AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES

TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP 2016 – 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés suivantes constituant l’UES EURIAL :

• La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac,

• La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

Représentées par XX, dûment habilité à l’effet des présentes,

La société EURIAL LAIT, dont le siège social est situé Parc Club du Perray – 24 rue de la Rainière – 44300 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES, sous le numéro 815 154 851, représentée par XX, dûment habilité à l’effet des présentes

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales :

• CFE - CGC représentée par XX,

• FGA - CFDT représentée par XX,

• FGA - CFDT, représenté par XX,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Dans le cadre de son rapprochement avec AGRIAL, EURIAL a réorganisé sa structure juridique afin de constituer la Branche Lait du Groupe AGRIAL.

Au moment de la signature de l’accord en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de Handicap le 30 juin 2016, et homologué par la DIRECCTE le 12 septembre 2016, la Branche Lait EURIAL était composée de plusieurs entités regroupées en pôles d’activités et en Business Units.

1^ère étape de la réorganisation : création d’EURIAL LAIT

Dans le cadre du rapprochement entre EURIAL et AGRIAL, les activités de collecte laitière, de transport inter-usine citerne, garage et froid ferme ont pris une importance stratégique toute particulière (« l’Activité »).

L’Activité d’AGRIAL a rejoint la Branche Lait, au sein de laquelle elle existait également.

Du fait du regroupement de l’Activité d’EURIAL et AGRIAL, il a été nécessaire d’avoir une organisation commune afin d’assurer la cohérence des activités et des décisions stratégiques : la société EURIAL LAIT a été créée.

Dans ce contexte, EURIAL et AGRIAL ont apporté leur Activité commune dans la société EURIAL LAIT. L’effectif total concerné par ce transfert pour EURIAL GIE a été de 213 salariés et de 194 salariés pour AGRIAL.

2^ème étape de la réorganisation : dissolution du GIE EURIAL

Fin 2017, cinq entités étaient adhérentes au GIE EURIAL (qui a pour objet la mise en commun de la gestion du personnel et des services liés aux ressources humaines) :

• EURIAL Beurre Fromage

• EURIAL Services

• EURIAL Food Service & Industry

• EURIAL Logistique Ouest

• HCI

L’objectif de la réorganisation déployée au 1^er janvier 2018 était de rapprocher fonctionnellement les activités des entités concernées, de sorte que les compétences techniques et activités de chaque structure puissent être regroupées, optimisées et développées.

Ainsi, au 1^er janvier 2018, le GIE EURIAL, qui portait l’ensemble de la gestion du personnel, a été dissout.

Chaque salarié du GIE a été transféré auprès des sociétés d’activités pour lesquelles il exerçait d’ores et déjà ses fonctions. Il s’agit d’un transfert du personnel auprès de leurs sociétés d’activité d’origine ou dans l’une des 2 entités nouvellement créées : Eurial International et Eurial Ingrédients et Nutrition.

Par ailleurs, deux entités économiques autonomes sont sorties du périmètre de l’UES EURIAL du fait de leur transfert vers une autre entité :

• l’activité « Ultra Frais » développée sur le site de Riec sur Belon a été transférée auprès de la société EURIAL ULTRA-FRAIS (57 salariés concernés).

• l’activité Transport, développée par la société EURIAL LOGISTIQUE OUEST a été transférée auprès de la société STE (14 salariés concernés) 

Article 1 – Adaptation du champ d’application

En raison de la réorganisation juridique présentée en préambule, le champ d’application de l’accord en faveur des travailleurs en situation de handicap (article 1.1 de l’accord d’origine) doit être réadapté.

EURIAL LAIT

Du fait du transfert automatique du contrat de travail de certains salariés d’EURIAL GIE vers EURIAL LAIT, l’Accord en faveur des travailleurs en situation de handicap a continué à leur être appliqué (article L. 2261-14 du code du travail).

Au 1^er janvier 2018, il a été convenu d’intégrer l’ensemble des salariés d’EURIAL LAIT dans le champ d’application de l’Accord.

UES EURIAL

Du fait de la réorganisation juridique effective au 1^er janvier 2018, il a été convenu de maintenir l’application de l’accord à l’ensemble des salariés de l’UES EURIAL.

Article 2 – Correspondant Handicap

La réorganisation juridique et le développement de la politique Handicap au sein de l’UES EURIAL et EURIAL LAIT impactent le pilotage et l’animation de l’Accord. Les missions du Référent Handicap et de la Chargée de mission Handicap étant étendues, leurs disponibilités en temps ont été augmentées : ces deux postes sont désormais dédiés à 100% au pilotage et à l’animation de l’accord.

Article 3 – Commission de suivi

Afin de tenir compte de l’extension de l’accord en faveur des travailleurs en situation de handicap à l’ensemble des salariés d’EURIAL LAIT, la Commission de suivi sera composée d’un membre supplémentaire représentant les salariés d’EURIAL LAIT.

Article 4 – Autres dispositions, effets et dépôt de l’avenant

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

L’entrée en vigueur du présent avenant, bien que signé par les partenaires de l’entreprise, est subordonnée à son agrément par la DIRECCTE de Loire-Atlantique.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme dédiée à cet effet (téléaccords) auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Nantes, le ____________________________