Protocole de fin de conflit et
NAO 2022

Entre les soussignés

Transkeo T11, 266, avenue du Président Wilson, 93200 Saint Denis, enregistrée au RCS sous le numéro 814 900 031, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Opérationnel,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :

• le syndicat SUDRAIL, représenté par xx, en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CGT, représenté par xx, en sa qualité de déléguée syndicale ;

d'autre part.

***

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, les parties se sont réunies, conformément à la règlementation en vigueur (article L-2241-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociations annuelles obligatoires, et ce aux dates suivantes :

• 24 mai 2021

• 03 Juin 2022

• 07 juin 2022

• 13 juin 2022

• 20 juin 2022

Les Délégués Syndicaux ont déposé une alarme sociale le 20 juin portant sur les revendications suivantes :

• Augmentation du salaire de base,

• Augmentation du panier repas,

• Rétroactivité des mesures financières et

• Conditions de travail.

La Direction a reçu les délégués syndicaux le 22 juin 2022.

Les Délégués Syndicaux ont déposé un préavis de grève le 29 juin 2022 portant sur les mêmes revendications que l’alarme sociale.

Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu la mise en œuvre des décisions suivantes :

Augmentation du salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel

Le salaire mensuel brut de base sur l’ensemble du personnel bénéficiera, d’une augmentation de 2,3 %.

Cette augmentation du salaire de base sera appliquée à compter du 1er janvier 2022.

En conséquence, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs est réputée conclue pour l’année 2022.

Journée enfant malade

Pour rappel, sous certaines conditions, un salarié peut s’absenter pour s’occuper de son enfant malade. Selon la gravité de l’état de santé de l’enfant, le salarié peut bénéficier de trois jours d’absence par an non rémunéré ou d’un congé de présence parentale pendant lequel il peut interrompre son activité.

Par le présent accord, suite à l’expérimentation d’une journée sur 2021, nous financerons deux journée enfant malade sur les 3 jours d’absence autorisé. Il conviendra de d’adresser à l’employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.

Prime de repas :

Le montant de la Prime de Repas sera porté à 8 euros net soit une augmentation de 1 euros. La date d’effet de cette prime est fixée au 1^er janvier 2022.

Les conditions d’attribution de cette prime restent inchangées.

Roulements des conducteurs

Les Délégués Syndicaux ont demandé à la Direction de mettre en place 1 roulement matin et soir.

La direction reconnait l’importance pour le bien être des salariés, et s’engage à étudier l’impact de la mise en place de 2 roulements, sans création de sur effectif ou de perte de robustesse de l’exploitation.

La direction portera au CSE le résultat de l’Etude.

Promotion et mobilité

La direction affiche de nouveau sa volonté de promouvoir les parcours au sein des groupes KEOLIS et SNCF. A cet effet, les salariés peuvent accéder aux offres de poste du groupe Keolis et SNCF via tablette ou ordinateur professionnel.

Les salariés peuvent prendre rendez-vous via leur manager auprès du RRH pour étudier chaque opportunité professionnelle à condition que le salarié ait un minimum de 3 ans d’ancienneté.

Enfin, la direction affirme poursuivre son ambition de recrutement cible pour les superviseurs, en privilégiant les recrutements en interne.

Formation Vente

La direction affirme sa volonté de faire plus de formation et suivi sur les compétences ventes. A cet effet, la direction mettra en place un suivi des compétences et met en place une commission sur la mise en place d’un « memento vente ».

QVT

La direction reste ouverte sur l’évolution de la tenue. A cet effet, elle prendra attache avec les CIV pour les doter d’effets chaud.

Egalité de rémunération entre hommes et femme

Des actions visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont d’ores et déjà été mises en œuvre.

Il a été constaté qu’il n’existe pas de différence de traitement, les rémunérations étant fixées par catégorie d’emploi.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de définir de mesures spécifiques.

Demande des Délégués Syndicaux relatifs au paiement des heures de nuit non réalisées en juillet

Les Délégués Syndicaux ont formulé parmi les revendications relatives au dépôt du préavis de grève le paiement des heures de nuit perdues en juillet du fait de l’arrêt de la ligne pour cause de travaux sur les voies.

La Direction a refusé ce point au motif que les heures de nuit payées le sont au titre d’une pénibilité réelle et qu’il ne s’agit pas d’un élément du salaire fixe des agents.

Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord – Révision et dénonciation

Le présent accord prend effet le lendemain de la date de signature et éteint les effets de l’alarme sociale du 20 juin et du préavis de grève du 29 juin 2022.

Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail et de l'emploi de Seine Saint Denis. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Il sera établi en nombre d’exemplaire originaux suffisant pour qu’en soit remis en exemplaire à chacune des parties.

Enfin, la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Noisy Le Sec, le 4 juillet 2022

XX, Déléguée Syndicale CGT

XX, Délégué Syndical Sudrail

XX, Directeur Transkeo