Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez SPL PETITE ENFANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés,

LA SPL PETITE ENFANCE, société anonyme au capital de 450.00,00€ ( NAF 8891A ) dont le siège est situé à 42, chemin Neuf au Tampon, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué, ayant pouvoir à l’effet des présentes,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :

Madame XXXXXXXX, pour le syndicat CGTR

Madame XXXXXXXX, pour le syndicat FO

d'autre part,

Il est conclu le présent accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

Article 1

Par courrier du 17 avril 2021, la direction générale de la SPL PETITE ENFANCE a invité les délégués syndicaux à engager les négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, prévues par les articles L.2242-1 du Code du Travail.

La Direction Générale a indiqué que la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, sera engagée à l’issue du premier champ des négociations.

Les parties se sont réuni cinq fois aux dates suivantes :

• 31 mai 2021

• 28 juin 2021

• 19 août 2021

• 26 août 2021

Au terme des négociations, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Volet I

Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 Rémunérations et salaires effectifs

La valeur du point de rémunération de la SPL PETIT ENFANCE est augmentée de +1 % ( un pourcent ) à compter du 1^er juillet 2021, ce qui la porte à 64,01 €.

Article 2 Temps de travail

Article 2.1 Journée de solidarité

La journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.

Compte tenu de la baisse habituelle de fréquentation constatée le lundi de pentecôte, un inventaire des besoins des familles sera réalisé par les directions d’établissements afin d’évaluer les besoins en personnel sur cette journée et d’accorder des congés ( congés annuels ou récupérations ) aux salariés qui le souhaitent, sous condition, donc, des nécessités de service.

Une réunion du CSE examinera ces besoins dans les deux mois précédent le lundi de pentecôte afin d’établir les conditions de mise en œuvre de ces dispositions.

Article 2.2 Jours de Ponts

D’après le calendrier de 2021 - 2022, les deux journées de ponts suivantes sont accordées :

• 15 juillet 2022

• 31 octobre 2022

Compte tenu de l’impossibilité de fermer totalement le service aux familles mais également de la baisse habituelle de la fréquentation constatée sur les journées concernées, un inventaire des besoins des familles sera réalisé par les directions d’établissements afin d’évaluer les besoins en personnel sur ces journées et d’accorder une autorisation d’absence aux salariés, sous condition, donc, des nécessités de service.

Les salariés ayant travaillé durant la journée de pont bénéficient d’une journée de récupération équivalente.

Article 2.3 Journées de fermetures

Compte tenu du calendrier de 2021 – 2022, les dates de fermeture des établissements sont les suivantes :

- du 17 décembre 2021 au 9 janvier 2022 échus. ( service minimum, la semaine du 2 janvier 2022 sur CCT )

- du 29 juillet 2022 au 15 août 2022 échus.

- du 23 décembre 2022 au 8 janvier 2023 échus.

Article 3 Mise en place d’un Compte Epargne Temps

Au terme des discussions, les parties ont convenu des dispositions relatives à la mise en place d’un compte épargne temps ( CET ) au sein de l’entreprise selon les termes du projet d’accord d’entreprise distinct annexé au présent accord.

Article 4 Mise en place d’indemnités fonctionnelles au sein de l’entreprise

Conformément à ce qui a été exposé la direction générale propose la mise en place d’un dispositif d’indemnité ponctuelle de fonction complémentaire selon les modalités indicatives suivantes :

Article 4.1 Encadrement de stagiaires

Une indemnité est versée au salarié qui se voit confier l’encadrement de 1 à 3 stagiaires effectuant un stage d’une durée de plus d’une semaine consécutive on pas sur une période d’une année et inscrits dans les cursus suivants :

• CAP PETITE ENFANCE

• AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

• MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE DE PLUS D’UNE SEMAINE

Les salariés concernés sont les auxiliaires de puériculture et les animatrices

Une auxiliaire et une animatrice pour un EAJE de soixante places et plus pour une durée d’une année.

Une auxiliaire ou une animatrice pour un EAJE de moins de soixante places pour une durée d’une année.

La mission d’encadrement consiste à :

• Accueillir le stagiaire et à le suivre durant toute sa période de stage

• Se tenir à sa disposition pour répondre à ses questions, le conseiller et l’accompagner durant toute la période

• Faciliter les relations entre le stagiaire, le référent interne du stagiaire et la hiérarchie de l’établissement

• Participer aux réunions de suivi prévues par sa convention et les modalités internes de suivi

• Participer à la rédaction du bilan de stage et formuler une appréciation motivée du stagiaire

Les dispositions détaillées seront précisées par une note interne.

La direction d’établissement établit, au mois d’août de chaque année et pour une durée d’une année, la liste des salariés retenus pour assurer l’encadrement des stagiaires selon les critères suivants :

• Nécessité de service selon l’organisation prévisionnelle de l’établissement pour l’année.

• Volontariat. Les salariés qui ont fait acte de candidature sont retenus en fonction de l’appréciation de la direction d’établissement quant à leur aptitude et leur disponibilité à encadrer des stagiaires.

Le montant de l’indemnité est de

• 15 points SPL pour l’encadrement des stagiaires durant une période d’une année, qui correspond à une indemnité annuelle brute de 950,70 €, soit 79,23 € par mois.

L’indemnité est accordée sur proposition de la direction d’établissement, après signature d’un avenant au contrat de travail, établi pour une durée déterminée.

L’indemnité cesse d’être versée

• En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au prorata de la période de suspension (à l’exception des périodes de congés payés annuels et de formation).

• En cas de rupture du contrat de travail,

• En cas d’absence pour raison médicale au prorata de la période d’absence, terme de la période convenue,

• En cas de constat de carence dans l’exercice de la mission confiée,

Dans le cas où il n’y a pas de volontaire, aucun tuteur n’est désigné. La mission incombe alors exclusivement à la DTS ou/et à la DTA dans le cadre de leurs fonctions habituelles.

Les cadres ne sont pas éligibles à cette disposition.

Article 4.2 Accompagnement des salariés en contrat d’apprentissage

Une indemnité est versée au salarié qui se voit confier l’encadrement de 1 à 2 salariés recrutés en contrat d’apprentissage sur les cursus suivants :

• CAP PETITE ENFANCE

• AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

Les salariés concernés sont les auxiliaires de puériculture et les animatrices à raison d’une auxiliaire ou une animatrice par EAJE appelé à recevoir des salariés en contrat d’apprentissage.

La mission d’encadrement consiste à :

• Accueillir le salarié et à le suivre durant tout son contrat d’apprentissage ( de 1 an à 3 ans )

• Se tenir à sa disposition pour répondre à ses questions, le conseiller et l’accompagner durant toute la période d’intégration

• Faciliter les relations entre le nouveau salarié et la hiérarchie de l’établissement

• Participer aux réunions de suivi prévues par sa convention et les modalités internes de suivi

• Participer aux réunions de suivi d’intégration internes

• Participer à la rédaction des bilans de suivi et formuler une appréciation motivée du stagiaire

Les dispositions détaillées seront précisées par une note interne.

La direction d’établissement établit, au mois d’août de chaque année et pour une durée d’une année, la liste des salariés retenus pour assurer l’encadrement des salariés apprentis selon les critères suivants :

• Nécessité de service selon l’organisation prévisionnelle de l’établissement.

• Volontariat. Les salariés qui ont fait acte de candidature sont retenus en fonction de l’appréciation de la direction d’établissement quant à leur aptitude et leur disponibilité à encadrer des stagiaires.

Le montant de l’indemnité est de

• 12 points SPL pour l’encadrement des salariés apprentis durant une période d’une année, qui correspond à une indemnité annuelle brute de 760,56 €, soit 50,74 € par mois.

L’indemnité est accordée sur proposition de la direction d’établissement, après signature d’un avenant au contrat de travail, établi pour une durée déterminée.

L’indemnité cesse d’être versée

• En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au prorata de la période de suspension (à l’exception des périodes de congés payés annuels et de formation).

• En cas de rupture du contrat de travail,

• En cas d’absence pour raison médicale au prorata de la période d’absence, terme de la période convenue,

• En cas de constat de carence dans l’exercice de la mission confiée,

Dans le cas où il n’y a pas de volontaire, aucun tuteur n’est désigné. La mission incombe alors exclusivement à la DTS ou/et à la DTA dans le cadre de leurs fonctions habituelles.

Les cadres ne sont pas éligibles à cette disposition.

Article 4.3 Tutorat d’intégration auprès des nouveaux salariés recrutés en contrat CDI au sein de prochains établissements.

Une indemnité est versée au salarié qui se voit confier l’encadrement de 1 à 3 salariés recrutés en contrat CDI au sein des établissements qui seront créés à l’avenir.

• CAP PETITE ENFANCE

• AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

• AGENTS D’ENTRETIEN POLYVALENTS

Les salariés concernés sont les auxiliaires de puériculture, les animatrices et les agents administratifs polyvalent à raison de :

Un tuteur, animatrice ou auxiliaire pour un à trois salariés entrants, animatrice ou auxiliaire

Un tuteur, AEP, pour un à trois salariés entrants.

La mission de tutorat consiste à :

• Accueillir le salarié et à le suivre durant la période d’intégration étendue sur la première année de son contrat

• Se tenir à sa disposition pour répondre à ses questions, le conseiller et l’accompagner durant toute la période d’intégration

• Faciliter les relations entre le nouveau salarié et la hiérarchie de l’établissement

• Participer à l’établissement du bilan de période d’essai ainsi qu’aux réunions de suivi d’intégration internes.

• Participer à la rédaction des bilans intermédiaires de suivi et formuler une appréciation motivée du nouveau salarié

Les dispositions détaillées seront précisées par une note interne.

La direction générale établit, sur proposition de la direction d’établissement et pour une durée d’une année, la liste des salariés retenus pour assurer l’encadrement des salariés entrants selon les critères suivants :

• Nécessité de service selon l’organisation prévisionnelle de l’établissement pour l’année, qui détermine le nombre d’encadrants nécessaires

• Volontariat. Les salariés qui ont fait acte de candidature sont retenus en fonction de l’appréciation de la direction d’établissement quant à leur aptitude et leur disponibilité à encadrer des nouveaux salariés.

Le montant de l’indemnité est de

• 12 points SPL pour l’encadre des stagiaires durant une période d’une année, qui correspond à une indemnité annuelle brute de 760,56 €, soit 50,74 € par mois.

L’indemnité est accordée sur proposition de la direction d’établissement, après signature d’un avenant au contrat de travail, établi pour une durée déterminée.

L’indemnité cesse d’être versée

• En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au prorata de la période de suspension (à l’exception des périodes de congés payés annuels et de formation).

• En cas de rupture du contrat de travail,

• En cas d’absence pour raison médicale au prorata de la période d’absence, terme de la période convenue,

• En cas de constat de carence dans l’exercice de la mission confiée,

Dans le cas où il n’y a pas de volontaire, aucun tuteur n’est désigné. La mission incombe alors exclusivement à la DTS ou/et à la DTA dans le cadre de leurs fonctions habituelles.

Les cadres ne sont pas éligibles à cette disposition.

Article 4.4 Atelier ou activité spécifique effectuée sur le temps de travail

Une indemnité est versée au salarié qui met en œuvre, durant son temps de travail et durant le temps de fonctionnement de l’établissement, une activité ou un atelier spécifique à destination des publics accueillis ( enfants et familles ), faisant appel à des compétences artistiques, culturelles, sportives propres ( exemple : passion, talent, maîtrise …). Le projet est programmé, sauf dispositions particulières différentes, pour une durée de 6 à 11 mois entre mi-août à fin juillet. En cas de mise en œuvre en cours d’année, le projet doit se terminer à fin juillet.

Tous les salariés sont concernés à raison de deux salariés maximum par EAJE de 60 places et plus et d’un salarié maximum par EAJE de moins de 60 places.

La mission-activité consiste à :

• Concevoir, définir un projet et proposer des objectifs et des modalités de mise en œuvre concrète dans le respect du projet éducatif et pédagogique de l’établissement. Un dossier de présentation du projet dans ses dimension technique, qualitative, quantitative et financière est réalisé et soumis à l’appréciation du comité d’établissement, selon des dispositions restant à définir.

• Assurer la mise en œuvre du projet en partenariat avec la hiérarchie et l’équipe de l’établissement

• Produire un rapport régulier de suivi

• Réaliser un bilan qualitatif et quantitatif en fin de période

Les salariés formulent leur proposition et sont retenus selon les critères suivants :

• Nécessité de service selon l’organisation prévisionnelle de l’établissement.

• Pertinence du projet proposé et niveau de maîtrise de l’activité par le salarié

• Volontariat. Les salariés qui ont fait acte de candidature sont retenus en fonction de l’appréciation de la direction d’établissement quant à leur aptitude et leur disponibilité à accomplir le projet proposé.

Les directions d’établissements, directions adjointes d’établissement et coordination sont à disposition des salariés qui en expriment le besoin pour être conseillés dans la conception de leur projet et le montage de celui-ci.

L’évaluation du projet est réalisée par les coordinations en fin de période après remise du bilan.

La mission-activité est mise en place pour une durée de six mois renouvelable une fois.

Le montant annuel de l’indemnité est de 20 points SPL ce qui correspond à une indemnité annuelle brute de 1267,60 €, soit 105,63 € par mois. Elle est versée mensuellement durant toute la durée d’exécution du projet.

L’indemnité est accordée sur proposition de la direction d’établissement, après signature d’un avenant au contrat de travail, établi pour une durée déterminée.

L’indemnité cesse d’être versée

• En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au prorata de la période de suspension (à l’exception des périodes de congés payés annuels et de formation).

• En cas de rupture du contrat de travail,

• En cas d’absence pour raison médicale au prorata de la période d’absence, terme de la période convenue,

• En cas de constat de carence dans l’exercice de la mission confiée,

Sauf dans le cas où il n’y aurait aucun nouveau volontaire, l’attribution de ces dispositions ne pourra être reconduite d’une période sur la suivante de façon à permettre au plus grand nombre de salariés d’en bénéficier.

Toutes ces dispositions sont mises en place pour une durée d’une année. Elles feront l’objet d’une évaluation au terme de cette première année. L’évaluation sera inscrite à l’ordre du jour des prochaines NAO et seront reconduites ou non en fonction des conclusions.

Les cadres ne sont pas éligibles à cette disposition.

Article 5 Partage de la valeur ajoutée

Les dispositions relatives au partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise ont été arrêtées par un accord distinct en date du 14 septembre 2020 pour une durée de six exercices.

Volet II

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et qualité de vie au travail

Article 6 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Article 6.1 Réduction du temps de travail pour les femmes enceintes

Une réduction du temps de travail de trente minutes, organisé d’un commun accord entre la salariée et la direction de l’établissement, est accordée aux salariées enceintes à compter du 4^ème mois de grossesse selon un planning convenu entre la salariée et sa direction.

Article 6.2 Mise en place d’une journée pour évènement familial rémunérée en cas de décès d’un grand-parent

Une journée d’absence rémunérée est accordée en cas de décès d’un grand parent, sur présentation du certificat de décès et de tout document attestant du lien de parenté effectif.

Article 6.3 Mise en place d’un tarif préférentiel de la crèche pour les salariés de la société ainsi qu’un droit d’accès prioritaire aux places de crèche.

Les salariés de la société, employés sous contrat à durée indéterminée et disposant d’une ancienneté de plus d’une année, bénéficie d’un abattement de 50% sur le montant de la facturation de la prestation d’accueil de leur enfant.

Il est précisé que l’enfant du salarié ne peut être accueilli dans l’établissement au sein duquel travaille le salarié.

Article 6.4 Mise en place d’un dispositif d’avance sur salaire en cas de difficultés ponctuelles

Une avance sur salaire correspondant à 50% de la rémunération mensuelle et remboursable sur une période maximum de 12 mois est accordée, dans la limite d’une fois par année civile, au salarié qui en fait la demande écrite à l’employeur.

Une avance ne peut être consentie à un salarié déjà concerné par un ATD ou qui n’a pas totalement remboursé une avance consentie antérieurement.

Article 6.5 Organisation des journées pédagogiques

Les journées pédagogiques seront organisées les samedis matin plutôt que sur les périodes de fermetures annuelles des établissements.

Article 7 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ce point n’a fait l’objet d’aucune observation ni proposition.

Article 8 Durée de l’accord

Les parties conviennent que cet accord, qui est un accord à durée déterminée, cessera de produire ses effets à compter du 30 juin 2022.

Une nouvelle négociation sera engagée au cours du second trimestre 2022.

Article 9 Date d’application

Les dispositions convenues dans le présent accord sont applicables à la date de signature.

L’augmentation de la valeur du point est effective au 1^er juillet 2021 et fait l’objet d’une application rétroactive sur le mois suivant la date de signature du présent accord.

Conformément aux statuts de la société publique locale SPL PETITE ENFANCE, la direction générale, ou la direction générale déléguée, est habilitée à signer le présent accord par décision du conseil d’administration ayant statué le lundi 6 septembre 2021.

Article 10 Notification et publicité

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé auprès de la DIECCTE par téléprocédure via « TéléAccords », ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait le 14 septembre 2021, en six exemplaires originaux.

1 exemplaire pour l’employeur,

2 exemplaires pour formalités,

1 exemplaire pour chacun des signataires

Monsieur XXXXXXXX, pour la SPL PETITE ENFANCE

Madame XXXXXXXX, pour le syndicat CGTR

Madame XXXXXXXX, pour le syndicat FO