Accord d'entreprise "Accord de fin de conflit et de reprise d'activité" chez TRANSDEV NIORT AGGLOMERATION (Siège)

ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE D’ACTIVITE

Entre :

La société Transdev Niort Agglomération, représentée par M. X,

D’une part,

Et :

• M. X, délégué syndical CFDT SNTU,

• M. X, délégué syndical UNSA,

D’autre part.

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les organisations syndicales SNTU CFDT et UNSA ont notifié l’émergence d’une situation conflictuelle par le dépôt d’une alarme sociale, le 18 mars 2019.

La revendication de l’intersyndicale était :

• Augmentation de la valeur du point de 2%

• Retraite progressive

• Augmentation du coefficient des agents du kiosque

• Accord 2015 : article 5 sur les dispo

• Conditions de travail

• Retrait des ralentisseurs sur les lignes de CHAURAY et CHABAN

Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées le 21 mars 2019 afin de discuter des motifs de revendications, conformément à la loi et à l’accord de branche du 3 décembre 2007.

A l’issue de la réunion, un relevé de conclusions définitives, reprenant la position de chacune des partie a été établi et signé.

Les organisations syndicales SNTU CFDT et UNSA ont ensuite déposé un préavis de grève le 26 mars 2019, à durée indéterminée à partir du 2 avril 2019 à 00h00, pour le motif suivant :

• Augmentation de la valeur du point de 2%

• Retraite progressive

• Augmentation du coefficient des agents du kiosque

• Accord 2015 : article 5 sur les dispo

• Conditions de travail

• Retrait des ralentisseurs sur les lignes de CHAURAY

La direction et les organisations syndicales se sont réunies le 28 mars 2019 et le 1^er avril 2019 dans le cadre du préavis de grève.

Un mouvement de grève a eu lieu à partir du 2 avril 2019 à 00h00.

Article 1 – Fin de conflit

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de trois réunions du 3 avril au 5 avril 2019.

Au terme de la dernière réunion, le 5 avril 2019, les parties s’engagent à ce que le travail ait repris dès le 6 avril à 0h00.

Dès cette date, le préavis de grève sera levé et tous les personnels doivent être à la disposition de l’entreprise.

D’une façon générale, le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.

Article 2 – Modalités

Pour répondre aux revendications, la direction et les organisations syndicales se sont accordées sur les points suivants :

1. Valeur du point pour l’année 2019

Une revalorisation de la valeur du point de +1% au 01/07/2019.

2. Clôture des négociations annuelles obligatoires sur la revalorisation de la valeur du point pour l’année 2020

Lors des discussions, les organisations syndicales ont souhaité négocier sur l’augmentation générale des salaires pour 2020. C’est ainsi que les parties se mettent d’accord pour appliquer une revalorisation de la valeur du point égale au taux d’inflation 2019 en glissement annuel.

L’indice de référence du taux d’inflation 2019 sera l’indice des prix à la consommation (ensemble IPC), tel que défini par le bulletin d’informations rapides de l’INSEE en janvier 2020.

Aucune contestation de la revalorisation de la valeur du point ne sera possible par l’une ou l’autre des parties sur l’année 2020.

Les parties actent ainsi la clôture des NAO 2020 sur le seul thème de la revalorisation des salaires. Une NAO sera ouverte en 2020 mais exclura ce sujet déjà traité dans le présent accord. Tous les autres thèmes obligatoires seront abordés (conditions de travail, égalité professionnelle….)

Article 3 - Entrée en application et publicité

Le présent accord de fin de conflit est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes par la partie la plus diligente.

La dénonciation de cet accord ne pourra être opérée que dans le respect des dispositions légales applicables.

Fait à Niort, en 5 exemplaires, le 05 avril 2019

Pour Transdev Niort Agglomération

Représentée par M. X