Accord d'entreprise "Accord de fin de conflit du 20 novembre 2018" chez TRANSDEV NIORT AGGLOMERATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV NIORT AGGLOMERATION et le syndicat UNSA et CFDT et CGT le 2018-11-21 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT et CGT
Numero : T07918000515
Date de signature : 2018-11-21
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV NIORT AGGLOMERATION
Etablissement : 81459878500024 Siège
Fin de conflit : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit
Accord de fin de conflit et de reprise d'activité (2019-04-05)
Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-21
ACCORD DE FIN DE CONFLIT DU 20 NOVEMBRE 2018
Entre :
La société Transdev Niort Agglomération, représentée par M X
D’une part,
Et :
M X, représentant la CGT,
M X, représentant la CFDT SNTU,
M X, représentant l’UNSA,
D’autre part.
IL SERA PRÉALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les organisations syndicales CGT, SNTU CFDT et UNSA ont notifié l’émergence d’une situation conflictuelle par le dépôt d’une alarme sociale, le 2 novembre 2018.
La revendication de l’intersyndicale était :
- Manque de sécurité du personnel roulant.
Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées le 5 novembre 2018 afin de discuter des motifs de revendications, conformément à la loi et à l’accord de branche du 3 décembre 2007.
A l’issue de la réunion, un relevé de conclusions définitives, reprenant la position de chacune des partie a été établi et signé.
Les organisations syndicales CGT, SNTU CFDT et UNSA ont ensuite déposé un préavis de grève le 12 novembre 2018, à durée indéterminée à partir du 20 novembre 2018 à 00h00, pour le motif suivant :
- Manque de sécurité du personnel roulant
La direction et les organisations syndicales se sont réunies le 16 novembre 2018 dans le cadre du préavis de grève.
Un mouvement de grève a eu lieu le 20 novembre 2018.
Article 1 – Fin de conflit
Les délégués syndicaux CGT, SNTU CFDT, UNSA et certains salariés grévistes ont sollicité une réunion avec la direction le 20 novembre 2018.
Au terme de la réunion, le préavis de grève a été levé le 20 novembre 2018 au soir.
Article 2 – Modalités
Pour répondre aux revendications, la direction réitère les engagements pris lors des précédentes réunions :
Mettre en place les équipements de sécurités sur les bus :
des verrous sur capot moteur (commande en cours avec Heuliez)
des films protecteurs sur les vitres latérales conducteurs (commande en cours avec Glastint)
Prendre des décisions rapides de déviation des zones à risques lors de faits de caillassage ou d'agression.
Concernant le secteur du Clou Bouchet, les arrêts suivants ne seraient plus desservis :
Pole Atlantique
Siegfried
Langevin
Lycée Venise Verte
Main
Un accompagnement systématique des conducteurs lors des dépôts de plainte suite à des agressions.
Etudier la possibilité de faire intervenir les managers de lignes plus souvent sur le réseau, avec une présence dans les bus.
Amélioration de la communication en interne.
Article 3 - Entrée en application et publicité
Le présent accord de fin de conflit est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes par la partie la plus diligente.
La dénonciation de cet accord ne pourra être opérée que dans le respect des dispositions légales applicables.
Fait à Niort, en 6 exemplaires, le 21 novembre 2018
Pour Transdev Niort Agglomération
Représentée par M X
| Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par | Signature(s) |
|---|---|
M X Pour le syndicat UNSA |
|
M X Pour le syndicat CGT |
|
M X Pour le syndicat SNTU-CFDT |
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