Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUITE A NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez EUROPAFI (Siège)

Accord d’entreprise

suite à Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022

Entre :

La société SAS EUROPAFI, Papeterie de la Banque de France, dont le siège social est sis à Longues 63270 – VIC-LE-COMTE, représentée par M. -, Directeur,

d’une part,

et les Organisations Syndicales :

• CGT, représentée par M. -,

• SNABF Solidaires, représentée par M-,

d’autre part,

Présentation du cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la société EUROPAFI dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail au cours de réunions qui se sont tenues les 07/04/2022 – 27/04/2022 – et 03/06/2022.

Le présent accord d’entreprise conduit à améliorer la rémunération des salariés.

La Direction a présenté des informations portant notamment sur le contexte économique et social de la papeterie, les indicateurs clés à considérer pour la négociation. Ces informations ont été communiquées aux partenaires sociaux lors des réunions de négociation.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Augmentation générale des salaires

   1. Contexte économique

Compte-tenu de la forte inflation en France, deux augmentations automatiques du SMIC sont intervenues après celles du 1^er octobre 2021 (de 2,2%) et du 1^er janvier 2022 (de 0,9%) :

• Une revalorisation de 2,65 % au 1^er mai 2022

• Une revalorisation de 2,01 % au 1^er août 2022

En parallèle, les minimas conventionnels de la branche papier et cartons ont été revalorisés le 26 janvier 2022, entre 2,8 et 5 % selon les coefficients (ils n’avaient pas été revalorisés en 2021).

Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis le 6 juillet 2022 pour négocier une nouvelle revalorisation, toutefois cette réunion n’a pas permis d’aboutir à un accord. La proposition de l’UNIDIS était de revaloriser :

• Le coefficient 125 de 1,72 %

• Le coefficient 130 de 1,47 %

• Le coefficient 135 de 1,22 %

• Le coefficient 140 de 0,66 %

La prochaine réunion des partenaires sociaux de la branche est prévue le 16 septembre 2022.

2. Rappel des dispositions de l’accord du 29 décembre 2021

L’accord d’entreprise sur les règles d’évolution des rémunérations des salariés d’Europafi, signé le 29 décembre 2021, prévoit en son article 1.4 que la date d’application des augmentations générales est le 1^er janvier de chaque année.

Pour les salaires annuels inférieurs ou égaux à 1,5 SMIC, l’indicateur de référence pour fixer l’augmentation générale est le plus favorable entre le taux de revalorisation du SMIC ou le taux de revalorisation des minimas conventionnels en retenant toutes les revalorisations intervenues entre le 1^er février de l’année N-1 jusqu’au 31 janvier de l’année N.

Pour les salaires supérieurs à 1,5 SMIC, l’indicateur de référence est le taux de revalorisation des minimas conventionnels, en retenant toutes les revalorisations intervenues entre le 1^er février de l’année N-1 jusqu’au 31 janvier de l’année N.

Au titre de cet accord, les salaires ont été augmentés au 1^er janvier 2022 dans une fourchette allant de 4,2 % pour les coefficients 140 à 2,1 % pour les coefficients 350.

3. Dérogation à l’accord du 29 décembre 2021 pour prendre en compte les revalorisations du 1^er semestre 2022

La stricte application de l’accord du 29 décembre 2021 conduirait à attendre le 1^er janvier 2023 pour valoriser la prochaine augmentation générale, puisqu’il s’agit du total des revalorisations du SMIC ou des RMAG intervenus entre le 1^er février 2022 et le 31 janvier 2023.

Toutefois, dans ce contexte actuel de forte inflation et afin de répondre aux préoccupations de pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction d’Europafi a souhaité déroger à l’accord et a proposé d’anticiper une partie de cette revalorisation, à savoir celle correspondant à la valeur de l’augmentation du SMIC au 1^er semestre 2022, soit 2,65 % au 1^er mai 2022.

Ce pourcentage d’AG qui sera appliqué au 1^er septembre 2022 sera donc déduit du pourcentage qui sera à valoir au 1^er janvier 2023 en application de l’accord du 29 décembre 2021.

Les salaires annuels inférieurs ou égaux à 1,5 SMIC seront donc revalorisés de 2,65 % au 1^er septembre 2022. Cette augmentation s’applique également aux primes de sujétion.

Les négociations de branche n’ayant pas abouti à la date de signature de cet accord, la prochaine réévaluation des salaires annuels supérieurs à 1,5 SMIC interviendra le 1^er janvier 2023.

2. Prime exceptionnelle de partage de la valeur

Une prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés présents le 1^er septembre 2022, titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.

Elle s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adoptée par le parlement le 3 août 2022.

Le montant de la prime est fixé à 500 euros par bénéficiaire.

Cette prime est exonérée de cotisations sociales pour tous les salariés. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC.

Elle sera proratisée en fonction du temps de présence effectif pour les salariés engagés au cours des 12 derniers mois précédents le mois de versement de la prime.

Elle sera versée à la fin du mois de septembre 2022.

3. Revalorisation de la prime de performance

L’accord du 30 avril 2020 institue une prime de performance d’un montant de 720 euros qui est conditionnée à l’atteinte d’objectif fixés chaque année dans le cadre d’une négociation entre les partenaires sociaux. Un montant de 513 euros bruts a été versé fin mars 2022 aux salariés, présents tout ou partie de l’année 2021 (au prorata temporis pour ceux présents une partie de l’année seulement).

Le montant de la prime de performance pour une atteinte des objectifs de 100 % est revalorisé à 800 euros bruts à compter du versement de mars 2023 qui concernera les résultats de l’année 2022.

4. Durée et application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Il peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

5. Dépôt et Publicité légale

La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Vic-le-Comte, le 8 septembre 2022

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales

CGT,

SNABF Solidaires,