Accord d'entreprise "accord d'entreeprise" chez L'ETUDIANT (Siège)

Accord d’entreprise

Entre les soussignées :

L’Etudiant, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 7 075 161,32 euros, dont le siège social est sis au 77 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 814 839 783,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• SUD ;

• SNJ ;

D’autre part,

PREAMBULE.

Il est rappelé que la société l’Etudiant a été créée en février 2016, à l’occasion de la filialisation de l’activité de l’Etudiant anciennement intégrée au sein de la société Groupe L’Express (ex Groupe Altice Média).

A cette occasion, les salariés de la société Groupe L’Express affectés à l’Etudiant ont été transférés, par application de l’article L1224-1 du Code du travail, au sein de la société l’Etudiant, nouvellement créée, filiale à 100 % de la société Groupe L’Express.

Ce transfert a entrainé, pour les salariés transférés, la mise en cause des accords d’entreprise applicables au sein de la société Groupe L’Express, et notamment de l’accord d’entreprise Groupe Express en date du 5 novembre 1999.

Le 28 avril 2017, la société Coalition Media Group a racheté via la société l’Etudiant Holding, 100 % des parts de l’Etudiant, entraînant la sortie de la société du périmètre de l’UES Groupe L’Express à laquelle elle appartenait.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etudiant sont parvenues au présent accord, dont l’objet est de définir et fixer les modalités relatives à l’emploi, la formation, les congés exceptionnels, les éléments de rémunération, les situations en cas de maladie, accident du travail ou maternité et de fin de contrat ainsi que les droits accordés à la représentation du personnel.

Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles ainsi qu’aux usages en vigueur au sein de la société et ayant le même objet.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord d’entreprise concerne exclusivement les salariés de l’Etudiant qui sont liés par un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Sont expressément exclus du présent accord, les contrats à durée déterminée d’usage et les journalistes rémunérés à la pige.

ARTICLE 2 : FORMATION.

ARTICLE 2.1 : LE ROLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.

Les délégués syndicaux sont amenés à discuter de la formation professionnelle lors de la mise en œuvre des actions de formation dans l'entreprise dans le cadre des négociations d'entreprise obligatoires.

Par ailleurs, le comité d'entreprise est consulté sur la formation professionnelle lors des consultations annuelles relatives aux orientations stratégiques et à la politique sociale de l'entreprise.

Les informations relatives à la formation professionnelle sont mises à la disposition des représentants du personnel dans la base de données économiques et sociales.

ARTICLE 2.2 : LE PLAN DE FORMATION DE L’ENTREPRISE.

Le plan de formation peut être défini comme l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur au profit de son personnel pour une année donnée.

Le plan de formation peut comprendre les actions suivantes :

• L’adaptation au poste de travail ou maintien dans l’emploi,

• Le développement des compétences,

• Le bilan de compétences,

• La validation des acquis de l’expérience,

Ces actions constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Un accord écrit passé entre le salarié et l’Etudiant peut prévoir le déroulement de tout ou partie de la formation en dehors du temps de travail effectif.

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du plan de formation. Ce dernier est accordé par l’Etudiant en fonction de ses possibilités et de ses ressources qui sont établies lors de la négociation annuelle.

L’Etudiant est libre de choisir la formation, l’organisme et les modalités internes ou externes de déroulement.

A l’issue de la formation, l’Etudiant n’est pas tenue de prendre en considération la qualification ou les connaissances acquises par le salarié pour lui confier de nouvelles fonctions ou lui accorder une promotion.

ARTICLE 2.3 : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION.

Le congé individuel de formation permet à tout salarié de s'absenter pendant les heures de travail dans le but de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation de son choix, distincte de celles comprises dans le plan de formation de l'entreprise.

Le congé individuel de formation est ouvert au salarié, justifiant d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois à l’Etudiant.

Le salarié doit formuler sa demande, par écrit, au service des ressources humaines. La demande du salarié est soumise à la validation de l’AFDAS.

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé de formation. La rémunération du salarié n’est, par conséquent, pas maintenue.

A l'issue de son congé, le salarié doit être réintégré dans son poste ou, si celui-ci n'est plus disponible, dans un emploi équivalent. Sauf dispositions conventionnelles contraires, l’Etudiant n'est pas tenue de tenir compte de la qualification ou des connaissances acquises par le salarié.

ARTICLE 2.4 : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION.

Le compte personnel de formation permet à son titulaire, à sa seule initiative, de suivre des formations qui y sont éligibles en vue de maintenir son niveau de qualification ou d'accéder à un niveau de qualification supérieur.

Les actions concernées par le compte personnel de formation sont, notamment, les suivantes :

• L’acquisition du socle de connaissances et de compétences constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle ;

• L’évaluation des compétences préalablement à l'acquisition du socle ci-dessus ;

• L’accompagnement à la validation d’acquis d’expérience ;

• La réalisation d'un bilan de compétences ;

Les formations sont suivies en dehors du temps de travail sauf accord écrit et préalable de l’Etudiant. Le salarié perçoit sa rémunération uniquement lorsque les formations sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail.

ARTICLE 3 : MOBILITE INTERNE

Afin de favoriser les promotions et la mobilité interne, la Direction de l’Etudiant informe les salariés de tout poste à prévoir préalablement à toute recherche extérieure.

Les offres seront transmises par le service des ressources humaines par mail et sur le blog de communication interne de l’Etudiant.

ARTICLE 4 : CONGES EXCEPTIONNELS ET FAMILIAUX.

Les congés exceptionnels sont les suivants :

• Mariage du salarié : 1 semaine,

• Mariage d’un enfant : 2 jours,

• Mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour,

• Mariage d’un ascendant : 2 jours,

• Naissance du premier enfant : 3 jours,

• Naissance à partir du deuxième enfant : 4 jours,

• Décès du conjoint : 1 semaine,

• Décès d’un enfant : 1 semaine,

• Décès d’un ascendant, grand parent, beau parent : 4 jours,

• Décès d’un frère, sœur, petit enfant, beau-frère, belle-sœur : 2 jours,

• Déménagement : 2 jours,

• Baptême, communion ou cérémonie similaire : 1 jour,

• Rentrée scolaire : ½ jour,

• Maladie d’un enfant de moins de 16 ans : 8 jours par année civile payés à 100%,

• Maladie d’un enfant de plus de 16 ans : 1 mois sans solde,

• Maladie d’un conjoint : 1 mois sans solde,

Les congés doivent être pris au moment effectif de l’événement qui les justifie, ils seront accordés sur justificatif. Aucun congé n’est accordé si l’événement familial se produit pendant une période d’absence.

ARTICLE 5 : ELEMENTS DE REMUNERATION.

ARTICLE 5.1 : REMUNERATION BRUTE.

La rémunération brute est le montant global comprenant tous les éléments de rémunération, occasionnels ou périodiques. Elle s’entend à l’exclusion de tous remboursements (réels ou forfaitaires) de frais professionnels et avant toutes retenues pour charges sociales ou autres.

ARTICLE 5.2 : EVOLUTION DES SALAIRES.

Les parties conviennent que les salaires des collaborateurs devront être revalorisés pour assurer le maintien du pouvoir d’achat, dans la limite et en fonction des possibilités et des ressources de l’entreprise, à l’occasion de la négociation annuelle sur les rémunérations.

ARTICLE 5.3 : MODE DE REMUNERATION.

Les salariés sont payés mensuellement, par virement, sur une période de douze (12) mois.

Les journalistes professionnels percevront au mois de décembre, 1/12 des sommes perçues au cours de l’année civile.

ARTICLE 5.4 : PRIME D’ANCIENNETE.

ARTICLE 5.4.1 : PRIME D’ANCIENNETE POUR LES SALARIES HORS JOURNALISTES.

La prime d’ancienneté dont bénéficient les salariés avant la signature du présent accord sera figée à son montant appliqué à la date de signature du présent accord.

Cette prime apparaitra sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime d’ancienneté Figée ».

Les salariés appartenant à la catégorie « Employés » recevront une prime dite « d'ancienneté » selon leur ancienneté qui sera appréciée :

• à compter du 1^er janvier 2017 pour les salariés embauchés avant cette date.

• à compter de la date d’entrée dans l’entreprise pour les salariés embauchés postérieurement à la signature du présent accord.

Cette prime d'ancienneté sera calculée et payée chaque mois sur la base des niveaux mensuels de salaires minima conventionnels (Convention collective de la Publicité) correspondant à la qualification des intéressés tels que définis au sein de la convention collective.

La prime d'ancienneté ne devra pas être inférieure à :

• 3 % pour 3 années d'ancienneté révolues ;

• à partir de la 4e année ce taux sera majoré de 1% par année entière supplémentaire, sans pouvoir être supérieur à 15 %.

Les salariés appartenant à la catégorie « Cadres » ne perçoivent pas de prime d’ancienneté.

ARTICLE 5.4.2 : PRIME D’ANCIENNETE POUR LES JOURNALISTES.

Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante.

La prime d’ancienneté dans l’entreprise dont bénéficient les journalistes professionnels avant la signature du présent accord sera figée à son montant appliqué à la date de signature du présent accord. Les journalistes professionnels recevront une prime dite « d’ancienneté dans l’entreprise » selon leur ancienneté qui sera appréciée :

• à compter du 1^er janvier 2017 pour les journalistes embauchés avant cette date.

• à compter de la date d’entrée dans l’entreprise pour les journalistes embauchés postérieurement à la signature du présent accord.

La prime d'ancienneté dans l’entreprise ne devra pas être inférieure à :

• 2 % pour 5 années de présence ;

• 4 % pour 10 années de présence ;

• 6 % pour 15 années de présence ;

• 9 % pour 20 années de présence.

Les journalistes professionnels percevront également une prime dite « prime d’ancienneté dans la profession ». L’ancienneté dans la profession s’apprécie en fonction du temps pendant lequel le journaliste a effectivement exercé son métier.

La prime d’ancienneté dans la profession ne devra pas être inférieure à

• 3 % pour 5 années d'exercice ;

• 6 % pour 10 années d'exercice ;

• 9 % pour 15 années d'exercice ;

• 11 % pour 20 années d'exercice ;

ARTICLE 5.5 : ACOMPTES.

Il peut être accordé, trois (3) fois par an et sur demande, un acompte sur les appointements du mois en cours. Cet acompte ne peut être supérieur à la moitié du salaire de base.

ARTICLE 5.6: TICKETS RESTAURANT.

La participation financière de l’Etudiant est de 60% de la valeur du ticket restaurant.

Le droit est ouvert à tous les collaborateurs ayant un contrat de travail. Le nombre de ticket restaurant est proratisé en fonction du temps de présence.

Toute absence (congés, RTT…) entraine le retrait d’un nombre de ticket restaurant équivalant aux jours non travaillés.

Les collaborateurs, dont les dépenses pour les déjeuners professionnels sont remboursées par l’Etudiant, ou qui perçoivent des indemnités à cet effet, bénéficieront d’un nombre de tickets restaurant correspondant à ceux des repas non remboursés.

Chaque ticket restaurant est d’un montant de neuf (9,00) euros. La valeur du ticket restaurant est réexaminée lors de la négociation annuelle des salaires.

ARTICLE 5.7 : TITRES DE TRANSPORT.

La participation financière de l’Etudiant est de 100% de la valeur du titre de transport pour les salariés à temps complet.

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet.

La prise en charge du titre de transport est subordonnée à la remise d’un justificatif au service des ressources humaines.

Les titres de transport qui seront pris en charge seront :

• Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public,

• Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public,

• Les abonnements à un service public de location de vélos,

La prise en compte des titres de transport par l’Etudiant n’est pas cumulable.

ARTICLE 5.8 : PARKING.

L’Etudiant met à disposition gratuitement quarante (40) places de parking. La demande doit être faite au service des moyens généraux. Les places sont octroyées par la Direction en fonction de critères objectifs.

ARTICLE 6 : MALADIE – ACCIDENT DU TRAVAIL – MATERNITE.

ARTICLE 6.1 : ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE.

ARTICLE 6.1.1 : REGLES GENERALES.

Les collaborateurs absents pour cause de maladie, doivent :

• Dans les vingt-quatre (24) heures au maximum, informer le service des ressources humaines,

• Lui faire parvenir, dans les quarante-huit (48) heures, un certificat médical,

• Dans les quarante-huit (48) heures également, adresser à leur centre de sécurité sociale un avis d’arrêt de travail, indispensable pour que puissent être perçues les indemnités journalières.

ARTICLE 6.1.2 : REGLES DE REMUNERATION EN CAS DE MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL.

Après six (6) mois de présence dans l’entreprise, en cas d’absence pour maladie ou accident du travail, la rémunération sera maintenue à 100%, pendant les six premiers mois de l’indisponibilité, à condition que les collaborateurs concernés aient fait les déclarations nécessaires pour bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Si plusieurs absences surviennent au cours d’une période de douze mois consécutifs, le paiement des salaires tel que prévu ci-dessus ne pourra dépasser six mois au total au cours de cette période.

ARTICLE 6.2 : CONGE DE MATERNITE.

Deux semaines s’ajoutent au congé légal de maternité.

La rémunération nette sera maintenue intégralement aux collaboratrices remplissant les conditions pour être indemnisées par la Sécurité sociale pendant leur congé de maternité selon les mêmes règles que celles prévues à l’article précédent.

ARTICLE 7 : REPRESENTATION DU PERSONNEL.

ARTICLE 7.1 : DROIT SYNDICAL.

Le droit syndical est un droit fondamental. Il est reconnu par l’entreprise à tout collaborateur quels que soient sa nationalité et son âge. L’Etudiant prend toutes les dispositions nécessaires au libre exercice de ce droit et s’engage notamment à :

• Interdire toute pression de nature à l’entraver ;

• Laisser s’exercer librement, et dans le respect du fonctionnement normal de l’entreprise, toutes les actions d’information syndicale, en particulier les réunions d’information pendant le temps de travail et dans l’entreprise, sous la responsabilité des délégués syndicaux ;

• Mettre à la disposition des syndicats un local qui leur permette d’y travailler et de s’y réunir ;

ARTICLE 7.2 : COMITE D’ENTREPRISE.

La dotation au comité d’entreprise est versée au début de chaque trimestre par l’Etudiant. Elle représente 1,22% de la masse salariale brute :

• 1,02% pour les activités sociales et culturelles ;

• 0,2% pour la subvention de fonctionnement ;

ARTICLE 8 : DUREE, DENONCIATION, REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD.

ARTICLE 8.1 : DUREE.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er janvier 2018.

ARTICLE 8.2 : DENONCIATION ET REVISION.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois sur notification écrite et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter du nouvel accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

S’il s’avérait que des dispositions légales, réglementaires ou qu’un accord de branche étendu, remettaient en cause certaines dispositions du présent accord, la Direction et les partenaires sociaux signataires seraient amenés à revoir les dispositions de cet accord.

ARTICLE 8.3 : SUIVI ET INTERPRETATION.

Le comité d’entreprise se réunit une fois par an pour opérer un suivi du présent accord, étudier les questions ayant trait à son application et le cas échéant, détecter les difficultés rencontrées à l’occasion de la mise en œuvre du nouveau régime.

La Direction et le comité d’entreprise, pris en la personne de son Secrétaire, conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend relatif à l’interprétation du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Les parties signataires ou adhérentes s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE.

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise ;

• et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Boulogne Billancourt, le 18 janvier 2018

En 8 exemplaires :

Pour L’Etudiant,

Pour les Organisations Syndicales.

Pour SUD.

Pour SNJ.