Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO 2018" chez SAMAT AQUITAINE (Siège)

NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 – SAMAT AQUITAINE

1^ère réunion du 23 Novembre 2018

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX

Représentants des organisations syndicales :

• Pour CFTC, Monsieur XXXXX, DS,

• Pour FNCR, Monsieur XXXXX, DS, absence

• Pour CGT, Monsieur XXXXX, DS, absence

• Pour FO, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Monsieur XXXXX invité

• Pour CFDT, Monsieur XXXXX, DS.

Début à 17h

Le calendrier proposé est de 4 réunions, incluant la présente :

• 10 décembre 2018 à 8h30

• 17 Décembre 2018 à 8h30

• Si besoin d’une 4^ème réunion la Direction propose le 07 Janvier 2019

La loi fixe les sujets suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

• La journée de solidarité

L’ensemble des statistiques nécessaires à ces négociations ont été remis aux organisations syndicales et présentés par la direction dans le cadre de la première réunion de NAO le 23 Novembre 2018.

Les OS présenteront leurs demandes à la prochaine réunion.

Fin de réunion à 17h20 – Prochaine réunion le 10 décembre 2018 à 8H30

2^ème réunion du 10 Décembre 2018 8h30

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX

• Pour CFTC, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Mr XXXXX invité

• Pour FNCR, Monsieur XXXXX, DS,

• Pour CGT, Monsieur XXXXX, DS,

• Pour FO, Monsieur XXXXX, DS,

• Pour CFDT, Monsieur XXXXX, DS.

Début à 8h30

I/ Les revendications des organisations syndicales sont les suivantes :

Pour FO :

• Régularisation des contrats de travail de tous les conducteurs à 200heures mensuelles garanties, même pour les nouveaux embauchés

• Prime de lavage tenue de travail de 100€ mensuel sinon prise en charge du lavage par l’entreprise

• Prime samedi : pour tous les salariés roulant le samedi 50€ par samedi

• Prime polyvalence de 50€

• Mise en place de prime pour toutes les activités

• 13^ème mois complet pour tous

• Prime transport domicile/travail ou lieu de prise de poste

• Frais de déplacement : paiement du casse-croute pour tout travail avant 5h ; paiement du repas pour toute journée commencée entre 5h et 14h15 même si le salarié fini avant 14h15 ; paiement d’un repas pour tout travail après 21h15 ; paiement du découché + repas midi et/ou soir correspondant

• Ancienneté pour tous à savoir : 3% pour 3 ans, 6% pour 6 ans, 9% pour 9 ans, 12% pour 12 ans, 15% pour 15 ans. Au-delà de 18 ans 1% par année supplémentaire.

• Taux horaire de base revalorisé de 5% en plus de la CCN

• Suppression du délai de carence maladie pour tous

• Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 70% par l’entreprise

• Mise en place de chèques vacances à hauteur de 200€ prise en charge par l’entreprise. C’est une dotation exonéré de charges

• Journée de solidarité : négociation avec les délégués syndicaux et non pas une décision par le groupe (exemple retrait de 7h sur le bulletin de salaire le mois du lundi de pentecôte)

• Formation d’une semaine pour tout changement d’activité si le salarié n’a pas fait cette activité pendant plusieurs mois. Formation minimale de 15 jours pour toute nouvelle activité

• Formation aux gestes de 1^er secours pour tous les salariés

Pour CFDT

• De réels salaires correspondants à nos activités de conducteurs ADR, soit un taux horaire de base de 12€50

• Une totale équité en matière de contrat de travail, des garanties de rémunération mensuelle de 200 heures pour l’ensemble du personnel roulant

• 13^ème mois pour l’ensemble du personnel Samat Aquitaine sans exception

• Prime de 140€ pour tous les salarié volontaires travaillant le samedi

• Suppression des jours de carence pour maladie pour tous les salariés

• Prise en charge intégrale des chèques vacances pour tous les salariés de Samat Aquitaine

• Prise en charge totale de la part salariale de la mutuelle

• Prime mensuelle de polyvalence, entretien du matériel de 150€

• Prise en charge intégrale des frais de lavage des vêtements EPI ou octroi d’une prime de 100€ mensuelle

• Congés spéciaux de 7 jours par an pour enfant malade

• Augmentation des salaires des sédentaires de 6%

• Mise en place d’un compte pénibilité

• Mise en place du télétravail pour les sédentaires qui le souhaitent

• Prime de trajet domicile/travail de 40€ mensuelle

Pour CGT

Pour FNCR / CFTC

• Tous les contrats de travail à 186h minimum ou 200h

• Mettre tous les conducteurs au groupe 150 zone longue

• Embauche de tous les contrats en CDI

• Revalorisation du taux horaire de 2 à 10% du taux horaire existant pour tous les salariés

• Revalorisation de tous les frais de 2à 10%

• 13^ème dans son intégralité pour tous les salariés Samat Aquitaine

• Augmentation de la prime bouteille pour les conducteurs concernés par cette activité (pénibilité de l’activité)

• Augmentation des primes de fin d’année PFA fixe et de la prime variable

• Versement de la PFA en novembre

• Participation d’en sa totalité par Samat Aquitaine des chèques vacances pour tous les salariés

• Instauration d’une prime quand le conducteur change plusieurs fois d’activité dabs le mois

• Augmentation de la prime samedi (samedi roulé et / ou travaillé)

• Renégociation du montant de la prime lavage

• Journée de solidarité prise en compte par Samat Aquitaine

• Prise en compte des cotisations mutuelle par Samat Aquitaine

La direction répond d’ores et déjà à certaines propositions des organisations syndicales.

I/ La direction fait les propositions suivantes :

La direction présente ses propositions :

• Proposition d’un avenant contractuel aux conducteurs Zone longue sur une base 169 heures pour une base à 186 heures.

• Intégration de 466€ de PFAF dans le taux horaire, soit 0.20€ /H dès le 1^er janvier 2019

• Mise en place d’une ancienneté de 2% à l’embauche pour les conducteurs embauchés après le 1^er janvier 2019

• Prime de fin d’année :

  • Maintien des critères :

• Accidents responsables

• Utilisation moyen de connectivité > tablette Vehco ou autres

Absence maladie supérieure à 30 jours consécutifs ou Accident du Travail / Maladie professionnelle supérieure à 90 jour ( proratisation de la PFA)

• Montant de la prime de fin d’année :

		Inf à 1 ans	1 an - 10 ans	10 ans - 15 ans	15 ans - 20 ans	+20 ans
PFA Fixe		0	144 €	244 €	294 €	344 €
PFA Variable	Accident		160 €	160 €	160 €	160 €
	Informatique embarqué		160 €	160 €	160 €	160 €

• Versement de la PFA au 31/12 de chaque année

• Ancienneté calculée au 1^er décembre de chaque année

Fin de réunion à 10h30 – Prochaine réunion le 17 décembre 2018 à 8h30

3 ^ème réunion du 17 Décembre 2018

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX

Représentants des organisations syndicales :

• Pour CFTC, Monsieur XXXXX, DS,

• Pour FNCR, Monsieur XXXXX, DS,

• Pour CGT, Monsieur XXXXX, DS, absent

• Pour FO, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Mr XXXXX invité

• Pour CFDT, Monsieur XXXXX, DS.

Début à 8h30

Discussions :

Monsieur XXXXX revient sur les propositions précédentes et les confirment en ajoutant un engagement quant au maintien d’un écart, pour répondre aux demandes des DS.

• Proposition d’un avenant contractuel aux conducteurs Zone longue sur une base 169 heures pour une base à 186 heures

• Intégration de 466€ de PFAF dans le taux horaire, soit 0.20€ /H dès le 1^er janvier 2019

• Mise en place d’une ancienneté de 2% à l’embauche pour les conducteurs embauchés après le 1^er janvier 2019

• Engagement quant à un maintien de l’écart entre le taux conventionnel et le taux horaire des conducteurs de SAMAT AQUITAINE d’au moins 4 centimes, comme précédemment, et ce durant 3 ans.

• Prime de fin d’année :

  • Maintien des critères :

• Accidents responsables

• Utilisation moyen de connectivité > tablette Vehco ou autres

Absence maladie supérieure à 30 jours consécutifs ou Accident du Travail / Maladie professionnelle supérieure à 90 jour (proratisation de la PFA)

• Montant de la prime de fin d’année :

		Inf à 1 ans	1 an - 10 ans	10 ans - 15 ans	15 ans - 20 ans	+20 ans
PFA Fixe		0	144 €	244 €	294 €	344 €
PFA Variable	Accident		160 €	160 €	160 €	160 €
	Informatique embarqué		160 €	160 €	160 €	160 €

• Versement de la PFA au 31/12 de chaque année

• Ancienneté calculée au 1^er décembre de chaque année

• Maintien de l’ensemble des primes existantes à l’exception de la prime Marchandises Générales – Intermarché qui est portée à 150€ au 1^er janvier 2019 (au lieu de 100€)

• Maintien de la prime de salissure à 12€ / mois (proratisée selon les absences)

• Maintien du montant de la prime samedi à 30€

• Maintien du montant de la prime bouteille Siplec à 9.5€/j et prime 90€ (caces)

• Maintien du montant de la prime cryogénie de 76€

Réponse des DS aux propositions de la Direction :

Pour FNCR / CFTC :

• Nous souhaitons que tous les conducteurs soient aux coefficient 150 zone longue avec un contrat à 186 heures. Si certains conducteurs ne le souhaitent pas nous vous demandons de leur faire signer un avenant et de nous le montrer

• Nous ne souhaitons pas que vous touchiez à la prime de fin d’année de 610€

• Nous souhaitons que les primes variables soient augmentées et que les conditions soient renégociées

Fin de réunion à 9h50 – Prochaine réunion le 17 décembre 2018 à 14h

4^ème réunion du 07 Janvier 2019

Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX

Représentants des organisations syndicales :

• Pour CFDT, Monsieur XXXXX, DS, absent

• Pour CFTC, Monsieur XXXXX, DS,

• Pour FNCR, Monsieur XXXXXX, DS.

Début à 08h35

Discussions :

En préambule, Monsieur XXXXX informe les DS présents que suite à la décision du tribunal d’Instance de Bordeaux du 21 décembre 2018, le mandat de DS FO de Monsieur TAPIE XXXX le mandat de DS CGT de Monsieur XXXXX ont été annulés. Aussi, ils n’ont pas été convié à la présente réunion en qualité de DS.

Lecture du PV de la réunion du 17 décembre 2018 par Mr XXXXX

Propositions définitives de la direction :

• Proposition d’un avenant contractuel aux conducteurs Zone longue sur une base 169 heures pour une base à 186 heures. La Direction recevra le salarié pour signer un avenant au contrat de travail.

• Intégration de 466€ de PFAF dans le taux horaire, soit 0.20€ /H dès le 1^er janvier 2019

• Mise en place d’une ancienneté de 2% à l’embauche pour les conducteurs embauchés après le 1^er janvier 2019

• Engagement quant à un maintien de l’écart entre le taux conventionnel et le taux horaire des conducteurs de SAMAT AQUITAINE d’au moins 20 centimes, et ce durant 3 ans.

• Prime de fin d’année :

  • Maintien des critères :

• Accidents responsables

• Utilisation moyen de connectivité > tablette Vehco ou autres:

Absence maladie supérieure à 30 jours consécutifs ou Accident du Travail / Maladie professionnelle supérieure à 90 jours ( proratisation de la PFA)

• Montant de la prime de fin d’année :

			Inf à 1 ans	1 an - 10 ans	10 ans - 15 ans	15 ans - 20 ans	+20 ans
PFA Fixe			0	144 €	244 €	294 €	344 €
PFA Variable		Accident		160 €	160 €	160 €	160 €
		Informatique embarqué		160 €	160 €	160 €	160 €

• Versement de la PFA au 31/12 de chaque année

• Ancienneté calculée au 1^er décembre de chaque année

• La prime qualité Marchandises Générales – Intermarché - est portée à 150€ au 1^er janvier 2019 (au lieu de 100€)

• Maintien de la prime de salissure à 12€ / mois (proratisée selon les absences)

• Maintien du montant de la prime samedi à 30€ aux conditions suivantes : activité de chargement et déchargement et attribution aux conducteurs rentrant de mission le samedi avec 3h de conduite minimum

• Maintien du montant de la prime bouteille Siplec à 9.50€/j et prime 90€ mensuelle (si en possession du caces)

• Maintien du montant de la prime cryogénie de 76€

• Journée de solidarité :

MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT POUR LE PERSONNEL ROULANT

La journée de solidarité sera réalisée par la récupération d’une heure par mois, à hauteur de 7 heures pour les salariés à temps plein, et proratisé pour les salariés à temps partiel. Il devra s’agir d’heures réalisées au-delà de l’horaire contractuel.

A défaut d’heures réalisées durant la période ou si le nombre d’heures réalisé n’est pas suffisant, la journée de solidarité sera réalisée selon l’ordre ainsi établi :

* une journée ou une demi-journée acquise au titre des RC

* à défaut enfin, un jour de congé payés annuel.

Si l’une de ces 2 dernières solutions est retenue pour la réalisation de la journée de solidarité, les heures déjà effectuées, et non suffisantes, au titre de la journée de solidarité seront remboursées au salarié.

MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT POUR LE PERSONNEL NON ROULANT

La réalisation de la journée de solidarité pour le personnel non roulant varie selon qu’il s’agit de salariés assujettis à un horaire de travail défini ou non.

• En ce qui concerne les salariés assujettis à un horaire de travail défini, c’est-à-dire les salariés de catégories : employés, ouvriers (sans jours de RTT ou de récupération).

La journée de solidarité prendra la forme d’un jour de congé payé.

• En ce qui concerne les salariés non assujettis à un horaire de travail défini, c’est-à-dire les salariés de catégorie cadres et agents de maîtrise : le droit à RTT, ou à jours de récupération (selon la base contractuelle) sera diminué d’une journée au titre de la solidarité.

SALARIES ENTRES OU SORTIS EN COURS DE PERIODE.

Tout salarié entrant dans l’entreprise en cours d’année devra prouver qu’il a réalisé chez son ancien employeur la journée de solidarité, sous peine de devoir la réaliser pour la société SAMAT AQUITAINE.

Tout salarié quittant la société en cours d’année verra mentionné sur son dernier bulletin de salaire la quotité d’heures réalisées au titre de la journée de solidarité.

CONCLUSIONS :

Les parties constatent leur accord sur l’ensemble des propositions de la Direction

Date d’effet : Le présent PV de NAO ne sera applicable qu’à la seule condition que les 2 syndicats représentatifs dans l’entreprise l’aient signé. Dans l’hypothèse où seul le syndicat minoritaire signe, il ne rentrera en application qu’après approbation par voie de référendum conformément aux dispositions en vigueur au moment de sa signature.

Le présent procès-verbal sera déposé à la Direccte (plate-forme électronique) et au Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bassens,

Le 07 janvier 2019, en 5 exemplaires

Pour la société SAMAT AQUITAINE

Monsieur XXXXX Pour FNCR, Monsieur XXXXX

Pour CFTC, Monsieur XXXXX

Pour CFDT, Monsieur XXXXX