Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE" chez STEF LOGISTIQUE FUVEAU (Siège)

TEF Logistique Fuveau

ACCORD NAO 2022

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Pour la Direction :

La Société STEF Logistique Fuveau dont le siège social est situé Parc Saint-Charles, 13710 FUVEAU, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur de filiale.

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise, représentées :

- pour la CFDT par : Monsieur XXX, délégué syndical

- pour la FO par : Monsieur XXX, délégué syndical

- pour la CGC par : Monsieur XXX, délégué syndical

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail et au terme des réunions qui se sont tenues les 05, 13, 20 et 27 janvier 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Fuveau et au personnel qui y est rattaché.

CHAPITRE II - OBJET DE L’ACCORD

Au terme des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

ARTICLE I : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Le salaire mensuel brut de base pour les salariés à temps complet est réévalué au 01/03/2022, dans les conditions suivantes :

* SMIC au 01/01/2022 : taux horaire = 10,57 euros/h, soit 1603,12 euros brut mensuel pour un temps plein, soit 151,67 heures par mois.

Cette augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels et pour un équivalent temps plein (soit 151,67h/mois).

De sorte que pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement au 1er mars 2022, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

ARTICLE II : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

II.1 - Révision de l’accord de substitution relatif aux classifications

La société bénéficie d’un accord de substitution relatif aux classifications qui identifient les besoins de l’entreprise en termes de compétences à détenir pour chaque classification, Accord signé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en date du 14 février 2018, et révisé par Avenant les 23 juin 2020 et 22 avril 2021.

II.2 - Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Fuveau s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération en proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Fuveau s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

II.3 - Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique Fuveau bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 07 mars 2019.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE III : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

III.1 Attribution d’un jour de congé payé supplémentaire pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté et plus :

En complément de l’accord de négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et la valeur ajoutée de l’entreprise signé le 09 février 2017, il est convenu d’octroyer aux salariés ayant 25 ans d’ancienneté et plus, un jour de congé d’ancienneté supplémentaire portant ainsi leur droit à :

• CP ancienneté 25 ans = 5 jours au lieu de 4 jours actuellement

• CP ancienneté 27 ans et plus = 6 jours au lieu de 5 jours actuellement

Il est entendu que les congés d’ancienneté s’acquièrent sur la même période d’acquisition que les congés payés, à savoir du 1er juin année N au 31 mai année N+1.

Exemple : un salarié ayant 25 ans d’ancienneté au 02 juin 2022, son congé ancienneté sera acquis sur la période des congés payés à compter de 2023.

Il est rappelé que les congés ancienneté sont soumis aux mêmes règles que les congés payés notamment à une demande préalable à l’employeur au cours de la période de référence.

III.2 Accompagnement dossier retraite

La société STEF Logistique Fuveau réitère son engagement pris dans l’accord de négociation annuelle signé le 28 janvier 2021 et entend pérenniser l’accompagnement par son service Ressources Humaines des salariés proches de l’âge de la retraite et notamment par l’organisation d’actions pratiques telles que l’organisation d’une journée retraite sur site en relation avec la Carsat, de rendez-vous individuel, ou d’action de mise en relation. Il est entendu que le salarié reste l’acteur unique de l’avancement de son dossier.

ARTICLE IV : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

IV.1 - Intéressement

La société STEF Logistique Fuveau bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 27 juin 2019, révisé par avenants des 11 février 2020 et 28 janvier 2021.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

IV.2 - Participation

La société STEF Logistique Fuveau bénéficie d’un accord de participation en date du 18 octobre 2016.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE V : SUVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème de l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail des négociations ont été ouvertes afin de renouveler l’accord Groupe signé le 17 avril 2018.

La Société STEF Logistique Fuveau a signé un accord portant sur l’Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes le 24 septembre 2021, applicable au 01 janvier 2022 pour une durée d’un an.

CHAPITRE III – DUREE DE L’ACCORD

Sauf clause particulière mentionnant une date d’application autre, le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord,

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales.

CHAPITRE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Fuveau, le 27 janvier 2022, en 5 exemplaires, dont un remis à chacune des parties.

Pour la CGC Pour la CFDT Pour FO

XXX XXX XXX

Délégué syndical Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour STEF Logistique Fuveau

XXX

Directeur de filiale