Accord d'entreprise "Accord Salarial 2020 Orano Projets SAS" chez ORANO PROJETS

Orano Projets SAS

ACCORD SALARIAL 2020 Orano Projets SAS

Entre les soussignées :

La Société Orano Projets SAS, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris 92 320 CHATILLON, ci-après dénommée «la société », représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux

Pour la CFDT, par XXX

Pour la CFE-CGC, par XXX

Pour la CGT, par XXX

Pour FO, par XXX

D’autre part,

PREAMBULE

Après quatre réunions de négociations où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2020 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 2,5%, incluant l’évolution de la prime d’ancienneté des ETAM.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano Projets SAS, à l’exception de l’article 8.

Article 2 - Augmentation generale DES ETAM

Une mesure d'augmentation générale sera appliquée au 1^er janvier 2020 sur le salaire de base brut du personnel ETAM en CDI, présents à cette même date et encore en activité au 1^er mai 2020. Cette augmentation s’élèvera à 1% du salaire de base.

ARTICLE 3 - BUDGET COMPLEMENTAIRE D’AUGMENTATION DES ETAM

Un budget complémentaire de 1,2% de la masse salariale de référence des ETAM sera consacré aux augmentations individuelles intervenant pendant la revue salariale 2020 ainsi qu’à l’évolution des primes d’ancienneté. Les augmentations individuelles décidées dans ce cadre seront rétroactives au 1^er janvier 2020.

La variation des primes d’ancienneté sera imputée sur ce budget à hauteur de 0,30% maximum, quelle que soit la variation réelle constatée en fin d’année.

ARTICLE 4 - EVOLUTION DE LA REMUNERATION DES INGENIEURS ET CADRES

Le budget consacré à l’évolution de la rémunération des Ingénieurs et Cadres sera de 2,2% de la masse salariale de référence des ingénieurs et cadres. Ce budget s’appliquera sur les mesures individuelles intervenant au cours de la revue salariale 2020.

Les augmentations individuelles intervenant dans ce cadre seront rétroactives au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 5 – PROMOTIONS / MOBILITE

Un budget de 0,3% de la masse salariale de référence sera consacré aux promotions et aux mobilités intervenants au cours de l’année 2020. Ce budget global concernera l’ensemble des salariés, cadres et ETAM. Il s’ajoute aux mesures prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.

ARTICLE 6 - PRIMES EXCEPTIONNELLES

Un budget égal à 0,6% de la masse salariale de référence des ETAM et des Ingénieurs et Cadres (hors salariés bénéficiaires d’une rémunération part variable) sera consacré en 2020 au versement de primes individuelles exceptionnelles.

Ce budget est dédié à la valorisation de réalisations individuelles ou collectives traduisant une performance et un engagement particulièrement significatifs.

ARTICLE 7 - EVOLUTION DE CARRIERE

Une attention particulière sera accordée à l’évolution de la carrière des salariés notamment par le biais de changements de coefficient, de position et de passages cadres.

Par ailleurs, les situations suivantes seront particulièrement étudiées :

• Les salariés n’ayant pas changé de coefficient depuis 10 ans et plus,

• Les salariés dont la rémunération annuelle brute de base ne dépasse pas 5% des minima conventionnels qui leur sont applicables au 31/12/2019.

  ARTICLE 8 – PRIME POUVOIR D’ACHAT

Une prime pouvoir d’achats est mis en place au titre de l’exercice 2020, dans le respect de la loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019,

Le montant de cette prime pouvoir d’achat est fonction du salaire mensuel de base de l’intéressé au moment du versement de la dite prime.

salaire mensuel brut de base temps complet au moment du versement	Montant de la prime
Strictement inférieur à 2 001 €	700 €
entre 2 001 et inférieur ou égal à 2 500 €	500 €
strictement supérieur à 2 500 € et inférieur ou égal à 3 000 €	300 €

Pour bénéficier de la prime, la rémunération annuelle brute versée sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime pouvoir d’achat ne devra pas être supérieure à 3 fois le SMIC annuel soit 55 419 € et 12 cents ¹ même si le salaire mensuel de base à la date de versement de la prime est inférieur ou égal à 3 000 € bruts.

Les personnes éligibles sont :

• les salariés présents et en activité en France à la date de versement de la prime (CDI + CDD),

• les salariés intérimaires présents à la date de versement de la prime

La prime pouvoir d’achat sera versée en juin 2020. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes cotisations et contributions.

Le versement de cette prime est conditionné à la signature d’un accord d’intéressement pour la Société Orano Projets avant le 30 avril 2020.

ARTICLE 9 - Clause de rendez-vous

Les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales signataires représentatives pourront se réunir pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale signataire représentative.

ARTICLE 10 - Modalités de suivi et d’application

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

ARTICLE 11 - Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord

11.1- Validité des dispositions du présent accord

La validité de cet accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

11.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2020 et entrera en vigueur à sa date de signature. Il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2020.

ARTICLE 12 - Dénonciation et révision de l’Accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 13 - Publicité – Dépôt

Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Chatillon, le ……………………………,

Pour la Société Orano Projets:

XXXX,

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, XXXX

CFE-CGC, XXXX

CGT, XXXX

FO, XXXX

ANNEXE 1 : Procès-Verbal concernant les négociations en matière d’égalité de rémunération entre Femmes et Hommes

Les parties soussignées attestent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en particulier dans le domaine de l’égalité salariale a été traitée dans le cadre d’une négociation Groupe sur l’égalité professionnelle ayant conduit à la signature de l’accord Groupe du 18 avril 2019

Fait à Chatillon le ……………………………,

Pour la Société Orano Projets:

XXXX

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, XXXX

CFE-CGC, XXXX

CGT, XXXX

FO, XXXX

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1. ^[1] Plafond retenu par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020↩