Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022" chez LA FOURNEE DOREE - LFD (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupe LA FOURNEE DOREE constitué des sociétés :

1. La société LA FOURNÉE DORÉE LORRAINE

SIRET : 322 249 897 00131

Dont le siège social est situé ZA Haute Choux – Rue Champelle -57 255 SAINTE MARIE AUX CHENES

2. La société LA FOURNÉE DORÉE ATLANTIQUE

SIRET : 422 665 620 00015

Dont le siège social est situé ZA Sud des Achards - 6 Rue de l’Océan – 85 150 LES ACHARDS

3. LA FOURNEE DOREE BOURGOGNE

SIRET : 344 572 417 00071

Dont le siège social est situé Parc d’activité La Sablonnière – RN6 – 89 400 BASSOU

4. LA FOURNEE DOREE

SIRET : 817 390 941 00018

Dont le siège social est situé ZA Sud des Achards - 6 Rue de l’Océan – 85 150 LES ACHARDS

5. LA FOURNEE DOREE COOK

SIRET : 848 980 504 00023

Dont le siège social est situé ZA Sud des Achards – 19-21 Rue de l’Océan – 85 150 LES ACHARDS

Représentées par Madame XXX agissant en qualité de Directrice Générale - Directrice des Ressources humaines des sociétés sus mentionnées

D'une part,

ET

- Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par leurs délégués :

1. Pour la société LA FOURNEE DOREE LORRAINE

M. XXX – délégué syndical CGT

M. XXX – délégué syndical FO

2. Pour la société LA FOURNEE DOREE ATLANTIQUE

Mme XXX – déléguée syndicale CGT

M. XXX - délégué syndical CFTC

M. XXX - délégué syndical FO

3. Pour la société LA FOURNEE DOREE BOURGOGNE

Mme XXX– déléguée syndicale CGT

Mme XXX – déléguée syndicale CFE- CGC

4. Pour la société LA FOURNEE DOREE

Mme XXX–déléguée syndicale CFTC

ET

- Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la société LA FOURNEE DOREE COOK :

Mme XXX – membre titulaire du CSE

M. XXX – membre titulaire du CSE

D’autre part,

Il est convenu et arrêté le présent accord.

Préambule :

Dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par cette loi.

1. BENEFICIAIRES

Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés liés à la Société par un contrat de travail et les intérimaires mis à sa disposition qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être présent dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord ;

• Avoir une rémunération brute globale annuelle (hors épargne salariale et au prorata de la durée du travail prévue au contrat) inférieure à 3 fois le SMIC sur l’année précédant le versement.

L’entreprise de travail temporaire verse la prime aux salariés mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord.

2. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 800 euros.

Ce montant est proratisé, pour chaque bénéficiaire, en fonction de la durée de présence effective sur l’année écoulée. Les congés liés à la parentalité (Ex : congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants) sont assimilés à des périodes de présence effective.

3. DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée sur la paye du mois d’octobre 2022.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi.

4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par la Société ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne se substitue également pas aux augmentations de rémunération ni aux primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans la Société.

5. FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.

L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord n’est valable que pour le versement de la prime fin octobre 2022 ; il expirera ensuite de plein droit sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Fait aux Achards, en 12 exemplaires originaux, le 22 septembre 2022

Signatures

Pour les sociétés du Groupe LA FOURNÉE DORÉE

Mme XXX

Directrice Générale - DRH

Pour les Organisations Syndicales

M. XXX (CGT) M. XXX (FO)

Mme XXX (CGT) M. XXX (CFTC)

M. XXX (FO)

Mme XXX– (CGT) Mme XXX – (CFE- CGC)

Mme XXX (CFTC)

Pour LA FOURNEE DOREE COOK

Mme XXX M. XXX