Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SAMAT AQUITAINE (Siège)

ACCORD NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SAMAT AQUITAINE

ENTRE

La société SAMAT AQUITAINE, société par actions simplifiées, au capital de 717 9000 Euros, dont le siège social est à2, rue franklin – 33530 BASSENS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 814 454 096, pour ses établissements situés à BASSINS, Numéro SIRET 81445409600011 et LACQ Numéro SIRET 81445409600029

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

L’ organisation syndicale suivante, CFTC

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, FNCR

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, CFDT

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021, les parties se sont réunies les 10 novembre 2021, 25 Novembre 2021, 08 Décembre 2021 et 06 Janvier 2022.

Il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés qui ont été présentés et commentés par la direction et complétés aux demandes des délégations syndicales.

L’ensemble des points revendiqués par les organisations syndicales ont été débattus et font l’objet de procès-verbaux joints au présent accord.

Au terme des 4 réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :

1/ REVALORISATION DES SALAIRES DES CONDUCTEURS ROUTIERS

Les parties ont convenu de la revalorisation du taux horaire de base des conducteurs routiers de +3,5% au 01 janvier 2022, portant ainsi le taux horaire de base à 11,205€ pour les conducteurs 150M et le taux horaire à l’embauche d’un conducteur 150M est donc de 11,430€ / H

Pour ce qui est du coefficient 138M, le taux horaire à l’embauche est de 11.174€ de l’heure

Les pourcentages d’ancienneté en vigueur au sein de l’entreprise s’appliquent sur ce taux horaire de base.

Si la Convention Collective Nationale est revalorisée pour 2022 au-delà de 3,5%, l’entreprise s’engage à conserver l’écart de 1% jusqu’au 31/12/2022.

2/ PRIME DU SAMEDI TRAVAILLE

Les parties conviennent de revaloriser la prime du samedi travaillé de 30€ à 50€. Les conditions d’attribution restent inchangées.

3/ PRIME BOUTEILLE SIPLEC

Les parties s’accordent sur une revalorisation de la prime bouteille SIPLEC de 10,50€ à 12,50€ / jour travaillé.

4/ FRAIS DE DEPLACEMENT DECOUCHER

Les parties s’accordent sur le revalorisation d’un découcher de 5€ par rapport à la convention collective soit 49.50€ (repas du soir et nuit). Ce montant reste fixe pour l’année 2022 quelle que soit la revalorisation conventionnelle à venir.

5/ PRISE D'EFFET

L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent dès le 1^er Janvier 2022 (paie de Janvier 2022 et EVP de janvier 2022 sur paie de février 2022).

6/ DÉPÔT ET PublicitÉ

Une copie du présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à Bassens, le 27 janvier 2022.

En 5 exemplaires.

Pour la société SAMAT AQUITAINE, Mr XXXXX, Directeur d’agence

Pour l’organisation syndicale CFTC, Mr XXXXX, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale FNCR, Mr XXXXX, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT, Mr XXXXX, Délégué syndical