Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'internalisation de la restauration au sein de l'Institut de Réadaptation du Cap Horn" chez INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN (Siège)

Accord d’harmonisation dans le cadre de

L’internalisation de la restauration au sein de l’Institut de Réadaptation du Cap Horn

Entre,

La société Institut de réadaptation du Cap Horn représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Directrice,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale représentative C.F.D.T., représentée par Madame xxx en qualité de Déléguée Syndicale.

D’AUTRE PART,

Préambule

XXX

Article liminaire :

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ARTICLE 1 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

xxx

ARTICLE 2 – CLASSIFICATION ET REMUNERATION

xxx

ARTICLE 3 – AVANTAGES SOCIAUX

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ARTICLE 4 –DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 – Intégration

Xxx

Article 4.2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Article 4.3 – Commission de suivi de l’accord

Les représentants du personnel et la Direction pourront être saisis en cas de difficulté d’interprétation par une partie signataire. Ils se réuniront dans un délai d’un mois suivant la demande afin d’examiner la difficulté et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Article 4.4 – Révision

L’une ou l’autre des parties signataires dispose de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

Dès que possible et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 12 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai d’un (1) mois.

Conformément aux dispositions légales, la dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec AR et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis courant à compter de la date de dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Article 13 - Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) territorialement compétente.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Landerneau, le 2 juillet 2021,

Pour la Société l’INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN

Madame xxx

Pour le Syndicat CFDT

Madame xxx