Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA REMUNERATION POUR 2020" chez MERCIALYS EXPLOITATION (Siège)

MERCIALYS EXPLOITATION

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA REMUNERATION POUR 2020

Entre :

La Société Mercialys Exploitation, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société Mercialys Exploitation » ou « la Direction »,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société Mercialys Exploitation, représentée par :

• YYY ;

Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale représentative »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Mercialys Exploitation.

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées en date des 13 février, 28 février et 9 mars 2020.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’Organisation Syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.

La Direction a ainsi recueilli les demandes de l’Organisation Syndicale représentative et formulé des propositions concernant d’une part les salaires et rémunérations, d’autre part les avantages sociaux et les conditions de travail.

A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de Mercialys Exploitation, les Parties ont convenu des dispositions ci-après sur les avantages sociaux et les conditions de travail.

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Mercialys Exploitation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1^er avril 2020 et jusqu’au 31 mars 2021.

Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Carence en cas d’arrêt maladie

Le délai de carence est ramené à 2 jours à partir du 1^er jour d’arrêt de travail.

Après un an d’ancienneté, en cas d’arrêt maladie, la société procède au versement d’un indemnité complémentaire aux IJ de la sécurité sociale (maintient du salaire).

Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour »)

Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.

Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 18 ans.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.

Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.

Carte salariés

Nous proposons également de maintenir les avantages suivants jusqu’au 31/12/2020 :

Gratuité de la carte bancaire salarié pour le salarié et pour le conjoint :

- CDI dès l’embauche

- CDD dès l’embauche pour les contrats de plus de 3 mois ou dès 3 mois d’ancienneté

Facilités de paiement spécifiques (10 fois sans frais) sur des périodes déterminées :

Du 1er juin au 31 juillet (préparation des vacances d’été)

Du 1er août au 30 septembre (rentrée des classes)

Du 1er au 31 décembre (fêtes de fin d’année)

Cette disposition vient compléter le principe du paiement en 6 fois sans frais.

Jours de congés PACS et mariage

Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS d’une sœur, d’un frère ou d’un descendant.

La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.

=> Lors du décès des beaux-parents, le/la salarié(e) bénéficie de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement.

Toutefois, juridiquement, seul(e) le père / la mère du conjoint est reconnu(e) comme beaux-parents.

La Direction propose de reconduire, pour 2020, l’extension de cette autorisation d’absence à l’époux/se de la mère ou du père du/de la salarié(e) (remariage), sur justification du livret de famille.

Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée

Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficiera d’une journée d’absence autorisée payée entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021.

Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.

Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.

Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, congé parental d’éducation

Les salariés en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant bénéficient :

• Du versement, par l’employeur, pour les 11 premiers jours du congé, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) ;

• De 3 jours de congés calendaires supplémentaires rémunérés, consécutifs aux jours de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévus par la législation, portant ainsi de 11 à 14 jours calendaires la durée totale de ce congé qui vient en sus du congé de naissance légal de 3 jours ouvrables ;

Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

• Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;

• Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.

Pour les naissances multiples, La direction propose 21 jours calendaires (3 jours supplémentaires aux 18 jours calendaires accordés dans le cadre du congé paternité).

Congés liés à l’ancienneté¹

Il est accordé, pour la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 :

• 1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;

• 1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.

Service de conseil social et juridique pour les évènements de la vie

Tout salarié bénéficie d’un accès, anonyme et gratuit, à un service de téléassistance destiné à les aider à faire face aux événements de leur vie personnelle et familiale.

Ce dispositif complète mais ne se substitue pas aux autres dispositifs existants spécifiquement pour la santé et la dépendance.

Congé de l’aidant familial

Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, dans le cadre du Plan Congé de l’Aidant Familial mis en place par l’accord Groupe du 7 décembre 2012, chaque jour donné par les salariés est abondé par la Direction d’un jour supplémentaire, dans la limite de 250 jours.

Les règles de prise de congé de l’aidant ne sont pas impactées par la planification des autres droits à congé.

Une communication, destinée à promouvoir ce dispositif, sera diffusée avant la fin du premier semestre 2020.

Une journée de mobilisation sera organisée à l’occasion de la journée nationale des aidants, en octobre 2020.

Lors de cette journée dédiée, chaque jour de congé donné par les salariés sera abondé par l’entreprise à hauteur de 50%, dans la limite de 100 jours.

Déménagement et évènement familial

Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :

Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :

• Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;

• Divorce ;

• Jugement de garde alternée ;

• Décès du conjoint ;

• Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).

Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :

• Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;

• Mariage / PACS.

Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :

• Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ; et

• Pour chaque évènement :

Naissance	Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse
Adoption	Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement Ou visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger
Divorce	Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation...)
Mariage	Extrait de l’acte de mariage
Pacs	Extrait de la convention de PACS
Garde alternée	Extrait du jugement
Décès	Extrait de l’acte de décès
Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)	Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie) Pour une maladie grave : Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié du Groupe et des soins contraignants Dans les 2 cas : Copie de tout document attestant du lien de parenté

Engagement en faveur des pompiers volontaires

Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit son supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.

Alternance

Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 300€ brut au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.

Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.

Mobilité géographique

Afin de faciliter la mobilité et, ainsi, l’évolution professionnelle des salariés, il est accordé, pour toute mobilité professionnelle sans distinction de statut, entraînant une mobilité géographique :

• 1 jour d’absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique ≤ à 70 kms ;

• 2 jours d’absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique > à 70 kms.

Pour toute mobilité géographique d’un cadre ou d’un agent de maîtrise, Mercialys Exploitation respectera un délai de prévenance minimum  d’1 mois, sauf accord exprès du salarié concerné.

Ce dispositif s’applique à toutes les mobilités, y compris celles s’inscrivant dans le cadre d’un rapprochement familial demandé par le salarié et validé par la Direction.

Mesure en faveur du rapprochement familial

Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés, quel que soit le statut ou la rémunération.

Restauration

Les frais d’admission (soit 5.45€ au moment de la signature de l’accord) au restaurant inter entreprise du site du Centorial au 16, rue du 4 septembre à Paris seront pris en charge par la société.

Le montant des tickets restaurants en province seront portés à 9€ avec une prise en charge à 50% par l’entreprise. Cette mesure rentrera en application à l’épuisement du stock actuel.

Frais de déplacement

Revalorisation du barème de prise en charge des nuits d’hôtel + petit-déjeuner comme suit :

	Employés, Agents de Maîtrise et cadres
Hôtel nuit + PDJ Paris	140 €
Hôtel nuit + PDJ Province	100 €
Hôtel soirée étape Paris	160 €
Hôtel soirée étape Province	115 €

Médaille du travail

Pour obtenir le règlement de ladite prime, le salarié devra communiquer à l’employeur une copie de l’arrêté préfectoral précité justifiant de sa qualité d’attributaire de la médaille du travail.

Cette gratification aura pour assiette le salaire global brut contractuel acquis à cette date et défini à l’article 37.3.1 de la CCN de l’immobilier.

Ainsi, cette gratification correspondra à 1 mois de salaire et elle est acquise au salarié qui justifie de 20, 30, 35 ou 40 années de service dans l’entreprise.

Toutefois, le salarié qui aura, dans l’entreprise, une ancienneté de service moindre percevra cette prime au prorata de ses années de service dans ladite entreprise.

Exemples : pour une ancienneté de 12 ans dans l’entreprise : le salarié percevra 12/20 de la prime lors de la remise de sa médaille d’argent.

Partie III – LA REMUNERATION

Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération

Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est prévu, au cours de l’année 2020, une enveloppe spécifique, destinée à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, comprise dans le budget des augmentations individuelles, cantonnée et gérée par la Direction des Ressources Humaines.

De plus, le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus) des salariés absents entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption est réalisé sans prendre en compte leur absence.

Promotions

Tout changement de niveau s’accompagne d’une revalorisation de salaire d’au moins 2%, même si le salaire de base du salarié est supérieur ou égal au minimum du nouveau niveau.

Prime de tutorat

Il est rappelé l’attachement de Mercialys Exploitation, aux valeurs d’accueil et d’accompagnement :

• Des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale ;

• Des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.

Afin de valoriser les salariés tuteurs, il est prévu le versement d’une prime de 130€ bruts, quel que soit le nombre d’alternants par tuteur et sous réserve de l’achèvement de son cursus de formation.

Gratification annuelle pour l’encadrement

Le calcul de la gratification annuelle intègre les compléments de rémunération liés au temps de travail effectif versés dans l’année, hors variables et primes et/ou indemnités d’astreinte.

Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6)

Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de 1% des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des agents de maîtrise au 1er avril 2020, dans le cadre d’augmentations individuelles.

Revalorisation des salaires des cadres

Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de 1% des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des cadres au 1^er avril 2020, dans le cadre d’augmentations individuelles.

Condition d’attribution du 13^ème mois

Il est supprimé la condition d’ancienneté de 6 mois pour bénéficier du versement au prorata temporis du 13^ème mois pour les nouveaux embauchés à compter de la signature de l’accord.

Prime Ancienneté (CCN Immobilier)

Pour tenir compte de l’expérience acquise dans l’entreprise, le salaire global brut mensuel contractuel est majoré de 28€ pour les 4 premiers niveaux de la grille et de 30€ pour les niveaux suivants tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date anniversaire (1er janvier 2008 étant la première date anniversaire de mise en place du système dans la CCN de l’immobilier).

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

Opposition, publicité et formalités de dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de Mercialys Exploitation par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.

Fait à Paris, le 23 mars 2020

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Direction :

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1. L’ancienneté devra être acquise à la date du 1^er juin 2020, le bénéfice de cette disposition n’étant pas ouvert aux salariés acquérant cette ancienneté en cours de période.↩