ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PERFORMANCE USINE ET DE LA COMPENSATION AU TRAVAIL DE NUIT DU PERSONNEL DE PRODUCTION

Préambule

La mise en place d’une « Prime de Performance Usine », bénéficiant à l’ensemble du personnel, en lieu et place de la prime de performance définie par l’article 26 de l’accord relatif à l’organisation des secteurs Fabrication et Finition d’Europafi signé le 27 octobre 2017 permet d’associer tous les services aux performances de l’entreprise dans une logique d’amélioration continue.

L’évolution de ce dispositif fait suite aux discussions qui se sont tenues au cours des réunions de négociation des 17/10/2019, 26/02/2020 et 22/04/2020.

En application de ces nouvelles dispositions, l’accord d’entreprise relatif à l’organisation des secteurs Fabrication et Finition d’Europafi signé le 27 octobre 2017 sera caduc, pour la seule partie relative au dispositif de la prime de performance contenu à l’article 26 des « dispositions communes au personnel M3F/BIVIS/ MHS et Coupeuse », pour les droits nés à compter de l’exercice 2020.

Le présent accord définit les principes et les modalités d'application d'une Prime de Performance Usine pour l'ensemble du personnel d’Europafi et fixe les règles de compensation financière du travail de nuit du personnel de production exerçant des factions de nuit intégrées au cycle de travail.

CECI EXPOSE IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent sur tout ou partie de l’exercice pour lequel la prime de performance est versée.

Le personnel entrant ou sortant de l’effectif en cours d’année est éligible à la Prime de Performance Usine au prorata du temps de présence durant l’année.

Article 2. Objectifs fixés.

Le montant de la Prime de Performance Usine versé pour un exercice est conditionné à l’atteinte d’objectifs annuels, mesurables, atteignables mais aussi volontaristes.

Les critères d’attribution, dont le nombre peut varier entre 3 et 6, sont fixés chaque année dans le cadre de la stratégie globale d’EuropaFi.

Le poids relatif de chaque critère dans le calcul du montant de la prime versé est également fixé chaque année.

Pour chaque critère, la Direction fixe les objectifs annuels.

Les cibles annuelles de chacun des objectifs sont déterminés pour l’année N+1, en début d’année N+1 et avant la fin du premier trimestre, une fois réalisée la publication et l’analyse des résultats de l’année N.

Leur suivi fait l’objet de résultats mensuels, sur la période et en cumul. Ils sont présentés en séance ordinaire du Comité Social et Économique.

Article 3. Montant et modalités de versement de la Prime de Performance Usine

La Prime de Performance Usine est d’un montant maximal brut de 720 €.

Les sommes sont versées à terme échu avec le salaire du mois de mars N+1.

La revalorisation de la Prime de Performance Usine sera examinée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article 4. Prime Compensatrice au Travail de Nuit - Personnel de production.

L’article 26 de l’accord relatif à l’organisation des secteurs Fabrication et Finition d’Europafi signé le 27 octobre 2017 relatif à la part proportionnelle au travail de nuit réalisé étant caduc, une compensation salariale prenant en compte les impératifs de santé et de sécurité est mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2020 pour le personnel de production exerçant des factions de nuit intégrées au cycle de travail.

Le travail de nuit résultant du nombre de factions de nuit réalisées au cours d’un exercice civil donne lieu à une indemnisation calculée sur la base d’un montant fixe unitaire de 7,44 € bruts par faction de nuit travaillée.

Article 5. Modalités de versement de la Prime Compensatrice au Travail de Nuit.

Les sommes sont versées à terme échu avec le salaire du mois de mars N+1.

La revalorisation de la Prime Compensatrice au Travail de Nuit sera examinée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article 6. Information et suivi de l’accord

Les objectifs mesurant la performance collective Usine feront l’objet d’une présentation lors des séances plénières du Comité Social et Économique.

Un Comité de suivi est constitué, il est composé de deux représentants de la Direction et d’une délégation syndicale composée au plus de deux représentants de chacune des Organisations Syndicales signataires de l’accord, ainsi que du Secrétaire du CSE. Ce Comité se réunira, à la demande de la Direction ou de la majorité des signataires pour contribuer à la résolution de tous les différends qui pourraient survenir dans l’interprétation de l’accord.

Article 7. Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 8. Dépôt

La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Vic le Comte, le 30-04-2020

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur de la Papeterie EUROPAFI

CGT

SNABF SOLIDAIRES

Annexe

Prime de Performance Usine

Année 2020

Définition des critères d’attribution & poids relatif :

Pour l’année 2020, 4 critères d’attribution sont retenus :

Chacun des 4 critères aura un poids relatif dans le calcul du montant de la prime de 25%.

2. Objectifs du premier critère : Sûreté – Traçabilité.

3. Objectifs du deuxième critère : Sécurité.

4. Objectifs du troisième critère : Qualité.

5. Objectifs du quatrième critère : Productivité.