Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez

Accord de substitution

STEF LOGISTIQUE MACON

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STEF LOGISTIQUE MÂCON, située 107 Allée de Lecco, 71000 Mâcon, représentée par XXXXX, Directeur des Opérations,

• numéro de SIRET : 815 400 700 00028

• code NAF : 5210 B – Entreposage et stockage non frigorifique

• adresse : ZAC Sennecé-lès-Mâcon, 107 Allée de Lecco, 71000 Mâcon

• forme juridique : 5720 : société par action simplifié

• code IDCC de la C.C.N : 0200

d’une part,

et l’élu du Comité Social Economique, représentant à lui seul la majorité des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles, XXXXX d’autre part.

Le présent accord de substitution, fait suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées en date des 19 janvier 2023 et 27 février 2023 au sein de la société STEF LOGISTIQUE MÂCON.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la filialisation de l’établissement secondaire de STEF LOGISTIQUE TOUSSIEU situé à Mâcon. Cet établissement est devenu juridiquement une nouvelle société.

Les parties ont constaté que cette filialisation emportait transfert d’une entité économique autonome dont l’activité s’est poursuivie au sein de la nouvelle filiale STEF LOGISTIQUE MÂCON de sorte qu’elle entre dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Dans ce contexte, les contrats de travail des salariés affectés dans l’établissement secondaire de STEF LOGISTIQUE TOUSSIEU (ETABLISSEMENT MÂCON) ont été transférés automatiquement au sein de la société STEF LOGISTIQUE MÂCON au 1^er janvier 2022.

Dans ce cadre, l’ensemble des accords préexistants et applicables aux salariés issus de la société STEF LOGISTIQUE TOUSSIEU ETABLISSEMENT DE MÂCON sont mis en cause par le jeu de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Les parties décident également, dans une optique d’uniformisation de mettre en cause les usages et engagements unilatéraux qui s’appliquaient antérieurement.

Ainsi, l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et de manière générale l’ensemble du statut collectif dont bénéficiaient les salariés avant leur transfert au sein de STEF LOGISTIQUE MÂCON est remis en cause par le présent accord de substitution.

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 1-1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de STEF LOGISTIQUE MÂCON, sous réserve de remplir les conditions éventuellement fixées au sein des dispositions qui suivent.

ARTICLE 1-2 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2023.

ARTICLE 1-3 REVISION DE L’ACCORD / DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandée avec AR, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé. Des négociations devront alors s'ouvrir dans un délai de 3 mois.

Pendant les négociations qui s'ouvriront à la suite de la dénonciation ou à la demande de révision de l'accord, le présent accord restera applicable en l'état jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou d'un avenant qui s'y substitueront.

Le cas échéant, il sera fait application des dispositions des articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7, et suivants du Code du travail.

CHAPITRE 2- RÉMUNÉRATION

ARTICLE 2-1 PRIME DE TREIZIEME MOIS

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la prime de 13^ème mois (notamment quant aux modalités de versement et de proratisation) et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables aux salariés issus du transfert de STEF LOGISTIQUE TOUSSIEU (ETABLISSEMENT DE MÂCON) prennent fin à compter du 28 février 2023.

En lieu et place, les salariés de STEF LOGISTIQUE MÂCON au décompte horaire percevront, à compter du 1er mars 2023, une prime de treizième mois versée selon les modalités suivantes :

Cette prime de 13^ème mois se substitue à toute prime existante et ayant le même objet.

Sur la condition d’ancienneté requise :

Conformément aux dispositions conventionnelles de la Branche Exploitation Frigorifique applicables depuis le 1^er janvier 2022, la condition d’ancienneté pour bénéficier de la prime de 13^ème mois est de 9 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année d’embauche.

L’ancienneté prise en compte est celle indiquée sur le contrat de travail du salarié, incluant l’éventuelle reprise d’ancienneté issue des précédents contrats de travail, conventions de stage ou missions intérim (dans la limite de 3 mois) effectuées par le salarié au sein du Groupe. L’ancienneté acquise au sein de la société STEF LOGISTIQUE TOUSSIEU (ETABLISSEMENT DE MÂCON) est également prise en compte.

Sur les modalités de versement de la prime de 13^ème mois :

Pour mémoire, la prime de 13^ème mois était antérieurement versée selon le calendrier suivant :

• STEF LOGISTIQUE TOUSSIEU ETABLISSEMENT MÂCON

Mois N	Acompte 13e mois
Juin	6/12ème
Novembre	5/12ème
Décembre	1/12ème le solde de la prime du 13e mois

A compter du 1^er mars 2023 pour l’ensemble des salariés de STEF LOGISTIQUE MÂCON, les dispositifs restent inchangés. A titre indicatif, la prime sera versée chaque année en trois paiements distincts : un acompte en juin correspondant à 6/12^ème, un acompte en novembre correspondant à 5/12^ème, et le solde en décembre, dès lors que les conditions pour percevoir cette prime sont remplies.

Sur le calcul de la prime et les règles de proratisation :

La prime de 13^ème mois est composée du salaire de base et de la prime d’ancienneté.

La prime de 13ème mois est minorée en fonction des absences suivantes : arrêts pour maladie, maladie hospitalisation, accident du travail et maladie professionnelle, et toutes les absences non rémunérées.

Toutefois, par exception, une carence de 30 jours est appliquée uniquement pour les absences suivantes : maladie, maladie hospitalisation, accident du travail et maladie professionnelle.

Calcul = Base 13^ème mois x (365 – nbr j d’absences > 30j de carence sur les absences citées ci-dessus)

365

Cette carence ne s’applique toutefois pas lorsque le salarié est absent toute l’année.

Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle sur 13 mois, comme le prévoit leur contrat de travail, la 13^ème mensualité de leur rémunération annuelle se substitue à la prime de 13^ème mois décrite ci-dessus.

ARTICLE 2-2 DIMANCHE TRAVAILLÉ

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la rémunération des dimanches travaillés et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables aux salariés transférés de STEF LOGISTIQUE TOUSSIEU (ETABLISSEMENT DE MÂCON), prennent fin à compter du 28 février 2023.

Notamment, les salariés de STEF LOGISTIQUE TOUSSIEU (ETABLISSEMENT MÂCON) bénéficiaient, au plus favorable, soit d’une majoration au titre des heures du dimanches travaillés égale à 50% soit d’une prime forfaitaire d’un montant de XXXXX € brut par dimanche travaillé, que le dimanche soit habituellement travaillé, ou exceptionnellement travaillé.

En lieu et place des anciennes dispositions :

Les salariés de STEF LOGISTIQUE MÂCON se verront appliquer les dispositions conventionnelles issues de l’article 60 de la CCN des Exploitations Frigorifiques et applicables au sein de la société STEF LOGISTIQUE MÂCON. En détail, les dispositions conventionnelles prévoient que lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche, le travail habituel du dimanche est rémunéré sur la base d'une majoration de 50 % du salaire de l'intéressé, qui s'ajoute le cas échéant à celle des heures supplémentaires.

Pour rappel, lorsque le dimanche est travaillé à titre exceptionnel, la convention collective s’applique également (majoration de 100 %, pas de cumul avec les majorations pour heures supplémentaires).

ARTICLE 2-3 TICKETS RESTAURANT et PRIME PANIER

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives aux primes de paniers repas (jour et nuit) et aux tickets-restaurant et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables aux salariés transférés de STEF LOGISTIQUE TOUSSIEU (ETABLISSEMENT MÂCON), prennent fin à compter du 28 février 2023.

A compter du 1^er mars 2023, pour l’ensemble des salariés de STEF LOGISTIQUE MÂCON, les dispositions sont les suivantes :

• Pour les salariés sous convention de forfait annuel en jours, un ticket restaurant par jour travaillé est mis en place d’une valeur faciale de XXXXX € avec une répartition 40% Part Salarié (XXXXX €) / 60% Part Patronale (XXXXX €). Il sera versé selon les règles URSSAF en vigueur et ne sera pas attribué les jours pour lesquels le salarié effectue une demi-journée de travail ou moins.

• Pour les salariés au décompte horaire sans condition d’ancienneté, une indemnité panier repas est mise en place, d’une valeur de XXXXX € nets par jour de présence. Après 1 an d’ancienneté, le montant de l’indemnité panier repas sera relevé à hauteur de XXXXX € nets. Ce panier est versé en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail à tous les salariés au décompte horaire, et ce en respectant les règles URSSAF en vigueur. Il n’est notamment pas versé lorsqu’aucune pause repas n’est incluse dans les horaires de travail.

  ARTICLE 2-4 INDEMNITE KILOMETRIQUE

  STEF LOGISTIQUE TOUSSIEU (ETABLISSEMENT MÂCON) offrait à ses salariés une indemnité dite « kilométrique » de XXXXX € par jour travaillé, pour les salariés se rendant au travail à l’aide de leur véhicule personnel. Cette indemnité prend fin à compter du 28 février 2023.

A compter du 1^er mars 2023, pour l’ensemble des salariés de STEF LOGISTIQUE MÂCON, les dispositions sont les suivantes :

Le versement de cette indemnité est soumis à une condition d’ancienneté de 12 mois en continue au sein du groupe STEF.

Pour rappel, l’indemnité kilométrique a pour vocation de compenser tout ou partie des frais kilométriques inhérents au trajet domicile/travail. Les parties rappellent que l'utilisation du véhicule personnel ne doit pas relever de la convenance personnelle mais doit résulter d’une contrainte.

L'utilisation de ces barèmes est réservée aux véhicules dont le salarié lui-même, ou le cas échéant son conjoint ou l'un des membres de son foyer fiscal, est propriétaire ou copropriétaire ou qu'il loue.

En outre, les parties conviennent que pour y avoir droit les salariés placés dans cette situation devront produire les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par le salarié, à la distance séparant le domicile du lieu de travail, à la puissance fiscale du véhicule tels que :

• Un justificatif de domicile ;

• Une copie de la carte grise du véhicule utilisé.

Le salarié devra en outre, attester qu’il ne transporte pas dans son véhicule une autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

L’indemnité kilométrique n’est versée qu’au titre des jours travaillés.

Cette indemnité ne sera donc pas attribuée sur une journée d’absence hors délégation, réunion, formation.

Elle n’est donc pas versée en cas d’absence du salarié. Elle n’est pas cumulable avec une éventuelle indemnité de transport versée au titre d’un déplacement professionnel (formation, déplacement sur un autre site…). De même, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par la société ne pourront pas bénéficier des dispositions ci-dessus.

Le salarié devra informer la Direction dès lors qu’il changera de moyen de transport pour les trajets domicile et lieu de travail. Il en est de même s’il est amené à changer de véhicule, il devra présenter la carte grise du nouveau véhicule.

ARTICLE 2-5 ABSENCE AUTORISEE PAYEE

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à des jours d’absences autorisées payées et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables aux salariés transférés de STEF LOGISTIQUE (ETABLISSEMENT MÂCON) vers la société STEF LOGISTIQUE MÂCON, prennent fin à compter du 28 février 2023.

A compter du 1^er mars 2023, pour l’ensemble des salariés de STEF LOGISTIQUE MÂCON, les dispositions sont les suivantes :

• Deux jours pour enfant malade payés, sous réserve d’un certificat médical :

  • jusqu’à la veille du 14eme anniversaire de l’enfant, et ce même sans hospitalisation

  • jusqu’à la veille du 16eme anniversaire de l’enfant, en cas d’hospitalisation uniquement

Pour les absences autorisées au titre des congés pour évènements familiaux, se référer à la législation en vigueur, à la CCN applicables et aux accords groupe.

ARTICLE 2-6 CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives aux congés supplémentaires pour ancienneté et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables aux salariés transférés de STEF LOGISTIQUE TOUSSIEU (ETABLISSEMENT MÂCON) vers STEF LOGISTIQUE MÂCON, prennent fin à compter du 28 février 2023.

Conformément aux dispositions conventionnelles de branche, des jours de congés supplémentaires pour ancienneté sont attribués dans les conditions suivantes aux salariés cadres et non cadres :

Année d’ancienneté	Nombre de CP
10 ans	1
15 ans	2
20 ans	3
28 ans	4
35 ans	5

Le droit à jours de congés pour ancienneté du salarié s'ouvre à la date d'expiration de la période de référence en vigueur pour apprécier le droit à congés payés soit le 1er juin N.

Pour les salariés de STEF LOGISTIQUE MÂCON entrants dans les effectifs après le 1^er mars 2023, se référer aux dispositions conventionnelles de la CCN des Exploitations Frigorifiques ci-dessus.

A compter du 1er mars 2023, pour les salariés de STEF LOGISTIQUE MÂCON présents dans les effectifs avant le 28 février 2023 et qui bénéficiaient de congés d’ancienneté, le bénéfice des congés acquis du fait des accords en vigueur sur STEF LOGISTISQUE TOUSSIEU (ETABLISSEMENT de MÂCON) est maintenu, mais « gelé » jusqu’à atteindre les différents paliers des dispositions conventionnelles permettant d’acquérir des « CP supplémentaires » en plus de ceux déjà acquis

Année d’ancienneté	Nombre de CP
2 ans	1
5 ans	2
10 ans	3
28 ans	4
35 ans	5

Exemple : un salarié  de STEF LOGISTIQUE MÂCON ayant  une ancienneté de 2 ans au 1er mars 2023. D’après l’ancien accord en vigueur ci-dessus, il a droit à 1 jour de « congés supplémentaires » pour ancienneté sur la période de référence juin 2023 à Mai 2024.

Le maintien de ces congés sera effectif jusqu’à ses 15 ans d’ancienneté, date à laquelle il bénéficiera d’un 2^ème jour de congé supplémentaire pour ancienneté d’après les dispositions conventionnelles.

A compter du 1er mars 2023, pour les salariés de STEF LOGISTIQUE MÂCON présents dans les effectifs avant le 28 février 2023 et qui ne bénéficient pas de congés d’ancienneté du fait de leur ancienneté inférieure à 2 ans au 1er juin 2023, il leur sera crédité un droit à 1 congé de congé supplémentaire au mois de juin suivant la date anniversaire des 2 ans d’ancienneté. Le bénéfice de ce congé acquis sera maintenu, mais « gelé » jusqu’à atteindre les différents paliers des dispositions conventionnelles permettant d’acquérir des « CP supplémentaires » en plus de ceux déjà acquis

Pour salariés de STEF LOGISTIQUE MÂCON entrants dans les effectifs de la société après le 1er mars 2023, les règles conventionnelles s’appliquent. 

ARTICLE 2-7 INDEMNISATION MALADIE

Conformément aux dispositions légales, les salariés de STEF LOGISTIQUE TOUSSIEU (ETABLISSEMENT de MÂCON) sont soumis au régime général de la sécurité sociale. Une carence de 3 jours est appliquée pour les absences maladie, accident non professionnel ou de trajet. Le début de la prise en charge par la sécurité sociale intervient le 4^ème jour d’absence hors accident de travail et maladie professionnelle.

Conformément aux dispositions conventionnelles, le délai de carence employeur est de 7 jours. L’indemnisation complémentaire patronale débute au 8^ème jour pour les absences maladie, accident non professionnel ou de trajet sous réserve de respecter les conditions d’ancienneté définit par la CCN. L’indemnisation est versée à compter 1^er jour d’arrêt pour les accidents de travail.

A compter du 1^er mars 2023, pour l’ensemble des salariés de STEF LOGISTIQUE MÂCON, les dispositifs restent inchangés.

CHAPITRE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Une négociation sur un accord d’aménagement du temps de travail sera prochainement ouverte.

CHAPITRE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

A Mâcon , le 28/02/2023 en trois exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE Mâcon

XXXXX, Directeur des Opérations

L’organisation représentative dans l’entreprise :

Le CSE représenté par XXXXX