Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez STEF LOGISTIQUE FUVEAU (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2018

STEF LOGISTIQUE FUVEAU

Entre les soussignés :

La société STEF Logistique Fuveau, dont le siège social est situé ZAC St Charles, 13710 Fuveau

Représentée par […] agissant en qualité de Directeur de Filiale

D'une part,

Et, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

[…], délégué syndical CFTC,

[…], délégué syndical CFDT,

[…], délégué syndical FO,

[…], délégué syndical CFE-CGC.

D'autre part,

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 9,11,23 et 26 janvier 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE FUVEAU et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS et ELEMENTS VARIABLES

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE FUVEAU à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

15 € bruts

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er mars 2018.

2.2 AUGMENTATION DES PANIERS REPAS :

Les paniers jour dits indemnités spéciales et les paniers nuit sont majorés de 0.20€ soit 4.13€ pour le panier jour et 8.33€ pour celui de nuit.

Les modalités d’attribution de ces indemnités restent identiques.

Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2018.

2.3 AUGMENTATION DES TICKETS RESTAURANT :

Les tickets restaurant sont majorés de 0.18 € sur la part patronale pour atteindre 9€ de valeur faciale.

Les modalités d’attributions de ces tickets restaurant restent identiques. 

Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2018.

2.4 REVALORISATION DE LA PRIME FERIE :

La « prime férié » pour les jours fériés travaillés (prise de poste) autres que le 25/12 et le 01/01 est revalorisée de 5€ brut, soit une prime de 28.42€ bruts.

Elle remplace celle prévue par la convention collective.

Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2018.

2.5 PRIME EXCEPTIONNELLE DE TRANSPORT 2018 :

Une prime exceptionnelle de transport d’un montant de 60€ sera octroyée en une seule et unique fois au mois de mars 2018. Cette prime sera attribuée conformément aux dispositions légales et aux règles URSSAF.

Seule les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté technique à la date de versement de cette prime pourront prétendre à son versement. Les salariés en arrêt de longue durée (congé parentaux, arrêt maladie de longue durée, congés sabbatique…) et n’exposant pas de frais de carburant, ne pourront pas prétendre à cette prime.

Cette prime sera attribuée sous réserve de la production par les salariés concernés d’un justificatif d’utilisation de leur véhicule personnel.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Congé ancienneté supplémentaire

Il a été convenu d’octroyer aux salariés ayant 27 ans d’ancienneté et plus un jour de congés d’ancienneté supplémentaire portant ainsi leur nombre à 5 au lieu de 4.

Il est entendu que les jours de congés ancienneté s’acquièrent sur la même période d’acquisition que les congés payés (du 1er juin au 31 mai).

Il est soumis aux mêmes règles des congés payés dont une demande préalable d’absence à l’employeur au cours de la période de référence des congés payés.

Exemple : un salarié ayant 27 ans d’ancienneté au 02 juin 2018, son congé payé ancienneté sera acquis sur la période des congés payés à compter du 1er juin 2019.

Cette disposition ne se cumule pas avec toute disposition de même nature qui pourrait s’appliquer au sein de STEF Logistique Fuveau.

3.2. Congé exceptionnel enfant hospitalisé

En complément des dispositions de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires, relative aux congés exceptionnels payés, les salariés de STEF Logistique FUVEAU pourront bénéficier d’une journée par an, dite « HOSPITALISATION » pour leurs enfants âgés de 13 à 17 ans inclus.

Cette journée sera accordée sous réserve de la production d’un bulletin d’hospitalisation et du livret de famille (ou tout autre document justifiant de la date de naissance de l’enfant et de son lien de filiation) dans un délai n’excédant pas une semaine.

Dans la limite des conditions citées ci-dessus, cette absence fera l’objet d’une rémunération au même titre qu’un congé payé 

Cette mesure sera effective à la date de signature du présent accord.

3.3. Aménagement du temps de travail

La société STEF LOGISTIQUE FUVEAU bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 22/11/2016.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.4. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGISTIQUE FUVEAU s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE FUVEAU s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF LOGISTIQUE FUVEAU bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 28/06/2016, modifié par Avenant du 21/03/2017.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF LOGISTIQUE FUVEAU bénéficie d’un accord de participation en date du 18/10/2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société STEF LOGISTIQUE FUVEAU bénéficie d’un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ; en date du 18/10/2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord. Elles précisent, qu’aucun écart de rémunération n’a été constaté.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

  Fait à Fuveau le 5 février 2018

  En 8 exemplaires originaux, dont un remis en main propre contre décharge à chaque interlocuteur désigné ci-dessous :

Pour les Délégations Syndicales :

[…], délégué syndical CFTC,

[…], délégué syndical CFDT,

[…], délégué syndical FO,

[…], délégué syndical CFE-CGC,

Pour STEF Logistique Fuveau :

[…], Directeur de filiale