Accord d'entreprise "Accord salarial 2018 de la Société Orano Projets SAS" chez ORANO PROJETS

ACCORD SALARIAL 2018 Orano Projets SAS

Entre les soussignées :

La société Orano Projets SAS, dont le siège social est situé à la Tour AREVA, 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la Société », représentée par M agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux

Pour la CFDT, par

Pour la CFE-CGC, par

Pour la CGT, par

D’autre part,

PREAMBULE

Après trois réunions de négociations où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l'année 2018 dans le cadre d'une évolution moyenne des rémunérations de 2%, incluant l'évolution de la prime d'ancienneté des ETAM.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d'Orano Projets SAS.

ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE DES ETAM DE NIVEAUX III ET IV

Une mesure d'augmentation générale sera appliquée au 1^er janvier 2018 sur le salaire de base brut du personnel ETAM de niveaux III et IV en CDI, présents à cette même date et encore en activité au 1 ^er juin 2018. Cette augmentation s'élèvera à 0,8% du salaire de base. Elle ne pourra être inférieure à la somme de 20 euros brut, appliquée sur le salaire de base (base temps plein).

ARTICLE 3 - BUDGET COMPLEMENTAIRE D'AUGMENTATION DES ETAM DE NIVEAUX III ET IV

Un budget complémentaire de 1,2% de la masse salariale de référence des ETAM de niveaux III et IV sera consacré aux augmentations individuelles, aux promotions et mobilités en cours d'année ainsi qu'à l'évolution des primes d'ancienneté.

La variation des primes d'ancienneté sera imputée sur ce budget à hauteur de 0,30% maximum, quelque soit la variation réelle constatée en fin d'année.

ARTICLE 4 - EVOLUTION DE LA REMUNERATION DES ETAM DE NIVEAU V

Le budget consacré à l'évolution de la rémunération des ETAM de niveau V sera de 2% de la masse salariale de référence des salariés ETAM de niveau V pour l'ensemble des mesures intervenant au cours de l'année 2018 (augmentations individuelles au 1' janvier 2018, promotions et mobilités en cours d'année, évolution des primes d'ancienneté).

Dans le cadre de ce budget, au moins 75% des personnels ETAM de niveau V en CDI présents au 1' janvier 2018 et justifiant d'une année d'ancienneté à cette date bénéficieront d'une augmentation, hors évolution de leur prime d'ancienneté.

ARTICLE 5 - EVOLUTION DE LA REMUNERATION DES INGENIEURS ET CADRES

Le budget consacré à l'évolution de la rémunération des Ingénieurs et Cadres sera de 2% de la masse salariale de référence des ingénieurs et cadres pour l'ensemble des mesures intervenant au cours de l'année 2018 (augmentations individuelles au 1' janvier 2018, promotions et mobilités en cours d'année).

ARTICLE 6 - MESURE EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE

Un budget égal à 0,03% de la masse salariale de référence sera consacré en 2018 à d'éventuelles mesures exceptionnelles et correctives dans le cadre de l'égalité professionnelle au sein de la Société. Ce budget mutualisé pour toutes les catégories de salariés complète l'enveloppe globale de 2% précisée dans le préambule.

ARTICLE 7 - PRIMES EXCEPTIONNELLES

Un budget égal à 0,6% de la masse salariale de référence des ETAM et des Ingénieurs et Cadres (hors salariés bénéficiaires d'une rémunération part variable) sera consacré en 2018 au versement de primes individuelles exceptionnelles.

Ce budget est dédié à la valorisation de réalisations individuelles ou collectives traduisant une performance et un engagement particulièrement significatifs.

ARTICLE 8 - EVOLUTION DE CARRIERE

Une attention particulière sera accordée pour faire évoluer la carrière des ETAM et des Ingénieurs et Cadres notamment par le biais de changement de coefficient, de position et de passages cadres.

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties sont convenues, en application de l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales signataires représentatives pourront se réunir pour faire le point sur l'application du présent accord, soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'au moins une Organisation Syndicale signataire représentative.

ARTICLE 10 - MODALITES DE SUIVI ET D'APPLICATION

En cas de difficulté particulière dans l'application ou l'interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

ARTICLE 11 - VALIDITE, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

11.1- Validité des dispositions du présent accord

En application de l'article L2232-12 du Code du travail appréhendé à l'aune de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de son article 21 IX, la validité des dispositions conventionnelles ne portant pas sur les durée du travail ou les congés demeure subordonnée à leur signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections

11.2 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l'année 2018 et entrera en vigueur à sa date de signature. Il cessera de s'appliquer au 31 décembre 2018.

ARTICLE 12 - DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 13 - PUBLICITE — DEPOT

Le présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

A l'issue du délai d'opposition légale, l'accord sera déposé à la diligence de la Direction de l'établissement de Courbevoie auprès de la DIRECCTE de Nanterre en deux exemplaires dont un en version électronique.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie le 26 avril 2018,

Pour la Société Orano Projets :

M Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, M

CFE-CGC, M

CGT, M