Accord d'entreprise "Accord salarial 2022 Orano Projets SAS" chez ORANO PROJETS

ACCORD SALARIAL 2022 Orano Projets SAS

Entre les soussignées :

La Société Orano Projets SAS, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris 92 320 CHATILLON, ci-après dénommée « la société », représentée par Madame xx xx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux

Pour la CFDT, par Monsieur xx xx

Pour la CFE-CGC, par Monsieur xx xx

Pour la CGT, par Monsieur xx xx

Pour FO, par Monsieur xx xx

D’autre part,

PREAMBULE

Après deux réunions de négociations où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2022 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 2,6%, incluant l’évolution de la prime d’ancienneté des ETAM.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano Projets SAS.

Article 2 - Augmentation generale DES ETAM

Une mesure d'augmentation générale sera appliquée au 1^er janvier 2022 sur le salaire de base brut des salariés ETAM en CDI, présents à cette même date et encore en activité à la date de versement. Cette augmentation s’élèvera à 1,2% du salaire de base, avec un talon fixé à 30€.

ARTICLE 3 - BUDGET COMPLEMENTAIRE D’AUGMENTATION DES ETAM

Pour l’année 2022, un budget complémentaire de 1,4% de la masse salariale de référence des ETAM sera consacré aux augmentations individuelles, aux promotions et mobilités en cours d’année ainsi qu’à l’évolution des primes d’ancienneté. Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de la revue salariale seront rétroactives au 1^er janvier 2022.

La variation des primes d’ancienneté sera imputée sur ce budget à hauteur de 0,3% maximum, quelle que soit la variation réelle constatée en fin d’année.

ARTICLE 4 - EVOLUTION DE LA REMUNERATION DES INGENIEURS ET CADRES

Le budget consacré à l’évolution de la rémunération des Ingénieurs et Cadres sera de 2,6% de la masse salariale de référence des Ingénieurs et Cadres. Il comprendra les augmentations individuelles, ainsi que l’accompagnement des promotions et mobilités en cours d’année.

Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de la revue salariale seront rétroactives au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 5 – SUIVI DES EVOLUTIONS DE CARRIERE ET DE REMUNERATION

Une attention particulière sera accordée à l’évolution de la carrière des salariés notamment par le biais de changements de coefficient, de position et de passages cadres, ainsi qu’à l’évolution de leur rémunération.

Les situations suivantes seront notamment étudiées :

• Les salariés n’ayant pas changé de coefficient depuis 10 ans et plus ;

• Les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est comprise entre 0 et 5% au-dessus des minima conventionnels qui leur sont applicables au 31/12/2021.

  Par ailleurs, les salariés Ingénieur et Cadre dont le cumul des augmentations de salaire depuis le 1^er janvier 2019 serait inférieur ou égal à 2% au terme de la campagne de révision salariale 2022 bénéficieront, s’ils en font la demande, d’un entretien salarial avec leur manager et/ou leur responsable RH.

  ARTICLE 6 – PRIMES D’ASTREINTES

Les primes d’astreintes seront revalorisées à hauteur de 1,2%, avec effet au 1^er janvier 2022, selon le barème suivant :

Les montants ci-dessus sont exprimés en brut.

ARTICLE 7 - Clause de rendez-vous

Les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales signataires représentatives pourront se réunir pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale signataire représentative.

ARTICLE 8 - Modalités de suivi et d’application

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

ARTICLE 9 - Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord

9.1- Validité des dispositions du présent accord

La validité de cet accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

9.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2022 et entrera en vigueur à sa date de signature. Il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2022.

ARTICLE 10 - révision de l’Accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 11 - Publicité – Dépôt

Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Chatillon, le 5 janvier 2022,

Pour la Société Orano Projets :

Madame xx xx, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, Monsieur xx xx

CFE-CGC, Monsieur xx xx, représenté par Monsieur xx xx

CGT, Monsieur xx xx

FO, Monsieur xx xx