Accord d'entreprise "Accord relatif aux conditions de transport au sein de la Société Orano Projets" chez ORANO PROJETS
Cet accord signé entre la direction de ORANO PROJETS et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2018-10-05 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T09218004765
Date de signature : 2018-10-05
Nature : Accord
Raison sociale : Orano Projets SAS
Etablissement : 81743952400015
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-05
| Orano Projets SAS |
ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE TRANSPORT AU SEIN DE LA SOCIETE ORANO PROJETS
Entre les soussignées :
La société Orano Projets SAS, dont le siège social est situé à la Tour AREVA, 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la Société », représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXX.
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux
Pour la CFDT, par XXX
Pour la CFE-CGC, par XXX
Pour la CGT, par XXX
D’autre part,
Contenu
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 3
ARTICLE 2 – PRINCIPE D’INDEMNISATION 4
ARTICLE 4 – INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO 5
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES DE BAGNOLS/CEZE 6
5.1 – Salariés travaillant à Bagnols/Cèze 6
5.2 – Compensations entre l’ancien et le nouveau dispositif 6
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES DE CHERBOURG-EQUEURDREVILLE 9
6.1 – Versement d’une indemnité différentielle 9
6.2 – Intégration partielle dans le salaire de base 10
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES 11
ARTICLE 8 - SUBSTITUTION AUX ACCORDS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX 12
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 12
ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVI ET D’APPLICATION 13
ARTICLE 11 – VALIDITE, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 13
11.1 Validité des dispositions du présent accord 13
11.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord 13
ARTICLE 12 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 13
ARTICLE 13 – PUBLICITE – DEPOT 13
ANNEXE 3 : Modalités de calcul de L’INDEMNITE DEGRESSIVE (salariés de Bagnols/Cèze) 17
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales signataires et la Direction souhaitent par le présent accord de substitution définir la norme applicable à la collectivité des salariés en matière d'indemnisation des frais kilométriques (domicile lieu/d’affectation) au sein de tous les établissements de la Société, postérieurement à la mise en cause au 1er janvier 2017 du statut préalablement applicable chez Areva NP, avant la création d’Areva Projets, devenue ensuite Orano Projets.
Et cela nonobstant le contentieux judiciaire en interprétation des dispositions de l'accord du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement des salariés de la Métallurgie et de l'article 11 de la Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie actuellement en cours d’instruction auprès de la Cour d’Appel de Versailles.
Les Organisations Syndicales signataires et la Direction s'engagent à compter de sa date de mise en œuvre à ne pas se prévaloir de l'issue de ce contentieux judiciaire.
C’est à l'aune de cet engagement commun, réciproquement mesuré par les parties dans le souci de mener un dialogue social constructif et de préserver la situation des anciens salariés Areva NP qu'a été arrêté le dispositif d'indemnisation des frais kilométriques suivant :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique :
aux salariés d'Orano Projets rattachés aux établissements de Bagnols-sur-Cèze et de Cherbourg-Equeurdreville ;
aux salariés de l’établissement de Saint Quentin en Yvelines pour les articles 3 et 4.
ARTICLE 2 – PRINCIPE D’INDEMNISATION
L’indemnisation visée par cet accord concerne les kilomètres effectués pour se rendre depuis son domicile à son lieu de travail dès lors que ce dernier est différent de l’établissement de rattachement administratif et fait partie des lieux d’affectation figurant en annexe 5.
La distance prise en compte est la distance réelle, par la voie la plus courte, donnée par le site Viamichelin plafonnée à :
60 km par jour (distance aller/retour) pour les salariés de l’établissement de Bagnols/Cèze
42 km par jour (distance aller/retour) pour les salariés de l’établissement de Cherbourg -Equeurdreville.
Cette distance est multipliée par la moitié du taux pour un véhicule 6 CV du barème de la DGI, soit 0,284 € au 1er octobre 2018. Ce taux évoluera avec l’augmentation du barème de la DGI.
Cette indemnité est due par jour effectivement travaillé (hormis les jours travaillés ayant déjà fait l’objet d’un remboursement au titre des déplacements professionnels, les jours travaillés en télétravail ou lorsque le trajet est réalisé en co-voiturage en tant que passager).
Le salarié devra fournir la carte grise de son véhicule, et remplir chaque mois un relevé mensuel (papier ou informatisé) des trajets effectués et du moyen de transport employé.
Les salariés travaillant sur leur établissement de rattachement, à Bagnols/Cèze comme à Cherbourg-Equeurdreville ne perçoivent pas d’indemnité kilométrique spécifique, sauf les salariés visés à l’article 5.
ARTICLE 3 – RAPPROCHEMENT DU LIEU DE TRAVAIL
La Direction souhaite favoriser le rapprochement des salariés de leur lieu de travail en prenant en charge tout ou partie des frais de déménagement.
Pour bénéficier de cette aide, il faut que :
le salarié change de résidence principale pour se rapprocher de son lieu d’affectation, permettant un raccourcissement de son temps de trajet d’au moins 30 minutes par trajet1.
la période d'essai soit terminée.
La Société assurera la prise en charge des frais de déménagement sur présentation de la facture du déménageur, dans la limite de 1 527,50 euros hors taxes et sous déduction de la prime de déménagement versée par les Allocations Familiales.
Il est rappelé que la présente disposition ne peut se cumuler avec toutes autres dispositions similaires (accord mobilité Groupe par exemple). Le salarié, en fonction de sa situation particulière, devra choisir l’application dans sa totalité de l’une ou de l’autre des dispositions.
Les salariés ayant bénéficié de mesures d'aide dans le cadre du présent article ne percevront aucune autre indemnisation en cas de nouvelle installation survenant dans les cinq ans.
Le salarié devra être en mesure de justifier ce nouveau domicile en fournissant au moins 2 justificatifs établis à son nom (exemples : quittance de loyer, facture EDF, taxe d’habitation ou tout justificatif officiel équivalent).
ARTICLE 4 – INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO
La Direction prend en charge des frais engagés pour se rendre sur son lieu d’affectation à vélo ou à vélo à assistance électrique.
Cette indemnité est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru en vélo, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le domicile du salarié et son lieu d’affectation ainsi que par le nombre de jours travaillé. Ce taux évoluera en fonction du taux légal.
Cette indemnité est plafonnée au barème légal, soit 200 € ou 400€ par an et par salarié selon les cas au jour de la signature du présent accord.
Pour un même jour travaillé, cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité visée à l’article 2.
L'Indemnité kilométrique vélo est prise en charge sous réserve d'une déclaration annuelle sur l'honneur du salarié, s'engageant à utiliser un vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. En outre, le salarié devra remplir chaque mois un relevé mensuel (papier ou informatisé) du nombre des trajets effectués en vélo.
Cette prise en charge peut être cumulée pour la même journée avec le remboursement des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES DE BAGNOLS/CEZE
5.1 – Salariés travaillant à Bagnols/Cèze
Les salariés rattachés et travaillant sur l’établissement de Bagnols/Cèze ne perçoivent pas d’indemnité kilométrique entre leur domicile et l’établissement de Bagnols/Cèze.
A titre dérogatoire, et compte tenu de l’historique spécifique de l’établissement, les salariés affectés à l’établissement de Bagnols/Cèze le 31 décembre 2016 et donc éligibles jusqu’à cette date au système d’indemnisation Areva NP, et rattachés en continu à l’établissement de Bagnols/Cèze depuis cette date percevront une indemnité kilométrique dans les mêmes conditions que celle précisée à l’article 2.
Cette disposition concerne également les salariés rattachés le 31 décembre 2016 à l’établissement (et rattachés en continu à cet établissement depuis cette date) et qui seraient affectés sur un poste à Bagnols/Cèze après la signature du présent accord.
5.2 – Compensations entre l’ancien et le nouveau dispositif
L’article 5.2 s’applique aux salariés rattachés en continu à l’établissement de Bagnols/Cèze de la Société Orano Projets depuis le 31 décembre 2016 et travaillant sur le territoire métropolitain français.
Pour compenser les différences entre l’ancien et le nouveau dispositif de prise en charge des frais de transport domicile - lieu d’affectation, les salariés bénéficieront :
d’une indemnité dégressive, et
d’une intégration partielle dans leur salaire de base de l’indemnité différentielle.
Le mode de calcul défini dans la note NI Transports NI EPFCBC N66 15/0152 de Bagnols/Cèze restera la référence pour calculer l’indemnité kilométrique perçue au titre de l’ancien dispositif. Le calcul sera réalisé à chaque changement d’affectation ou de changement de domicile. La valeur prise en compte sera la valeur la plus élevée entre la dernière indemnité kilométrique calculée et la moyenne des 12 dernières valeurs (1 valeur par mois).
Pour les salariés affectés sur un site régi par des dispositions particulières (ex : Romans/Isère, Cadarache, Malvési par exemple), le calcul de l’indemnité perçue au titre de l’ancien dispositif sera réalisé en prenant en compte la dernière indemnité kilométrique perçue avant le départ en affectation.
L’indemnité différentielle désigne le résultat obtenu entre les indemnités kilométriques perçues au titre du dispositif en vigueur le 31 décembre 2016 (NI Transports NI EPFCBC N66 15/0152), ci-après dénommé « ancien dispositif », et les indemnités kilométriques perçues au titre du nouveau dispositif en vigueur au titre du présent accord. Cette indemnité différentielle sera utilisée pour le calcul de l’intégration et le calcul de l’indemnité dégressive.
Le présent dispositif de compensations ne s’applique pas aux indemnités kilométriques perçues au titre des dispositions particulières relatives à des conditions de déplacement / affectation spécifiques (tel qu’applicable à Romans/Isère, Cadarache, Malvési par exemple).
5.2.1 Versement d’une indemnité dégressive
Les salariés visés à l’article 5.1 et non affectés sur un site régi par des dispositions particulières, percevront, à compter du 1er octobre 2018, une indemnité dégressive égale à l’indemnité différentielle visée ci-dessus affectée du coefficient dégressif suivant :
Du 1/10/2018 – 31/12/2018 : 70%
Du 1/1/2019 – 31/12/2019 : 50%
Du 1/1/2020 – 31/12/2020 : 30%
Cette indemnité dégressive sera versée en complément des indemnités perçues au titre du nouveau dispositif après renseignement du relevé mensuel des indemnités kilométriques.
Les salariés affectés sur un site régi par des dispositions particulières (ex : Romans/Isère, Cadarache, Malvési par exemple) et rattachés à l’établissement de Bagnols/Cèze le 31 décembre 2016, bénéficieront du versement de l’indemnité dégressive à leur retour d’affectation au coefficient de dégressivité prévu par l’échéancier ci-dessus. Ainsi, un salarié qui rentrerait de Romans/Isère pour être affecté sur le Tricastin en 2019, bénéficierait de l’indemnité dégressive de 50%.
Un exemple de calcul de l’indemnité dégressive figure en annexe n°3.
5.2.2 Intégration partielle dans le salaire de base
L’équivalent de 15% de l’indemnité différentielle (c’est-à-dire, l’écart entre les indemnités perçues dans le cadre de l’ancien dispositif et les indemnités qui seront perçues dans le cadre du nouveau dispositif comme précisé ci-dessus) sera intégré progressivement dans le salaire mensuel de base brut de l’intéressé.
Cette intégration sera portée à 20% pour les salariés dont le salaire mensuel de base brut au 31/12/2020 serait inférieur à 2.500 € bruts.
Les montants de ces intégrations seront calculés en tenant compte du montant des intégrations déjà effectuées en janvier 2018, le total, incluant les intégrations faites en janvier 2018 ne pouvant dépasser 20 et 25% de l’écart entre l’ancien et le nouveau dispositif.
La progressivité de l’intégration sera la suivante :
5% au 1er janvier 2019,
5% supplémentaires au 1er janvier 2020,
puis 5% supplémentaires au 1er janvier 2021 (ou 10% supplémentaires pour les salariés dont le salaire mensuel de base brut au 31/12/2020 serait inférieur à 2.500 € bruts).
Le montant à intégrer est calculé chaque année sur la base de l’indemnité différentielle au 31 décembre de l’année précédente. Une fois calculé, le montant intégré pour une année donnée ne pourra plus évoluer. Le montant au titre de l’année suivante peut en revanche évoluer en cas de modification de l’indemnité différentielle.
Les salariés affectés sur un site régi par des dispositions particulières (ex : Romans/Isère, Cadarache, Malvési) et rattachés à l’établissement de Bagnols/Cèze le 31 décembre 2016, bénéficieront de l’intégration partielle dans le salaire de base au moment de leur retour d’affectation. Ainsi, un salarié qui rentrerait de Romans/Isère pour être affecté sur le Tricastin en 2019, bénéficierait de 5% d’intégration, ou de 10% s’il rentrait en 2020. Le salarié bénéficiera de l’intégration partielle dans les mêmes conditions, s’il rentre d’affectation après le 1er janvier 2021.
Des exemples de calcul de l’intégration sont donnés en annexe n°4 et 4bis.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES DE CHERBOURG-EQUEURDREVILLE
Les mesures d’accompagnement définies dans les articles 6.1, 6.2 dans leur intégralité s’appliquent uniquement aux salariés inscrits au 31 décembre 2016 à l’effectif de l’établissement Areva NP Cherbourg-Equeurdreville et transférés à Orano Projets établissement Cherbourg-Equeurdreville le 1er janvier 2017 à la date de la création de l’entreprise (anciennement AREVA Projets), qui subissent un préjudice du fait de la mise en cause du statut collectif du fait de l’opération.
6.1 – Versement d’une indemnité différentielle
Les salariés visés à l’article 6 ci-dessus bénéficieront du versement d’une indemnité différentielle calculée à partir de la différence entre le montant des indemnités kilométriques perçues dans le nouveau dispositif et celles qu’ils auraient perçues dans l’ancien dispositif.
Doit être entendu comme « ancien dispositif » au titre du présent article 6 le dispositif décrit dans l’article 3.2 de l’accord AREVA NP établissement Cherbourg-Equeurdreville conditions de transport et restauration du 1er juillet 2013, mis en cause au 1er janvier 2017.
Doit être entendu comme «nouveau dispositif » au titre du présent article 6, le dispositif décrit dans l’article 2 du présent accord.
Cette indemnité différentielle sera versée en complément des indemnités perçues au titre du nouveau dispositif après déclaration mensuelle des indemnités kilométriques. Le versement de l’indemnité différentielle interviendra à compter du 1er octobre 2018 et prendra fin le 31 décembre 2019.
Le changement d’affectation qui aurait fait perdre le bénéfice des indemnités kilométriques dans le cadre de l’ancien dispositif ne donne pas droit au versement de l’indemnité différentielle après la date du changement d’affectation.
6.2 – Intégration partielle dans le salaire de base
A la date de mise en œuvre du nouveau dispositif, soit le 1er octobre 2018, les dispositions suivantes s’appliquent.
6.2.1 Salariés affectés à l’établissement de Cherbourg-Equeurdreville au 1er octobre 2018
Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord un montant de 16,64 euros, sera intégré dans le salaire mensuel brut de base des salariés concernés.
6.2.2 Salariés affectés hors de l’établissement de Cherbourg-Equeurdreville au 1er octobre 2018,
Pour les salariés qui resteraient moins d’un an affectés hors de l’établissement de Cherbourg-Equeurdreville, un montant de 16,64 euros, sera intégré dans le salaire mensuel brut de base des salariés concernés dans le mois suivant leur date de réaffectation sur Cherbourg-Equeurdreville.
Pour les salariés qui resteraient plus d’un an en continu affectés hors de l’établissement de Cherbourg-Equeurdreville dont le salaire de base mensuel brut serait au moment de l’intégration supérieur à 2 500 €, l’équivalent de 20 % de la différence mensuelle entre nouveau dispositif et l’ancien dispositif sera intégré dans le salaire mensuel brut de base des salariés concernés, dans le mois suivant la date de leur réaffectation sur Cherbourg-Equeurdreville ou au plus tard en février 2020.
Pour les salariés qui resteraient plus d’un an en continu affectés hors de l’établissement de Cherbourg-Equeurdreville dont le salaire de base mensuel brut serait au moment de l’intégration inférieur ou égal à 2 500 €, l’équivalent de 25 % de la différence mensuelle entre nouveau dispositif et l’ancien dispositif sera intégré dans le salaire mensuel brut de base des salariés concernés, dans le mois suivant la date de leur réaffectation sur Cherbourg-Equeurdreville ou au plus tard en février 2020.
Les illustrations des modalités de calcul sont précisées dans les annexes 1 et 2.
6.3 – Remboursement de la carte mensuelle d’abonnement aux transports en commun de la communauté d’agglomération du Cotentin
Les salariés travaillant sur l’établissement de Cherbourg-Equeurdreville qui peuvent utiliser les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail seront remboursés sur justificatif de 50 % de la carte mensuelle d’abonnement des transports en commun de la Communauté d’agglomération du Cotentin.
Un salarié, affecté hors de l’établissement Cherbourg-Equeurdreville et bénéficiant de ce remboursement, ne pourra pas bénéficier d’indemnités kilométriques au titre de son trajet domicile-lieu d’affectation.
6.4 – Dispositions particulières d’indemnités kilométriques pour les salariés rattachés en continu à l’établissement de Cherbourg-Equeurdreville depuis le 31 décembre 2016 et affectés sur un lieu défini à l’article 2 et à l’annexe 5 au 1er octobre 2018.
A titre dérogatoire, et compte tenu de l’historique spécifique de l’établissement, pour les salariés rattachés en continu à l’établissement de Cherbourg-Equeurdreville depuis le 31 décembre 2016 et affectés sur un des lieux définis à l’article 2 et à l’annexe 5 au 1er octobre 2018, la distance A/R maximale indemnisée sera portée à 50 km par jour.
En cas de changement d’affectation ultérieure, notamment en cas de réaffectation dans le futur à Cherbourg-Equeurdreville puis de réaffectation sur un lieu prévu définis à l’article 2 et à l’annexe 5, le salarié bénéficiera alors des dispositions communes de l’article 2.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES
Sont exclus du champ d’application du présent accord :
les déplacements des personnels expatriés, détachés ou qui bénéficient des dispositions particulières relatives à des conditions de déplacement / affectation spécifiques (ex : Romans/Isère, Cadarache, Malvési),
les déplacements professionnels occasionnels effectués dans le cadre d’une mission professionnelle,
les déplacements effectués dans le cadre des astreintes.
ARTICLE 8 - SUBSTITUTION AUX ACCORDS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX
Les dispositions en vigueur à la date de notification à la Direction de la décision du Tribunal de Grande instance de Nanterre continuent de s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2018.
A partir du 1er octobre 2018, les mesures du présent accord se substituent à ces dispositions ainsi qu’aux dispositions issues des dispositions légales ou conventionnelles en ce compris les articles 11 des accords nationaux ingénieurs et cadres de la Métallurgie et de l’accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement.
Les parties reconnaissent également que l’ensemble des stipulations du présent accord se substitue par ailleurs aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs portant sur l’un des domaines traités dans le présent accord.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
9.1 Les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale représentative.
9.2 Sauf dispositions plus favorables convenues entre les Parties, celles-ci conviennent que dans le cas où la Direction envisage de modifier le positionnement géographique des lieux de rattachement administratif des établissements identifiés au titre du présent accord, la Direction s’engage à préserver les dispositions des articles 5 et 6 pour les salariés qui en bénéficient au jour de la signature du présent accord. Cette disposition concerne les salariés suivants :
les salariés inscrits au 31 décembre 2016 à l’effectif de l’établissement AREVA NP Cherbourg-Equeurdreville et transférés à l’établissement Orano Projets de Cherbourg-Equeurdreville le 1er janvier 2017 à la date de la création de l’entreprise (anciennement AREVA Projets), et.
les salariés inscrits au 31 décembre 2016 à l’effectif de l’établissement AREVA NP de Bagnols/Cèze et transférés à l’établissement Orano Projets de Bagnols/Cèze le 1er janvier 2017 à la date de la création de l’entreprise (anciennement AREVA Projets),
ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVI ET D’APPLICATION
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.
ARTICLE 11 – VALIDITE, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
11.1 Validité des dispositions du présent accord
La validité de cet accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
11.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er octobre 2018.
ARTICLE 12 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail, moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit permettant d’y conférer date certaine, dans un délai raisonnable.
ARTICLE 13 – PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Courbevoie le …………………………. 2018,
Pour la Société Orano Projets :
XXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT, XXXXXXXXXXXX
CFE-CGC, XXXXXXXXXXXX
CGT, XXXXXXXXXXXX
ANNEXE 1 : MODALITE DE CALCUL D’INTEGRATION PARTIELLE DANS LE SALAIRE DE BASE (salariés de Cherbourg-Equeurdreville)
Pour les salariés qui resteraient plus d’un an en continu affectés hors de l’Etablissement de Cherbourg –Equeurdreville dont le salaire de base mensuel brut serait au moment de l’intégration supérieur à 2 500 € :
Intégration de 20% de la différence mensuelle entre nouveau système et ancien système dans leur salaire de base brut mensuel
Modalités de calcul :
Calcul de la dernière valeur de l’indemnité kilométrique journalière perçue par le salarié au titre du nouveau dispositif et calcul de la valeur de l’indemnité kilométrique journalière qu’il aurait perçue au titre de l’ancien dispositif.
Calcul de la différence (ex A) que l’on multiplie par la durée du travail théorique (212 ou 215 jours) et que l’on divise par 13 mois :
Exemple avec 212 jours (A x 212 j)/13 mois
Nous obtenons une somme à laquelle on applique un coefficient de 20 %
La somme brute ainsi obtenue est intégrée au salaire de base mensuel brut.
ANNEXE 2 : MODALITE DE CALCUL D’INTEGRATION PARTIELLE DANS LE SALAIRE DE BASE (salariés de Cherbourg -Equeurdreville)
Pour les salariés qui resteraient plus d’un an en continu affectés hors de l’Etablissement de Cherbourg –Equeurdreville dont le salaire de base mensuel brut serait au moment de l’intégration inférieur à 2 500 € :
Intégration de 25% de la différence mensuelle entre nouveau système et ancien système dans leur salaire de base brut mensuel
Modalités de calcul :
Calcul de la dernière valeur de l’indemnité kilométrique journalière perçue par le salarié au titre du nouveau dispositif et calcul de la valeur de l’indemnité kilométrique journalière qu’il aurait perçue au titre de l’ancien dispositif.
Calcul de la différence (ex A) que l’on multiplie par la durée du travail théorique (212 ou 215 jours) et que l’on divise par 13 mois :
Exemple avec 212 jours (A x 212 j)/13 mois
Nous obtenons une somme à laquelle on applique un coefficient de 25 %
La somme brute ainsi obtenue est intégrée au salaire de base mensuel brut avec un plancher à 16,64 €
ANNEXE 3 : Modalités de calcul de L’INDEMNITE DEGRESSIVE (salariés de Bagnols/Cèze)
Cette annexe est un exemple qui a vocation à illustrer le mode de calcul de la dégressivité
Calcul de la valeur de l’indemnité kilométrique journalière perçue au titre de l’ancien dispositif (valeur A : ex 35 €)
Calcul du montant perçu au titre du nouveau dispositif (valeur B : ex 11 €)
Le montant de la valeur B est soustrait au montant de la valeur A pour obtenir l’indemnité différentielle : 35 € - 11 € = 24 €
Le coefficient de dégressivité est ensuite appliqué pour obtenir la valeur C :
Exemple avec 212 jours : 24 € X 70% pour 2018 soit 16,80 €
Le montant versé par jour travaillé est :
11 € au titre du nouveau dispositif
16,80 € au titre de la compensation
Soit 27,80 € au total
Pour 2019, la valeur C correspondra à 24 € X 50 % soit 12 €
Pour 2020, la valeur C correspondra à 24 € X 30 % soit 7,20 €
ANNEXE 4 : Modalités de calcul de L’INTEGRATION DANS LE SALAIRE DE BASE (salariés de Bagnols/Cèze)
Cette annexe est un exemple qui a vocation à illustrer le mode de calcul de l’intégration dans le salaire de base
Calcul de la dernière valeur de l’indemnité kilométrique journalière perçue au titre de l’ancien dispositif (ex : 35 €)
On soustrait à ce montant la valeur de l’indemnité kilométrique journalière perçue au titre du nouveau dispositif (ex : 17 €)
On obtient un montant journalier (indemnité différentielle) que l’on multiplie par la durée du travail théorique (212 ou 215 jours) et que l’on divise par 13 mois :
(18 € X 212 jours) / 13 mois = 293 €
On obtient une somme à laquelle on applique un coefficient de 5 %
La somme brute obtenue est (14.65 €).
Cette somme est ensuite comparée à l’intégration dans le salaire de base opérée en janvier 2018 : ex 20 € intégrés en 2018.
Année 2019 : 14,65 – 20 = - 5.35 ; la somme obtenue étant négative, elle ne génèrera pas d’intégration dans le salaire de base
L’année suivante (2020), le même calcul sera effectué en retranchant la somme théorique de l’année précédente :
14.65 – (20-14.65) = 9,3 ; la somme étant positive, elle sera intégrée dans le salaire de base au salaire de base mensuel brut au 1er janvier de l’année de référence
La dernière année, le salarié bénéficiera de 14.65 € intégré dans le salaire de base ou 29.3 € si son salaire est inférieur à 2500 €
ANNEXE 4BIS : Modalités de calcul de L’INTEGRATION DANS LE SALAIRE DE BASE (salariés de Bagnols/Cèze)
Cette annexe est un exemple qui a vocation à illustrer le mode de calcul de l’intégration dans le salaire de base
Calcul de la dernière valeur de l’indemnité kilométrique journalière perçue au titre de l’ancien dispositif (ex : 22 €)
On soustrait à ce montant la valeur de l’indemnité kilométrique journalière perçue au titre du nouveau dispositif (ex : 17 €)
On obtient un montant journalier (indemnité différentielle) que l’on multiplie par la durée du travail théorique (212 ou 215 jours) et que l’on divise par 13 mois :
(5 € X 212 jours) / 13 mois = 81.53 €
On obtient une somme à laquelle on applique un coefficient de 5 %
La somme brute obtenue est (4.07 €).
Cette somme est ensuite comparée à l’intégration dans le salaire de base opérée en janvier 2018 : ex 19,43 € intégrés en 2018.
Année 2019 : 4.07 – 19.43 = - 15.36 ; la somme obtenue étant négative, elle ne génèrera pas d’intégration dans le salaire de base
L’année suivante (2020), le même calcul sera effectué en retranchant la somme théorique de l’année précédente :
4.07 – (19.43-4.41) = - 11,29 ; la somme étant toujours négative, elle ne génèrera pas d’intégration dans le salaire de base
La dernière année, le même calcul est effectué (avec 5 % ou 10% en fonction du salaire de base de l’intéressé.
Avec 5 % : 4.07 – (19.43 – 4.07 -4.07) = - 7.22 € pas d’intégration
Avec 10 % : 8.14 – (19.43 – 4.07 -4.07) = -3.15 € pas d’intégration
ANNEXE 5 : GLOSSAIRE
L’établissement de rattachement correspond au site de Bagnols/Cèze et au site de Cherbourg- Equeurdreville.
Le lieu de travail habituel du salarié correspond à son lieu d’affectation.
Les différentes affectations concernées par l’article 2 sont les suivantes :
Pour l’établissement de Cherbourg-Equeurdreville : La Hague, bases vie de Digulleville (DIG), Hall de recherche de Beaumont (HRB), et Temis à Beaumont,
Pour l’établissement de Bagnols sur Cèze : l’établissement secondaire de Pierrelatte et autres implantations rattachées à l’établissement de Bagnols sur Cèze (Marcoule, Tricastin, Melox).
Ce temps de transport s’apprécie par le moyen de transport collectif le mieux adapté ou le trajet le plus court en véhicule automobile.↩
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