Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire Institut de ré-adapatation du Cap Horn" chez INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN 2021

Version confidentielle

Entre,

La société INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN (IRCH), … représentée par..., agissant en qualité de Directeur/Directrice,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale représentative C.F.D.T., représentée par … en qualité de Déléguée Syndicale.

D’AUTRE PART,

Préambule et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et la déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale représentative au sein de l’IRCH ont engagé, au titre de l’année 2021, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• 1^er avril 2021 : réunion de cadrage

• 14 avril 2021 : réunion de négociation

• 22 avril 2021 : réunion de négociation

• 29 avril 2021 : clôture des négociations et signature

Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués à la délégation syndicale, les parties conviennent que la question du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est traitée dans le cadre de l’accord relatif à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et de l’égalité professionnelle, signé le 29 avril 2021.

A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels de l’IRCH.

Le présent accord reprend les points d’accord auxquels sont parvenues les parties dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 et les engagements qui en résultent :

• Contribuent à développer l’attractivité de l’IRCH pour donner envie aux professionnels d’y travailler durablement, objectif prioritaire du projet stratégique Grandir ensemble 2022 ;

• S’inscrivent dans un contexte spécifique de crise sanitaire et de crise économique qui implique de relancer les activités, de continuer à renforcer la dynamique collective et de soutenir durablement les équipes.

En lien avec les revendications de l’organisation syndicale représentative sur le périmètre, deux thématiques d’engagements concourant à renforcer le pouvoir d’achat, l’implication et l’accompagnement des équipes ont ainsi été retenues au terme des échanges :

1. Rémunération, épargne et actionnariat salarié

Renforcer et développer la motivation individuelle et collective, impliquer les équipes dans la marche de l’entreprise

2. Santé, accompagnement et responsabilité sociétale
Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien et encourager des pratiques écoresponsables

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs de l’IRCH.

Partie 1 - Rémunération, épargne et actionnariat salarié

Renforcer et développer la motivation individuelle et collective, impliquer les équipes dans la marche de l’entreprise

Article 1 – Revalorisations Ségur

Article 2 – Primes

Article 3 – Abondement exceptionnel au Budget des Activités Sociales et Culturelles

Article 4 – Actionnariat salarié 2021

Article 5 – Mise en place d’une Prime de Cooptation

Article 6 – Valorisation de l’ancienneté : Médaille d’honneur du travail, poursuite et amélioration du dispositif

Partie 2 – Santé, responsabilité sociétale et QVT

Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail

Article 7 : La prévention des risques professionnels : déploiement progressif sur 2021 de l’achat de chaussures professionnelles

Article 8 – Services et prestations médicales

Article 9 – Accompagnement social

Article 10– Forfait mobilité durable

Article 11 – Engagement Révision accord QVT

Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 avril 2022. A cette date, il cessera de plein droit.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Landerneau,

Le 29 avril 2021

Pour la société INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN (IRCH),

…

Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.

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