PV d’Accord d’Entreprise
NAO 2021

Entre les soussignés

Transkeo T11, 266, avenue du Président Wilson, 93200 Saint Denis, enregistrée au RCS sous le numéro 814 900 031, représentée par X, en sa qualité de Directeur Opérationnel,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :

• le syndicat SUDRAIL, représenté par x, en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CGT, représenté par x, en sa qualité de déléguée syndicale ;

d'autre part.

***

Préambule

Les années 2020 et 2021 ont été marquées par une crise sanitaire sans précédent affectant particulièrement les Transporteurs publics. L’Etat a recapitalisé la SNCF à hauteur de 5 milliards d’Euros, et le Groupe KEOLIS a affiché des pertes opérationnelles de 101 m€ en 2020. Les deux Groupes font face à des activités en grande difficulté, Eurostar pour la SNCF, les activités aéroportuaires et touristiques pour KEOLIS.

Pour cette raison, la Direction de Transkeo T11, comme toutes les filiales du groupe, a été contraint de geler les mesures financières sur les rémunérations au titre de 2021, même s’il faut rappeler que les salariés de Transkeo T11 ont bénéficié du résultat financier positif de la filiale à travers le montant de la participation reçue.

Néanmoins, La Direction propose des mesures à caractère social, de protection des salariés, et de récompense des bons résultats opérationnels de notre filiale.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, les parties se sont réunies, conformément à la règlementation en vigueur (article L-2241-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociations annuelles obligatoires, et ce aux dates suivantes :

• 17 mai 2021

• 04 juin 2021,

• 10 juin 2021,

• 14 juin 2021,

• et le 16 juin 2021.

Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu la mise en œuvre des décisions suivantes :

Mise en place d’un accord d’intéressement

Transkeo T11 poursuit la mise en place de sa politique sociale et de rémunération.

Afin de compléter le dispositif de participation, Transkeo T11 souhaite mettre en place une politique d’intéressement qui permettra de récompenser l’engagement, l’investissement personnel et la fidélité des salariés. C’est un élément de rémunération complémentaire non imposable (si placé sur le PEE) sans impact sur les futures négociations de salaire.

L’intéressement est un des dispositifs d'épargne salariale. C’est un complément de rémunération, sous forme de primes versées au titre de l’intéressement aux salariés selon des critères définis par l’entreprise.

La prime d’intéressement peut être calculée en fonction des résultats de l’entreprise, selon des critères financiers ou comptables. 

Ce dispositif d’épargne salariale est établi sur des critères de performances commerciales, d’atteinte d’objectifs de productivité ou de qualité (augmentation du chiffre d’affaires, amélioration de la satisfaction clients, etc.) 

Ces critères sont définis dans l’accord d’intéressement.

Les sommes perçues par les salariés au titre de l’intéressement pourront être placés dans le PEE.

Challenges Agents

Des challenges seront organisés au sein de l’entreprise et des chèques cadeaux seront versés en septembre et en novembre. Ces challenges donneront lieu à l’octroi de chèques cadeaux en cas d’atteinte des objectifs portant sur les indicateurs opérationnels de satisfaction client, taux de fraude, et qualité de l’information voyageur, en particulier.

Journée enfant malade

Pour rappel, sous certaines conditions, un salarié peut s’absenter pour s’occuper de son enfant malade. Selon la gravité de l’état de santé de l’enfant, le salarié peut bénéficier de trois jours d’absence par an non rémunéré ou d’un congé de présence parentale pendant lequel il peut interrompre son activité.

Par le présent accord, nous financerons la première journée enfant malade sur les 3 jours d’absence autorisé. Il conviendra de d’adresser à l’employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.

A titre de référence, ce dispositif, s’il avait existé, aurait été activé 9 fois en 2019, 12 fois en 2020.

Ce dispositif fera l’objet d’une observation pendant une durée limitée de 12 mois, à compter du 1^er juillet 2021.

Augmentation du budget des ASC

Les Délégués Syndicaux ont demandé à la Direction d’augmenter le budget des activités sociales et culturelles pour les salariés de TRANSKEO T11.

La direction reconnait l’importance pour le bien être des salariés et décide de passer à un budget annuel des ASC à 0.8% de la masse salariale au 1^er juillet 2021.

Mutuelle

Les délégués syndicaux ont demandé à la Direction d’étudier un changement de mutuelle.

Favorable à cette demande, la Direction s’engage à établir une étude approfondie en lien avec le CSE et le courtier pour étudier un changement de mutuelle ou des garanties.

Déménagement 

Un salarié bénéficiant d’une mobilité dans le groupe pourra bénéficier d'un congé d’une journée pour effectuer son déménagement.

Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord – Révision et dénonciation

Le présent accord prend effet le lendemain de la date de signature.

Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail et de l'emploi de l’Essonne. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Il sera établi en nombre d’exemplaire originaux suffisant pour qu’en soit remis en exemplaire à chacune des parties.

Enfin, la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Noisy Le Sec, le 28 juin 2021

X, Déléguée Syndicale CGT

x, Délégué Syndical Sudrail

x, Directeur Transkeo