Accord sur la Prime Sécurité

Entre :

La COMPAGNIE DES TRANSPORT GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION

Représentée par son Directeur,

Et dont le siège social est situé à Vannes, 45 rue des Frères Lumière - CS 30202 - 56006 VANNES

D’une part

Et :

L’Organisation syndicale CFDT SNTU, représentée par son délégué syndical,

D’autre part

Préambule

Il est conclu le présent accord sur la Prime Sécurité pour le personnel de conduite de la CTGVMA. La prime, basée sur plusieurs critères, a pour objectif de valoriser la non-accidentologie au cours d’une période de référence mais aussi dans la durée puisqu’un bonus vient augmenter la prime en tenant compte de la non-accidentologie constatée au cours des années précédentes.

Article 1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période allant du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2019. Il sera renouvelé par tacite reconduction.

La dénonciation doit être notifiée par les deux parties à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Morbihan.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord concerne le personnel de Conduite de la société CTGMVA ayant exercé une activité au cours de la période de référence qui est le semestre. Pour les salariés entrants, la prime est calculée sous réserve d’être présent tout le semestre. Pour les salariés sortants, la prime est calculée au prorata temporis du temps de présence sur la période de référence.

Article 3 – Montant de la Prime Sécurité

Le montant semestriel de la prime est de 135 €.

La prime est proratisée pour les salariés dont le temps de travail contractuel est inférieur à 80%.

Un bonus annuel peut être versé avec la prime du 2è semestre.

Article 4 – Modalités de calcul de la Prime Sécurité

Plusieurs critères permettent le calcul de la prime. Le calcul de la prime se fait dans l’ordre des critères suivants :

1er critère : Accidentologie

La prime est impactée lorsque le conducteur est responsable d’un accident au cours du semestre :

• La prime est réduite de 50 % si la responsabilité du conducteur est reconnue à hauteur de 50%.

(la prime passe alors à 67,50 €)

• La prime est réduite de 100 % si la responsabilité du conducteur est reconnue à hauteur de 100 %.

2ème critère : Ponctualité

La prime après calcul du 1^er critère est impactée de la manière suivante en cas de retard du conducteur à sa prise de service :

• 1 retard constaté sur la période de référence : prime réduite de 25 %

(exemple : 1 retard – pas d’accident –> le montant de la prime passe à 101,25 €)

(exemple : accident responsable à 50 % + 1 retard –> le montant de la prime passe à 50,62 €

• 2 retards constatés sur la période de référence : prime réduite de 50%

• 3 retards constatés sur la période de référence : suppression de la prime

3ème critère : Présentéisme

La prime est ensuite calculée sur la période de référence au prorata temporis sur la base d’un nombre de jours moyen travaillés de 180 jours (par semestre).

Le nombre de jours moyen travaillés / semestre sera proratisé en cas de travail à temps partiel.

Les absences retenues pour le calcul sont les suivantes : maladie, grève, mise à pied, congé sans solde, accident de trajet.

Ainsi, les absences pour accident de travail, les formations (sauf CIF) les congés payés, congés pour événements familiaux, maternité, paternité et repos compensateurs sont sans incidences sur la prime.

Assiduité (zéro absence) : Majoration du montant de la prime

La prime calculée sera majorée d’un montant de + 30 € par semestre sous réserve que le conducteur n’ait eu aucun accident responsable et aucun retard sur le semestre.

Calcul du bonus

Un bonus peut être calculé à la fin de l’année (cumulé à la prime du 2è semestre) sous certaines conditions :

Si aucun accident responsable sur l’année : versement + 27 € / an.

Ce montant peut être cumulé et atteindre un montant de 135 € au bout de 5 ans sans aucun accident responsable.

Exemple : 3 années sans accident -> le bonus est de 3 x 27 € soit 81 €

Gel du bonus

Le bonus de l’année est gelé si :

• Si 3 retards ou plus sont retenus sur un semestre.

• + de 90 jours d’absence sur le semestre

En outre, un malus peut être calculé en cas d’accident responsable et d’antériorité de bonus existant.

Exemple calcul de bonus ou malus en fin d’année :

Année 1 : bonus 27 €

Année 2 : bonus antérieur année 1 + bonus 27 € = 54 €

Année 3 : bonus antérieur années 1 et 2 + bonus 27 € = 81 €

Année 4 : bonus antérieur 81 € + accident responsable donc - 27 € = 54 €

Année 5 : bonus antérieur 54 € + accident responsable donc -27 € = 27 €

Année 6 : bonus antérieur 27 € + bonus + 27 € = 54 €

Article 5 – Modalités de versement de la Prime Sécurité

La prime calculée semestriellement est versée mensuellement au salarié.

La prime du 1^er semestre, calculée sur la période allant de de janvier à juin de l’année N, sera versée du mois d’octobre N au mois de mars N+1. La prime du 2è semestre, calculée sur la période allant de de juillet à décembre de l’année N, sera versée du mois d’avril N+1 au mois de septembre N+1.

Article 6 – Validité de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société CTGMVA en deux exemplaires à la DIRECCTE du Morbihan (1 version papier et 1 version électronique) et en un exemplaire original au greffe au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Les parties signataires pourront réviser le présent accord. L’avenant de révision sera établi dans les mêmes formes que le présent accord.

Fait à Vannes, en 6 exemplaires originaux,

Le 29 décembre 2017

Le Délégué Syndical CFDT SNTU Pour la CTGMVA