Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NAO 2018" chez SOGEA COTE D'AZUR (Siège)

ACCORD N.A.O. DE LA SOCIETE SOGEA CÔTE D’AZUR

ANNEE 2018

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de SOGEA CÔTE D’AZUR et les organisations syndicales se sont réunies le 6 décembre 2017, le 10 janvier 2018 et le 24 janvier 2018.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 6 décembre 2017 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Effectif : nombre de CDI – CDD – par position,

• Age moyen,

• Ancienneté moyenne,

• Salaire moyen – mini – maxi,

• Durée du travail,

• Sorties,

• Cadre au forfait,

• DOETH,

• Congés maternité / paternité / parental,

• Stagiaire,

• Intérimaire,

• Formation,

• Partage de la valeur ajoutée.

Les deux points suivants ont été soumis au Délégués Syndicaux et feront l’objet d’un accord à part.

1. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle / vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

2. La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.

Le document ci-après reprend :

• Les propositions du syndicat CGT,

• Les propositions du syndicat FO,

• Les propositions de la Direction de SOGEA CÔTE D’AZUR ;

PROPOSITIONS SYNDICAT FO

Première proposition du 10 janvier 2018 :

• Passage du ticket restaurant aux paniers

• Challenge sécurité à faire bénéficier l’ensemble du personnel (la sécurité est une affaire de tous)

• Revalorisation de la prime donnée en mars de chaque année avec un minimum de 50% brut

• Revalorisation des salaires (pour les salaires non gelés) avec un minimum de 2.5%

• Prime de lavage des vêtements de travail par l’entreprise

• Revalorisation des paniers pour l’ensemble du personnel et trajets transports des compagnons

• Revalorisation budget CE

PROPOSITIONS SYNDICAT CGT

Première proposition du 10 janvier 2018 :

• Augmentation des salaires pour l’ensemble des ouvriers, ETAM et cadres de 5%

• Prime d’ancienneté à partir de 15 ans dans le groupe

• Les paniers pour las administratifs à la place des tickets restaurants

• Prime de lavage de 20 euros BRUT

• Revalorisation du budget social du CE de 0.9% à 1%

• Revalorisation du panier CNRO à 11.50 €

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Première proposition du 10 janvier 2018 :

• Trajets, transports : selon augmentation grille FRTP 2018

• Augmentation de 0.8% au mérite pour les ETAM et CADRES

• Pas d’augmentation de salaire des compagnons sauf changement de qualification

Deuxième proposition du 24 janvier 2018 :

• Panier compagnons selon grille FRTP 2018 soit 11.21 €

• Trajets, transports selon grille FRTP 2018

• Passage des administratifs aux paniers soumis à 10.50 €

• Augmentation de 1.5% au mérite pour les ETAM et CADRES

• Pas d’augmentation de salaire des compagnons sauf changement de qualification

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article1 : Champ d’application

Ensemble du personnel SOGEA CÔTE D’AZUR au 1^er janvier 2018.

Article 2 : Base de l’accord :

• Panier compagnons selon grille FRTP 2018 soit 11.21 €

• Trajets, transports selon grille FRTP 2018

• Passage des administratifs aux paniers soumis à 11.00 €

• Augmentation de 1.5% au mérite pour les ETAM et CADRES

• Pas d’augmentation de salaire des compagnons sauf changement de qualification

Article 3 : Durée de l’accord :

Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2018. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2018, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-20 du Code du travail, les parties sont convenues, au préalable, de la conclusion d’un accord de méthode visant à modifier la périodicité légale des négociations. Cet accord a été signé le 12 janvier 2018 par la Direction, FO et la CGT et déposé en date du 26 Janvier 2018 auprès de la DIRECCTE.

Dès lors, les thèmes suivants ont été négociés selon la périodicité indiquée dans ledit accord et rappelé ci-dessous :

Les négociations se feront de manière annuelle pour les NAO, fin de mandat

pour la Qualité de Vie au Travail (y compris l’égalité homme / femme)

et la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera dépose en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à ‘initiative de la Direction de la société.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Grasse

Un exemplaire original est remis aux parties signataires

Fait à le Cannet, le

Pour la Direction

Directeur Centre de Profit