Accord d'entreprise "Accord d'entrerpise relatif aux mesures d'urgence dans le cadre de l'épidémie du Covid19" chez METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE (Siège)

ACCORD d’entreprise relatif aux mesures d’urgence, dans le cadre de l’épidémie du Covid19

Conclu au sein de la Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France:

D’une part:

La Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE SAS, dont le siège social est situé Rue des Aquées à Courville sur Eure, représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale.

Et d’autre part :

Les organisations syndicales suivantes: CGT et CFDT

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE:

Dans le cadre des circonstances exceptionnelles de l’épidémie du COVID19, le gouvernement Français a institué un état d’urgence sanitaire pour faire face à cette épidémie. La loi d’urgence N°2020-290 du 23 mars 2020, entrée en vigueur le jour de sa publication le 24 mars 2020, comprend plusieurs volets dont l’un relève des mesures d’urgence économiques et d’adaptation, afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid19, qui résultent notamment du confinement décidé par le Président de la République.

Prise en application de ladite loi, l’ordonnance portant mesure d’urgence en matière de congés et de durée du travail précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.

Le présent accord s’inscrit parmi les différentes mesures déjà mises en place, notamment celles visant à protéger la santé et la sécurité des salariés tout en préservant la continuité de l’activité.

S’agissant des congés payés l’ordonnance permet à l’employeur – pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire – d’imposer ou, au contraire, de modifier les congés payés de ses salariés, pour des périodes ne pouvant excéder six jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance ne pouvant pas être inférieur à « un jour franc » (Ord., art. 1^er).

Cette possibilité d’imposer les jours de congés payés concernent les congés acquis à prendre avant le 31 mai mais également ceux, acquis, mais à prendre avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (soit, à compter du 1^er juin) ; toujours dans la limite de six jours ouvrables.

Par ailleurs, afin de préserver la santé et la sécurité de ses salariés, l’entreprise a pris diverses mesures de protection individuelles et collectives (équipements dédiés, des modifications organisationnelles, durée du travail télétravail…) l’activité industrielle se poursuit mais de façon ralentie, compte tenu du nombre de salariés absents et des difficultés de livraison des produits et de réception des matières.

Le manque de visibilité des impacts de cette crise sanitaire, pour les prochaines semaines et mois, incite la Société METALOR Technologies Electrotechnics, à limiter les impacts économiques de cette crise sanitaire inédite, notamment pendant la période de confinement du pays.

C’est dans ce contexte que s’inscrit et qu’est établi le présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION et OBJET:

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Metalor Technologies Electrotechnics France située à Courville Sur Eure.

L’objet de cet accord est de préciser les modalités de prise des congés payés pour le mois d’Avril 2020.

ARTICLE 2 – MODALITES de PRISE des CONGES PAYES:

Sur le mois d’avril 2020, l’entreprise demande et peut imposer à l’ensemble des salariés occupant une fonction dite « support de production – Indirects – Opex » de prendre :

• 6 jours ouvrables au titre des congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, sans compensation de congé de fractionnement.

Ces jours peuvent être pris de façon consécutive, soit répartis sur une ou 4 semaines.

L’organisation de la prise de ces congés reste sous la responsabilité du manager, après échanges et concertation avec les membres de son équipe.

Le délai de prévenance ne peut être réduit à moins d'un jour franc.

La règle de décompte des jours de congés payés est inchangée, y compris pour les temps partiels.

Par exemple, un salarié travaillant à 80% (lundi – mardi – jeudi et vendredi travaillés – repos le mercredi), le décompte de 6 jours ouvrables de congés payés se fera pour : lundi – mardi – mercredi – jeudi - vendredi et samedi., au titre d’une semaine complète de congés payés.

Lorsque la prise des congés payés est répartie sur plusieurs semaines : 1 jour / semaine pendant 4 semaines, décompte sera fait d’un mercredi et d’un samedi sur la période, pour comptabiliser 6 jours ouvrables.

ARTICLE 3 – AUTRES POSSIBILITES que les CONGES PAYES:

Pour les salariés, dont les soldes de jours congés payés sont épuisés au 31 mars 2020, ils utiliseront les soldes positifs des compteurs individuels suivants:

• Jours de Réduction du Temps de Travail: droits acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019

• Jours de congés ancienneté acquis

• Les heures de récupération d'heures réalisées précédemment

Pour les salariés qui ne disposeraient plus d’aucun jour de congés payés, ils ont la possibilité, avec leur accord, d’utiliser des jours de congés payés acquis sur la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

Les personnels volontaires peuvent, selon les compétences requises, occuper momentanément un poste en production, en lieu et place de congés, pendant le mois d’avril 2020 (les primes éventuelles d’horaires afférentes seront versées au prorata temporis).

Pour le personnel occupant un poste en production (Directs), les dates de congés payés ou d’absence au titre d’autres motifs restent inchangés, selon l’organisation des équipes concernées.

ARTICLE 4 – DUREE de l’ACCORD:

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er avril 2020 au 30 avril 2020.

ARTICLE 5 – DENONCIATION:

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

ARTICLE 6 – FORMALITES:

Conformément à l’article L.2231- 5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société METALOR Technologies Electrotechnics, une version sur support électronique en format pdf et une version rendue anonyme au format docx auprès de la DIRECCTE de la Région Centre Val de Loire et une copie auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres, conformément à l’article L2231-6 du code du Travail.

Fait à Courville Sur Eure le 2 avril 2020, en 3 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Pour la CFDT, Pour la Société METALOR TECHNOLOGIES

ELECTROTECHNICS France,

Pour la CGT,