Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif au statut individuel et collectif" chez TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et UNSA et CFDT le 2018-09-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et UNSA et CFDT
Numero : T06218001064
Date de signature : 2018-09-20
Nature : Avenant
Raison sociale : TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE
Etablissement : 81449019900027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif au recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini (2019-02-27)
Accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (2021-03-31)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-09-20
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU STATUT INDIVIDUEL ET COLLECTIF
Entre
La Société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE, dont le siège est situé 59 avenue Van Pelt à LENS (62 300), représentée par <>,
D’une part
Et
Le syndicat CFDT, représenté par <>
Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>
Le syndicat FO, représenté par <>
Le syndicat UNSA, représenté par <>
D’autre part
PREAMBULE
Par accord du 16 novembre 2007, la société KEOLIS ARTOIS et les partenaires sociaux, suite à la fusion des sociétés CTA et KEOLIS GOHELLE ont souhaité offrir à l’ensemble des salariés un statut individuel et collectif uniformisé.
Cet « Accord relatif au statut individuel et collectif» comprend notamment en son article 3 une clause relative au « Treizième mois ».
Par ailleurs, la société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE, a succédé à la société KEOLIS ARTOIS-GOHELLE le 1er janvier 2017.
Au vu de la règle du 13ème mois appliquée au sein du Groupe TRANSDEV et dans un souci d’harmonisation des pratiques sur le sujet, la société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE a souhaité réunir les partenaires sociaux pour redéfinir les modalités de versement du 13ème mois.
En conséquence de quoi, le présent avenant vient annuler et remplacer l’article 3 de « L’accord relatif au statut individuel et collectif ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs non cadres de la société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE.
Article 2 – Modalités de prorata du 13ème mois
Un treizième mois est versé aux salariés sans condition d’ancienneté (au prorata du temps de présence au cours de la première année).
La base de calcul est constituée par le salaire de base du mois de décembre + points complémentaires augmenté de l’ancienneté atteinte au cours du même mois.
Le montant du 13ème mois est proratisé en fonction des absences du salarié sur la période de référence susmentionnée. Les seules absences ne venant pas impacter le 13ème mois sont les suivantes :
Accident de travail
Accident de trajet
Maladie
Maladie professionnelle
Maternité
Paternité
Mi-temps thérapeutique
Le versement est effectué avec la paye du mois de décembre (acompte au 30 novembre).
Article 3 – Publicité
Le présent accord est déposé sur support électronique auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été établi et
de manière anonyme auprès de la base de données nationale pour être rendu accessible au public.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait en 6 exemplaires originaux,
A Lens, le 20 septembre 2018
Directeur Général
Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFE-CGC
Délégué syndical FO Délégué syndical UNSA
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