Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD SALARIAL 2023 Orano Projets SAS" chez ORANO PROJETS

AVENANT A L’ACCORD SALARIAL 2023

Orano Projets SAS

Entre les soussignées :

La Société Orano Projets SAS, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris 92 320 CHATILLON, ci-après dénommée « la société », représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux

Pour la CFDT, par Monsieur X

Pour la CFE-CGC, par Monsieur X

Pour la CGT, par Monsieur X

Pour FO, par Monsieur X

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires au titre de l’année 2023, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont signé un Accord Salarial 2023 Orano Projets SAS en date du 20 décembre 2022.

L’article ARTICLE 10 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS dudit accord dispose :

« Les parties conviennent que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives et signataires du présent accord se réuniront au cours du mois de juin 2023 afin de faire un état des lieux de l’application de l’accord et ainsi que de la situation à cette date. Cette rencontre pourrait donner lieu à une réunion de négociation avec les Organisations Syndicales représentatives. »

Dans le cadre de la clause de rendez-vous ci-dessus, le Comité Exécutif (Comex) du groupe Orano a décidé d’attribuer à chaque entité une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 1,3% de la masse salariale.

C’est dans ces conditions que la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors d’une réunion de négociation en date du 28 juin 2023 afin de définir les modalités de mise en œuvre de cette mesure, permettant de prendre en compte la situation et le contexte spécifique d’Orano Projets.

A l’issue de cette réunion, il a été convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano Projets SAS.

Article 2 – AUGMENTATION DE SALAIRE

Les parties s’accordent sur une mesure d’augmentation générale de 1,15% du salaire de base brut, plafonné à 100 000 euros bruts annuel (équivalent temps plein au 1^er août 2023), avec un talon minimum de 40 euros bruts mensuels.

Cette mesure sera appliquée au 1^er aout 2023, sans effet rétroactif, à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 2 janvier 2023 et toujours en activité à la date du versement.

Sont exclus les contrats d’apprentissage et de professionnalisation qui bénéficient d’un système de rémunération disposant de règles d’évolution spécifiques.

Article 3 – BUDGET SPEcifique lié àUX MINIMA CONVENTIONNELS

Les parties s’accordent pour consacrer un budget spécifique aux salaires proches des minima conventionnels de la Convention Collective de la Métallurgie.

Ainsi, les salariés ETAM et cadres en CDI, et toujours en activité au mois d’août 2023, dont le salaire brut de base (équivalent temps plein) du mois d’août 2023 ne dépasse pas 2% du minima conventionnel de la Convention Collective de la Métallurgie correspondant à leur coefficient et leur indice, verront leur salaire brut de base augmenté à hauteur du minima conventionnel de la Convention Collective de la Métallurgie leur correspondant majoré de 2%.

Cette mesure sera appliquée au 1^er aout 2023, sans effet rétroactif, avant la mise en œuvre de l’augmentation générale prévue à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 4 - entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Il entre en vigueur le 1^er août 2023 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 - révision de l’Accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6 - Publicité – Dépôt

Le présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Chatillon, le 13 juillet 2023

Pour la Société Orano Projets :

Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, Monsieur X

CFE-CGC, Monsieur X

CGT, Monsieur X

FO, Monsieur X