Accord d'entreprise "Avenant accord PEPA 14122020 CTGMVA" chez CTGMVA - COMPAGNIE DES TRANSPORTS GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION CTGMVA (Siège)

Avenant à l’Accord d’entreprise

relatif au versement de la

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2020 du 25 mai 2020

Entre

D’une part :

La Compagnie des Transports Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération dont le siège social est situé 45 rue des Frères Lumière 56006 VANNES Cedex et représentée par Nicolas RAMBAUD, agissant en qualité de Directeur dûment habilité aux fins des présentes

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la CTGMVA :

L’Organisation syndicale UNSA Transport, représentée par son délégué syndical,

L’Organisation syndicale CFDT SNTU, représentée par son délégué syndical,

En préambule, il est rappelé que, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

L'entreprise a décidé d'utiliser cette faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (modifiée par les ordonnances n°2020-385 du 1^er avril 2020 et n°2020-460 du 22 avril 2020) de verser à ses salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions exposées ci-après.

Il a été décidé que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Pour rappel, l’accord initial du 25 mai 2020 prévoyait le versement d’une prime exceptionnelle de 250 euros par salarié au mois de mai auquel un complément pourrait être versé ultérieurement à l’issue des discussions avec GMVA liées au contexte Covid 19 et au maintien de la continuité de service.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel lié par contrat de travail à la société CTGMVA à la date de signature de l’avenant et ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 2 - Objet

Le présent avenant a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) selon les conditions prévues par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et plus spécifiquement par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Le versement de cette prime par avenant est une mesure exceptionnelle. Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 3 - Montant de la prime

Les discussions avec GMVA relatives au montant du complément de la prime distinguent plusieurs catégories de salariés.

Montant 1 : L’ensemble des salariés liés par contrat de travail à la société CTGMVA à la date de signature du présent avenant bénéficieront d’une prime de 150 euros sans conditions.

Montant 2 : Les salariés présents dans l’entreprise au moment du confinement soit pour la période du 17/03/2020 au 10/05/2020 inclus bénéficieront d’un supplément de 200 euros au prorata des jours de présence sur la période (base 36 jours au total) ; soit un montant complémentaire total maximum de 350 € (soit 150 € + 200 €).

Montant 3 : Les salariés présents dans l’entreprise au moment du confinement soit pour la période du 17/03/2020 au 10/05/2020 inclus et appartenant aux catégories de salariés plus exposés (conducteurs, contrôleurs, agents d’entretien) bénéficieront d’un supplément de 100 euros au prorata des jours de présence sur la période (base 36 jours au total) ; soit un montant complémentaire total maximum de 450 euros (soit 150 € + 200 € + 100 €).

Article 4 - Date de versement de la prime

Le complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versé avec le salaire habituel de décembre 2020, au plus tard 31 décembre 2020.

Le versement de la prime sera indiqué sur le bulletin de salaire de décembre 2020.

Article 5 : Dispositions finales

Article 5.1 – Durée et application de l’accord

Par le présent avenant, les parties confirment que la présente prime, prise spécifiquement en application de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, et pour l’année 2020 n’a pas vocation à être renouvelée.

Article 5.2 – Publicité et dépôt

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé par la Direction de la société auprès des services de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version électronique. Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il sera affiché dans chaque dépôt de l'entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords:

• dans sa version intégrale (version signée des parties)

• dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Article 5.3 - Mise en cause

Le présent avenant relatif au versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2020 pourra être mis en cause dans les conditions de l'article L. 2261-14 du Code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article. Ainsi le présent avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de trois mois. Conformément à l'article L. 2261-14-1 du Code du travail, Ia perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires de la convention collective n'entraîne pas la mise en cause de cet avenant.

Article 5.4 – Dénonciation

Le présent avenant accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Fait à Vannes, le 14 décembre 2020

Pour l'entreprise Pour l’UNSA Transport

Directeur Délégué syndical

Pour la CFDT SNTU

Délégué syndical