Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE" chez METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE (Siège)

METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France SAS

ACCORD relatif aux équipes de SUPPLEANCE

Conclu au sein de la Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France:

D’une part:

La Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE SAS, dont le siège social est situé Rue des Aquées à Courville sur Eure, représentée par ----------------------, agissant en qualité de Directeur Général.

Et d’autre part :

Les organisations syndicales suivantes: CGT, CFDT et CFE- CGC

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE:

Afin de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise un régime d’horaire de suppléance.

Cet accord s’inscrit dans le cadre juridique de l’article L 3132.16 du Code du Travail, de l’article 20 de l’accord National de la Métallurgie du 23 février 1982 et de l’accord National de la Métallurgie du 3 janvier 2002 relatif au travail de nuit.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION:

Le présent accord s’applique pour le site de Metalor Technologies Electrotechnics France à Courville /Eure:

• Au personnel volontaire en CDI, CDD et intérimaires en postes pour l’ensemble des secteurs de l’Entreprise, avant de procéder au recours à des personnels temporaires extérieurs.

• Sections de production concernées:

  • Section 74 – Traitements thermiques pour le robot N° 1179 et son four N°899 et le robot N° 1600 et son four N°1206.

  • Section 65 – Pastilles Argent Graphite pour les machines N° 507; 183; 1154 et 184.

  • Sections 52-56 - Ligne de soudage rapide pour les machines N°1169; 685; 562 et 847.

  • Section 21 – Outillage pour support opérationnel aux sections ci-dessus.

ARTICLE 2 – HORAIRES DE TRAVAIL:

L’équipe de suppléance sera constituée de salariés remplaçant l’équipe de semaine pendant que les membres de celle-ci prennent leur repos hebdomadaire, sans qu’il y ait de chevauchement entre le groupe de travail dit « en équipes normales » et le groupe de suppléance.

L’équipe de suppléance peut remplacer l’équipe de semaine pendant l’ensemble des jours de congés de cette dernière, qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaires, des jours fériés (à l’exception du 1^er mai, du 25 décembre, du 1^er janvier) ou des congés annuels.

Le temps de travail des équipes de suppléance sera au maximum de 12 heures en horaire de jour ou en horaire de nuit, incluant une pause obligatoire badgée de 20 minutes consécutives, prise en milieu de poste.

La possibilité est laissée au salarié de fractionner cette pause en 2 temps.

Lorsque l’équipe de suppléance est appelée à travailler 4 jours consécutifs ou hebdomadaires, la durée journalière de temps de travail sera de 10 heures.

Les horaires de travail seront :

• Equipe de jour : 05h00 à 17h00

• Equipe de nuit : 17h00 à 05h00

Ces horaires pourront être éventuellement adaptés, en fonction de nouvelles contraintes qui s’imposeraient à l’Entreprise.

Dans l’éventualité d’un retour en horaire de semaine, avant la date de fin prévue par le présent accord, un délai de prévenance de 1 mois sera respecté.

ARTICLE 3 – REMUNERATION:

Afin de prendre en compte les contraintes particulières liées à ce régime horaire, les salariés bénéficient d’une majoration de leur salaire de base de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente, effectuée suivant les horaires normaux de l’entreprise.

Cette majoration précisée par la circulaire DRT N°8 du 8 avril 1991, concerne toutes les heures effectuées dans le cadre des horaires des équipes de suppléance: activité de fin de semaine (samedi - dimanche) ainsi que les jours fériés. Lorsque le dimanche est également un jour férié, la majoration de 50% s’applique 2 fois.

En revanche, la majoration de 50% ne s’applique pas lorsque les salariés travaillant en fin de semaine sont amenés durant la semaine à remplacer les salariés partis collectivement en congés.

De plus, les équipes de suppléance bénéficient également de:

• la prime de panier

• la prime d’équipe 1/2h (selon le taux horaire hors prime ancienneté)

• la prime mensuelle d’équipe

• la prime week-end (différentiel de primes entre les équipes de semaines et équipes de suppléance)

Ainsi, la rémunération des équipes de suppléance dites « Samedi – Dimanches & jours Fériés », est équivalente à celle des équipes hebdomadaires.

ARTICLE 4 – DROITS LEGAUX & CONVENTIONNELS:

Les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserves des dispositions spécifiques les concernant. Toutefois, il est précisé que pour l’exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entraîner une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à plein temps en semaine.

Le personnel disposera donc de 5 week-ends de congés payés (équivalents à 30 jours ouvrables de congés payés) et 1 week-end supplémentaire correspondant aux 5 jours de Réduction du Temps de Travail.

Ces week-ends de congés payés seront à prendre selon la répartition suivante :

• En une seule fois 3 week-ends minimum

• Une fois 2 week-ends ou 2 fois 1 week-end

• Une fois 1 week-end isolé ou 2 jours séparés.

ARTICLE 5 – PRIORITE d’AFFECTATION à un POSTE de SEMAINE:

Les salariés affectés aux équipes de suppléance bénéficient d’une priorité d’affectation à un poste de semaine.

ARTICLE 6 – FORMATION DES SALARIES EN EQUIPE DE SUPPLEANCE:

Les salariés affectés aux équipes de suppléance bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine.

Ainsi les salariés de l’équipe de suppléance en formation durant une semaine complète, ne travailleront pas le week-end suivant la formation.

Lorsque la formation est d’une durée maximale de 2 jours dans la semaine, ces formations seront organisées en dehors des lundis et vendredi.

La rémunération pendant le temps de formation, sera équivalente à celle qu’ils auraient perçue en travaillant en horaire d’équipe de suppléance.

ARTICLE 7 – DUREE de l’ACCORD:

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 4 mars 2018 au 23 décembre 2018.

ARTICLE 8 – REVISION:

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 9 – DENONCIATION:

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

ARTICLE 10 – FORMALITES:

Conformément à l’article L.2231- 5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de la Région Centre Val de Loire et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Fait à Courville Sur Eure le 12 février 2018, en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Pour METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France,

Pour la CFDT,

Pour la CFE- CGC,

Pour la CGT,