Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SAMAT AQUITAINE (Siège)

NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATIOIRE 2020 –

SAMAT AQUITAINE

1^ère réunion du 13/11/2020

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX

Représentants des organisations syndicales :

• Pour FNCR, Monsieur XXXXX, absence excusée ;

• Pour CFTC, Monsieur XXXXX ;

• Pour CFDT, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Monsieur XXXXX, RRS FO.

Début à 16H30

Le calendrier proposé est de 3 réunions, incluant la présente :

• 30/11/2020 à 16h00

• 14/12/2020 à 16h00

La loi fixe les sujets suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Par ailleurs, nous engagerons / poursuivrons les discussions sur :

• La qualité de vie au travail, le télétravail

• L’égalité professionnelle Femmes / Hommes

L’ensemble des éléments ci-dessus ont été remis aux organisations syndicales et présentées par la direction dans le cadre de la première réunion de NAO le 13/11/2020.

Les Organisations Syndicales présenteront leurs demandes à la prochaine réunion.

Fin de réunion à 17H15 – Prochaine réunion le 30/11/2020 à 16H

2^ème réunion du 30/11/2020

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX

Représentants des organisations syndicales :

• Pour FNCR, Monsieur XXXXX ;

• Pour CFTC, Monsieur XXXXX ;

• Pour CFDT, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Monsieur XXXXX, RRS FO.

Début à 16h00

En préambule, la direction propose aux élus d’analyser les propositions qu’elle est en mesure de faire sur le plan salariale et les autres éléments de rémunération. Les autres éléments seront analysés à la prochaine réunion.

I/ Les revendications des organisations syndicales sont les suivantes :

Pour CFDT :

• 13 ème pour tous les salariés

• Suppression des jours de carences pour tous les salariés

• Augmentation de la participation employeur sur le mutuelle

• Création d’une indemnité de trajet domicile-travail pour les salariés utilisant leur véhicule personnel chaque jour

• Augmentation des chèques vacances, 300€ et prise en charge par l’entreprise (comme Samat Atlantique)

• Prime de samedi portée à 150€ / mois comme certain concurrent ou au niveau pratiqué à Samat Rhône Alpes

• Prime entretien à 100€ / mois

• Prime d’ancienneté + 2% pour tous

• Doter les salariés en télétravail des mêmes moyens qu’au bureau, ordinateur , imprimante, connexion, siège de bureau, prime d’utilisation du domicile à titre professionnelle

• Organiser le télétravail individuellement en accord avec chaque salarié individuellement

• Calcul des repos compensateurs au mois

• Prime de transport matières dangereuses égale à la prime marchandises générales

Pour CFTC & FNCR :

Les augmentations :

• Une revalorisation du taux de 5% au-dessus de la convention collective pour tous les conducteurs

• Le 13^ème mois dans son intégralité pour tous les salariés Samat (comme les sédentaires)

• Une revalorisation de tous les frais d’au moins 5% au-dessus de la convention collective (casse-croûte, repas midi et soir, découché, etc.)

• Une prime pour tous les conducteurs (bouteille de gaz) pour pénibilité de 30€ par jour travaillé

• Que la participation des chèques vacances soit prise en charge dans leur totalité par l’établissement pour tous les salariés Samat et le montant négociable tous les ans.

• Une augmentation de la prime PFA Part Variable de 80€ versé tous les 6 mois

• Une augmentation de la PFA fixe, serait-il possible que cette prime soit versée fin novembre afin de pouvoir faire les achats de noël

Les primes :

• Que vous instauriez une prime de 20€ / mois quand le conducteur change d’activité

• Une prime Air liquide (CO2) de 6 à 10€ / jour travaillé

• Augmentation de la prime samedi de 30€ à 50€

• Renégocier la prime existante et la passer à 20€ / mois pour le lavage des ensembles, EPI (pantalon, veste, tee-shirt etc.) et la propreté des tracteurs

• Une prime pour la qualité du travail effectué par les conducteurs de 30€ / mois

• Une prime versée tous les 3 mois de 50€ pour le transport de produits dangereux

Les conditions :

• Même taux horaire pour tous les mécaniciens

• Que vous appliquiez l’accord 72 c.-à-d. 3-6-9-12-15 % d’ancienneté dans l’établissement ou 1% / an d’ancienneté de présence dans l’établissement (ex 10 ans de présence = 10%)

• Que tous les contrats de travail soient à 200 heures. De mettre tous les conducteurs au coefficient 150 zone longue dès l’embauche, tous les contrats en CDI.

• Que les cotisations mutuelle et prévoyance soient prises en compte par l’établissement en option 2 pour tous les salariés

• Le plus important : arrêter d’affréter le travail, de prendre des tractionnaires Mais d’embaucher ou faire travailler les conducteurs Samat uniquement.

Pour tous les sédentaires de Bassens et Lacq :

• Qu’ils bénéficient d’une revalorisation de 5% à 10% sur leur salaire de base

• Que toutes les heures supplémentaires leurs soient rémunérées (mécanicien, facturation etc.) et non récupérables

II/ Discussion :

Echanges sur les revendications de chaque syndicat, auxquelles la direction apporte une réponse.

Il est noté que l’entreprise ne fait pas appel à l’activité partielle pendant ce second semestre 2020 (deuxième vague de cette crise sanitaire)

Fin de réunion à 17H – Prochaine réunion le 14/12/2020

3^ème réunion du 14/12/20

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX

Représentants des organisations syndicales :

• Pour FNCR, Monsieur XXXXX ;

• Pour CFTC, Monsieur XXXXX ;

• Pour CFDT, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Monsieur XXXXX, RRS FO.

Début à 16h

Discussions :

La Direction propose :

• Revalorisation du taux horaire de base des conducteurs routiers de 0.5%

• Augmentation du taux horaire des mécaniciens de 1%

• Aucune revalorisation collective des rémunérations du personnel sédentaire, mais il y a des ajustements dans le cadre des augmentations individuelles décidées unilatéralement par la direction (évolutions de postes, de tâches ou réajustement de salaire avec le marché de l’emploi)

• Mise en place du lavage des tenues vestimentaires du personnel de conduite et suppression de la prime de salissure pour la dernière semaine de janvier 2021

Fin de réunion à 17H10 – Prochaine réunion le 05/01/2021

4 ^ème réunion du 05/01/21

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX

Représentants des organisations syndicales :

• Pour FNCR, Monsieur XXXXX ;

• Pour CFTC, Monsieur XXXXX ;

• Pour CFDT, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Monsieur XXXXX, RRS FO.

Début à 15h

Discussions :

La Direction reformule ses propositions :

• Revalorisation du taux horaire de base des conducteurs routiers de 0.5%

Pour rappel : maintien de l’écart entre le taux conventionnel et le taux horaire des conducteurs de SAMAT AQUITAINE d’au moins 4 centimes, comme précédemment.

• Augmentation du taux horaire des mécaniciens de 1%

• Aucune revalorisation collective des rémunérations du personnel sédentaire, mais il y a des ajustements dans le cadre des augmentations individuelles décidées unilatéralement par la direction (évolutions de postes, de tâches ou réajustement de salaire avec le marché de l’emploi.

• Mise en place du lavage des tenues vestimentaires du personnel de conduite et suppression de la prime de salissure pour la dernière semaine de janvier 2021

Les Représentants des organisations syndicales maintiennent leurs demandes.

Les Représentants des organisations syndicales sont déçus des propositions faites par la direction mais souligne néanmoins une avancée importante dans la prise en charge du nettoyage des tenues vestimentaires du personnel de conduite, ainsi que le maintien des salariés dans l’emploi à cette date.

Fin de réunion à 16H10

CONCLUSIONS :

Les parties constatent leur accord sur les propositions faites par la direction:

• Revalorisation du taux horaire de base des conducteurs routiers de 0.5%

Pour rappel : maintien de l’écart entre le taux conventionnel et le taux horaire des conducteurs de SAMAT AQUITAINE d’au moins 4 centimes, comme précédemment.

• Augmentation du taux horaire des mécaniciens de 1%

• Aucune revalorisation collective des rémunérations du personnel sédentaire, mais il y a des ajustements dans le cadre des augmentations individuelles décidées unilatéralement par la direction (évolutions de postes, de tâches ou réajustement de salaire avec le marché de l’emploi.

• Mise en place du lavage des tenues vestimentaires du personnel de conduite et suppression de la prime de salissure pour la dernière semaine de janvier 2021

Le présent procès-verbal de NAO vaut accord d’entreprise.

Par ailleurs, un accord sera signé sur la rémunération et le temps de travail des conducteurs routiers, accord qui viendra se substituer à l’accord du 27 janvier 2010.

Le présent procès-verbal sera déposé à la Direccte (plate-forme électronique) et au Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bassens, le 21 février 2021, en 5 exemplaires

Pour la société SAMAT AQUITAINE

Mr XXXXX

Pour CFTC, Mr XXXXX Pour FNCR, Mr XXXXX

Pour CFDT, Mr XXXXXX