins à proches parents. Sont donc pris en compte le conjoint du salarié, le partenaire du salarié lié par un PACS, le concubin déclaré du salarié, l’enfant du salarié ou de son conjoint s’il en a la charge, le père ou la mère du salarié.

Il s’agit d’une autorisation d’absence lorsque l’état de santé d’un proche parent nécessite la présence du salarié à ses côtés de façon impérative.

Dans tous les cas, afin de bénéficier de cette absence autorisée, il sera nécessaire de fournir un justificatif (certificat médical précisant que l’état de santé du proche parent requiert impérativement la présence du salarié, bulletin d’hospitalisation…).

4. Augmentation du nombre de jours de congé décès conjoint

Le code du travail prévoit une absence autorisée de 3 jours en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS.

EUROPAFI met en place un dispositif plus favorable à compter de la signature de cet accord. En cas de décès du conjoint, concubin ou du partenaire lié par un PACS, les salariés d’Europafi bénéficieront d’une absence rémunérée d’une durée de 5 jours.

5. Abondement PEE

Le montant de l’abondement maximum annuel susceptible d’être attribué à un adhérent au plan d’épargne entreprise est revalorisé de 100 euros, ce qui porte le montant maximal de l’abondement à 1 450 euros annuels (à compter de l’année 2023).

Pour rappel, le taux de l’abondement est de 150 % sur les 400 premiers euros versés (soit 600 euros d’abondement pour un versement de 400 euros) et de 130 % sur les sommes suivantes jusqu’à obtention de l’abondement maximum de 1 450 euros.

6. Date de valorisation des augmentations individuelles

L’article 2 de l’accord du 29 décembre 2021 sur les règles d’évolution des rémunérations des salariés EUROPAFI prévoit qu’un budget équivalent à 0,8 % de la masse salariale théorique est consacré chaque année au 01^er septembre à des mesures individuelles d’augmentation.

À compter de 2024, ces mesures individuelles seront valorisées au 01^er juin de chaque année.

7. Condition de validité de l’accord

La mise en œuvre des mesures prévues dans cet accord est conditionnée à la levée des préavis de grève à compter de la date de signature de cet accord ainsi qu’à la constatation avant le 11 août 2023 et jusqu’au 30 septembre 2023 de l’arrêt du mouvement de grève par les salariés EUROPAFI et du retour au fonctionnement nominal de production.

8. Durée et application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Il peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

9. Dépôt et Publicité légale

La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Vic-le-Comte, le 22 août 2023

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales

CGT,

CFTC,