PV d’Accord d’Entreprise
NAO 2020

Entre les soussignés

Transkeo, 266, avenue du Président Wilson, 93200 Saint Denis, enregistrée au RCS sous le numéro 814 900 031, représentée par, en sa qualité de Directeur Opérationnel,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :

• le syndicat SUDRAIL,

• le syndicat CGT,

• le syndicat CFTC,

d'autre part.

***

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, les parties se sont réunies, conformément à la règlementation en vigueur (article L-2241-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociations annuelles obligatoires, et ce aux dates suivantes :

• 18 mai 2020,

• 25 mai 2020,

• 4 juin 2020

• Et le 11 juin 2020.

Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu la mise en œuvre des décisions suivantes :

Grille d’ancienneté

Transkeo poursuit la mise en place de sa politique sociale et de rémunération.

Cette politique a pour objectif de parvenir à la mise en place de conditions de rémunérations attractives et récompensant l’engagement et la fidélité des salariés au sein de la société, poursuivant l’objectif de rendre le meilleur service aux voyageurs de la ligne T11.

Suite aux discussions avec les délégués syndicaux, une grille d’ancienneté est mise en place. La Convention Collective du Ferroviaire à laquelle Transkeo est soumise avait précédemment négocié un accord de branche qui a fait l’objet d’un droit d’opposition.

En conséquence, à l’heure de la signature du présent accord, aucun accord de branche et portant sur le même objet n’est applicable au sein de Transkeo.

La grille des taux d’ancienneté proposée ci-après sera applicable tant qu’elle sera plus favorable par rapport aux accords de branche, comme il est prévu par la Loi et le principe de faveur.

De ce fait, nous allons faire apparaître sur vos bulletins de paie, une seule ligne sur le salaire de base incluant la prime d’ancienneté interne, correspondant au montant de votre salaire de base, auquel on applique le taux correspondant à votre ancienneté.

A cet effet et en application de l’accord ci-après, l’ensemble des salariés recevront par courrier individuel précisant la distinction entre le montant brut du salaire et le montant brut de la prime d’ancienneté interne afin de comprendre la constitution du salaire de base.

- Salaire de base incluant la prime d’ancienneté =

- Salaire de référence brut

- prime d’ancienneté brute : calculée en % du salaire de référence

Si la branche professionnelle venait à conclure une prime d’ancienneté, la Direction serait dans l’obligation d’afficher cette prime sur deux lignes de paie distinctes.

Les absences ci-après sont décomptées de l’ancienneté acquise uniquement au titre de la prime d’ancienneté :

- congé sabbatique

- congé sans solde

A titre de rappel, les salaires de référence chez Transkeo se répartissent de la façon suivante :

Ainsi, sur base des salaires de référence présentés ci-dessus, les primes d’ancienneté qui seront intégrées aux salaires de base se répartissent comme suit :

Enfin, en conséquence de ce qui précède, cet accord conduit à définir les salaires de base suivant :

Une prime sera accordée pour tenir compte d’un effet de rétroactivité au 1^er janvier 2020, pour l’ensemble des salariés à l’exception des contrats atypiques (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) et des salariés n’ayant pas travaillé un seul jour depuis le janvier 2020.

Transmission des feuilles de salaires

Suite à une demande des délégués syndicaux, il a été demandé que les feuilles de salaires soient transmises par mail. Le groupe Keolis étudie avec les différentes filiales la possibilité de créer un coffre fort numérique de type «  digiposte », seul cadre légal respectant les normes du RGPD. Dans le cas d’une mise en place tardive de ce projet, une autre solution pourrait être choisie si cette dernière ne pouvait pas être mise en place chez Transkeo, et ce pour le 31 décembre 2020.

1% logement

Action logement (auparavant "1% logement" ou "1% patronal")  est un dispositif d'aide au logement pour les salariés. Il est financé une participation des entreprises, appelé aussi Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), versée avant le 31 décembre de chaque année. Cette participation concerne les entreprises de 20 salariés et plus, appartenant au secteur privé non agricole. Elle représente 0,45% de la masse salariale de l'année précédente. Pour les locataires, des offres de logements locatifs peuvent être proposées.

En concertation avec les Délégués Syndicaux, Transkeo a mis en place ce dispositif et ouvert ses droits. En conséquence, les salariés de Transkeo vont pouvoir bénéficier de ce droit et déposer des demandes auprès des organismes concernés.

Une notice d’instructions sera distribuée avant fin septembre 2020 pour expliquer à chacun les modalités d’inscription.

Action Logement répondra aux demandes des salariés en fonction de leurs propres critères de sélection et en fonction du parc disponible de logement, en particulier sur base de critères de ressources, de situation familiale. Une notice d’utilisation présentera le détail de la procédure.

Embauche de personnel pour être à l’effectif

Afin de permettre une bonne exécution des roulements à 42 lignes en vigueur depuis mars 2020, et permettre de dérouler correctement les services en cours de construction, les délégués syndicaux ont demandé l’embauche massive de personnel.

Une session de formation, dont la date de démarrage initiale était fixée au 17 mars, a été décalée au 11 mai. Il en résulte actuellement un effectif de 47 agents.

Une autre session permettant d’assurer une stabilité des effectifs débutera fin juin.

Par ailleurs, la Direction poursuit le recrutement des superviseurs dont l’effectif cible est toujours de 17 ETP.

Favoriser les parcours de carrière interne 

La Direction a mis en place une politique sociale permettant aux collaborateurs d’évoluer au sein de la société. Des postes de référents, de chefs d’équipe, des missions d’accompagnateurs et de moniteurs sont en place.

Les Délégués Syndicaux ont demandé à la Direction de publier officiellement les créations, ouvertures ou fermetures de postes au sein de la société, y compris ceux qui étaient ouverts à des recrutements externes.

Avant toute proposition nouvelle faite à un collaborateur, la Direction s’engage à publier au préalable de toutes les nouvelles offres missions et offre d’emploi aux salariés de Transkeo.

Chaque candidature reçue fera l’objet d’une étude.

Par ailleurs, suite à la demande des Délégués Syndicaux, la Direction mettre en place des sessions de découverte des autres filiales de KEOLIS, en particulier pour les agents de maitrise.

Publication des Grilles de Repos Hebdomadaires à l’année

Les Délégués Syndicaux ont demandé à la Direction d’avoir plus de visibilité sur le planning des agents. En effet, la connaissance des repos futurs permet à chaque agent de s’organiser correctement dans sa vie privée.

Pour cette raison, et avec le souhait de permettre un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la Direction s’engage à publier les grilles de roulement sur les 42 semaines, et ce dès leur validation dans les Instances Représentatives du Personnel.

Cette grille entrera en vigueur à la fin du mois d’août 2020.

Favoriser le télétravail

La crise sanitaire lié au Covid-19 a contraint l’ensemble des sociétés à s’organiser afin de limiter la présence sur site, appliquer le plus sérieusement possible les gestes barrières, tout en poursuivant leur activité en fonction des enjeux rencontrées.

Transkeo a également expérimentés ce nouveau mode d’organisation et a constaté que la société conservait son efficacité.

A la demande des délégués syndicaux, la Direction va proposer un accord permettant de définir les modalités d’un système de télétravail, d’au maximum 1 jour par semaine, en parfaite cohérence avec son manager direct. Les postes éligibles seraient les postes administratifs en premier lieu, sans supervision opérationnelle ou managériale.

Les salariés concernés et l’employeur feront étude de faisabilité à domicile du télétravail et mettra à disposition le matériel nécessaire à ce dernier conformément à la convention collective en vigueur.

Accord sur l’égalité professionnelle

Les Délégués syndicaux ont demandé à la Direction d’ouvrir des discussions sur le sujet de l’égalité professionnelle, et faire bénéficier en particulier les parents isolés.

Favorable à ce type de démarche, la Direction va ouvrir des négociations spécifiques sur ce sujet.

Elles permettront de quantifier dans chaque service les possibilités identifiées par chaque responsable, anticiper les adaptations nécessaires (planning, effectifs, activité), puis proposer aux agents des dispositifs adaptés.

Un accord sera présenté aux DS avant le 31 décembre 2020.

Mise en place d’un PEE

Le Plan d’Epargne d’Entreprise est un dispositif géré par Natixis et permettant à chaque salarié de placer des primes, ou faire des versements volontaires de sa propre épargne, sur des fonds communs de placements.

L’avantage de ce PEE permet d’exonérer d’impôt sur le revenu les primes d’intéressement ou de participation distribuées par Transkeo.

Dans le cas où l’accord de participation serait signé avec les Délégués Syndicaux, la Direction propose la mise en place d’un contrat de PEE, tel que joint au présent accord.

Mise en place d’un accord de participation

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise est un dispositif fiscal permettant aux sociétés éligibles de distribuer une quote-part de son résultat annuel aux salariés, répartis selon des modalités définies par accord.

Conformément aux dispositifs légaux en vigueur, il est demandé aux sociétés éligibles au versement de participation aux salariés d’établir un accord.

Les sommes réparties au titre de la participation sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les sommes perçues par les salariés au titre de la participation pourront être placés par l’éventuel PEE, à signer entre les parties du présent accord.

Modernisation des outils de travail 

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des agents, la Direction a décidé de mettre en place un processus de digitalisation des documents d’exploitation et de conduite. Les référentiels de conduite seront disponibles sur des IPAD de dernière génération distribués d’ici la fin du mois de juin.

Cette amélioration vise à alléger les documents papiers, lourds et longs à mettre à jour.

Ce nouvel outil permettra également de partager d’avantage de documents et d’information sur l’activité de la ligne et de la société.

Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord – Révision et dénonciation

Le présent accord prend effet le lendemain de la date de signature.

Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail et de l'emploi de l’Essonne. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de bobigny.

Il sera établi en nombre d’exemplaire originaux suffisant pour qu’en soit remis en exemplaire à chacune des parties.

Enfin, la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Noisy Le Sec, le 18 juin 2020

Déléguée Syndicale CGT,

Délégué syndical SUD RAIL,

Directeur Transkéo.